Le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires qui était en expérimentation jusqu’en décembre 2025 a été pérennisé.
Le rectorat de Bordeaux a publié sa note de service rappelant le cadre règlementaire pour bénéficier de ce dispositif ainsi que le calendrier pour des ruptures conventionnelles effectives au 1er septembre 2026.
La demande se fait au service approprié donné dans la note de service.
Entre 10 jours et 1 mois après réception de la demande, un entretien est organisé durant lequel sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation définitive des fonctions, les conséquences, et le montant de l’indemnité.
L’agent peut se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale après en avoir informé au préalable l’autorité hiérarchique.
CALENDRIER :
- 10 avril : limite de réception des demandes de rupture conventionnelle dans les services (DSDEN, DEPAT, DPE, DGEP),
- 26 mai: commission d’arbitrage,
- à partir de la semaine du 1er juin : envoi des courriers de refus de rupture, conventionnelle
- Avant le 30 juin : signature des conventions pour les demandes acceptées,
- 1er septembre 2026 : date effective de départ,
- Fin septembre 2026: paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Note de service : >>>ici<<<