Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence s’applique aux agents de la Fonction publique en cas d’arrêt maladie. Concrètement, le premier jour d’un congé maladie ordinaire n’est pas rémunéré. Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ? Quel impact sur votre salaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qui est concerné ?
Tous les agents sont concernés :
- fonctionnaires titulaires ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- non-titulaires de droit public.
👉 À noter : les autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfants malade, n’entrent pas dans ce dispositif.
Dans quel cas s’applique le jour de carence ?
Les congés ci-dessous entrent dans le champ d’application du jour de carence :
- Le congé maladie ordinaire (CMO) ;
- Le congé maladie dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD). Le jour de carence s’applique une seule fois sur une période de 3 ans date à date, pour une même ALD.
Pour un agent contractuel, AED ou AESH en arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s’applique si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.
Cas particuliers à connaître
- Arrêt après une journée travaillée : lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où vous avez travaillé (consultation auprès du médecin après service fait), le délai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
- Prolongation d’arrêt maladie : pas de nouveau jour de carence.
- Reprise puis rechute dans les 48 heures : si vous reprenez votre activité et que dans les 48 h, un nouveau CMO lié à la même pathologie est repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.
- Requalification en congé longue durée ou longue maladie : si vous étiez en congé maladie ordinaire et que vous êtes placé rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, vous avez droit au remboursement du 1/30eretenu au titre du ou des jours de carence.
Dans quels cas le jour de carence ne s’applique pas ?
- les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle
- les congés de longue maladie, de grave maladie, de longue durée
- le premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines après le décès d’un enfant (ou d’une personne dont l’agent à la charge) âgé de moins de 25 ans
- les congés maladie ordinaire intervenant après la déclaration de grossesse
- les congés maladie ordinaire liés à une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse (pour plus de précisions, voir cet article)
- les congés de maternité. De la même manière sont exclus les congés dit pathologiques.
Quel impact sur le salaire ?
Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, 1/30e de la rémunération perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnités, Isoe/Isae…) est prélevé.
Vous continuez à percevoir :
- le supplément familial de traitement (SFT) ;
- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) ;
- les indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR).
La retenue est effectuée sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie. Si cela ne peut se faire, la retenue est opérée le mois suivant.
Le jour de carence est applicable sur les 90 premiers jours du congé maladie.
Chaque jour de carence vient donc en déduction du droit aux 90 jours rémunérés à 90 % du traitement.
- pour un jour de carence : 89 jours rémunérés à 90 % du traitement ;
- pour 2 jours de carence : 88 jours rémunérés à 90 % du traitement, etc.`
Quel impact sur la carrière ?
Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Le jour de carence est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.
L'avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, cette remise en place du jour de carence n’est pas la bonne réponse aux arrêts dénoncés. La pratique d’une politique plus globale de considération de la qualité de vie au travail permettrait d’apporter des solutions plus concrètes quant à ce qui est qualifié à tort d’absentéisme. Dans les établissements du second degré et dans les écoles, une gestion moins tendue des flux en matière de postes d’enseignants est notamment une piste qui vaudrait la peine d’être explorée.
Le SE-Unsa exige l’abandon du jour du carence dans toutes les situations où il est encore appliqué.