Vous êtes en désaccord avec l’appréciation finale de votre rendez-vous de carrière. Vous souhaitez la faire modifier. Voici les modalités de recours ainsi que nos conseils.
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L'ESSENTIEL A RETENIR
Vous disposez de 30 jours francs après la notification de votre appréciation finale pour déposer un recours gracieux : La DPE m’a répondu par mail. Les recours avis final PPCR doivent être envoyés à : ce.dpe5-actes-collectifs@ac-grenoble.fr
En cas de réponse défavorable (ou d’absence de réponse sous 30 jours), vous pouvez saisir la CAP compétente dans le mois suivant.
Le recours concerne uniquement l’appréciation finale du Recteur ou de la Rectrice.
Transmettez votre demande par voie hiérarchique (via le chef d’établissement) et contactez le SE-Unsa Grenoble pour un accompagnement et des modèles de courrier.
Quand faire votre demande de révision ?
La notification de l’appréciation finale est le point de départ des voies de recours.
Vous pouvez formuler un recours gracieux dans un délai de 30 jours francs.
En cas de réponse défavorable (ou de non réponse dans les 30 jours francs), vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente dans les 30 jours suivants.
Qu’est-ce que le décompte en jour franc ? Le décompte en jour franc commence au lendemain du jour de la notification, puis chaque jour qui suit (quelque soit ce jour). Le jour de la notification n’est donc pas compté dans le délai. Si le dernier jour du délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Attention, le recours porte toujours sur l’appréciation finale du Recteur/Rectrice et non sur les avis primaires de l’inspecteur/inspectrice et du chef d’établissement.
A qui adresser le recours gracieux et la demande de saisie de la CAPA ?
Le recours gracieux ainsi que la saisie de la CAP sont à adresser pour les certifiés au Recteur et pour les agrégés au Ministre. Dans le 2 cas, il faut le transmettre par la voie hiérarchique donc sous couvert du chef d’établissement.
Le courrier est à donner au secrétariat de votre établissement.
Nous vous conseillons également de l’envoyer par mail, toujours avec en copie, le chef d’établissement :
La DPE m’a répondu par mail. Les recours avis final PPCR doivent être envoyés à :
ce.dpe5-actes-collectifs@ac-grenoble.fr
ce.recteur@ac-grenoble.fr
ce.dpe@ac-grenoble.fr
ce.drh@ac-grenoble.fr
Dans le cas de la saisie de la CAP, contactez vos élus : ac-grenoble@se-unsa.org
Pour rappel, quels sont les critères de départage entre les collègues pour l’octroi des avis finaux de la Rectrice ?
Selon l’administration, les critères de départage sont globalement les suivants :
- Lecture des avis de l’inspecteur et du chef d’établissement.
- Examen du dossier de carrière sur Iprof.
- Le document de référence de l’entretien.
- Regard plus insistant sur 4 items fondamentaux :
- Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques.
- Construire, mettre en oeuvre et animer des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves.
- Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves.
- Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques.
- A noter que l’octroi d’un « A consolider » est un frein important dans le départage.
- Pour les avis recteurs « satisfaisant », prise en compte des collègues ayant des items « Excellent ».
Comment le SE-Unsa peut-il m’aider dans mes démarches ?
Le + Adhérent : un suivi individualisé
Nous vous aidons dans la rédaction de votre recours et nous vous proposons des modèles de recours. N’hésitez pas à nous contacter : ac-grenoble@se-unsa.org.
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