La rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?
La rupture conventionnelle a été mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord mutuel entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Ce dispositif s’est pérennisé pour les fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique.
Sont concernés :
- les contractuels, AED, AESH en CDI,
- les fonctionnaires titulaires
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures.
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.
LE CALENDRIER
- Transmission des demandes par les agents avant le 3 avril 2026, délai de rigueur
- Entretiens avec les agents Au minimum 10 jours francs et au maximum un mois après la réception de la demande
- Commission académique d’arbitrage Mai 2026
- Courriers de réponses aux agents Au plus tard le 1er juin 2026
- Signature des conventions Au plus tard le 1er juillet 2026
- Date effective de départ et de radiation des cadres ou de fin du contrat Le 1er septembre 2026
- Paiement de l’indemnité spécifique Fin septembre 2026