1 - Les temps partiels de droit
Si les réponses aux demandes de TP de droit ont commencé à être transmises par la Dsden aux collègues concerné·es avant les vacances d’hiver, certaines ne l’ont été qu’après les vacances de printemps et continuent à être envoyées.
L’an dernier des TP de droit ont été accordés MAIS avec une quotité modifiée par l’administration (TP accepté mais pas à 50% comme demandé, TP accordé à 80%).
Le SE-Unsa continue de défendre le droit des personnels et reste vigilant face à ces décisions lourdes de conséquences pour les collègues et qui bride encore un peu plus le droit des personnels. Nous ne manquerons pas d’en faire part à l’A-Dasen et au Dasen.
2 - Les temps partiels sur autorisation
Les IENs ont commencé les RDV avec les enseignant·es concerné·es avant les vacances de printemps et continuent depuis la reprise.
Ces RDV ont pour but de recueillir des informations complémentaires ; informations transmises au Dasen qui arbitre. Enfin, la DPE transmet la décision d’accord ou de refus du Dasen (date encore inconnue).
Si certain-es IENs peuvent donner leur avis ou même évaluer auprès du PE si la demande sera refusée ou acceptée, en théorie, les IENs doivent juste transmettre des éléments permettant d’éclairer la décision du Dasen…
Ajoutons que le refus de demande TP doit être « individualisé » par l’administration (et c’est sûrement la principale raison d’existence des entretiens…).
3 - Refus de temps partiel : la règlementation
« Conformément à l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, celles-ci peuvent être saisies, à la demande de l’enseignant, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel. »
Comment dois-je faire ?
Après réception du mail de refus de l’administration, envoyer simultanément une demande de recours gracieux et de saisine de la CAPD par voie hiérarchique (IEN), à la DPE5 (dpe5@ac-toulouse.fr), en mettant le SE-Unsa 31 en copie (31@se-unsa.org)
Le SE-Unsa 31 propose à ses adhérent-es
une aide à la rédaction et/ou
à la relecture de la demande de recours
J’adhère au SE-Unsa
Les demandes de recours seront traitées lors de la CAPD du 2 juillet 2026.
Pour information, compte rendu de la CAPD TP du 3 juillet 2025.
L’administration peut-elle refuser la quotité demandée et en proposer une autre à l’agent ?
Oui, c’est possible.
« Lorsque l’agent sollicite une quotité ne pouvant être organisée que dans un cadre annuel, il appartient à l’IA-Dasen, agissant sur délégation du recteur, d’examiner au cas par cas les possibilités de mise en œuvre d’un tel aménagement compte tenu des contraintes d’organisation du service qu’elles impliquent.
En cas de difficulté, il proposera, dans le dialogue conduit avec l’agent, les modalités les plus à même de concilier l’intérêt du service avec les souhaits d’aménagement de son temps de travail. »
L’avis et les revendications du SE-Unsa : Le SE-Unsa revendique l’octroi de toutes les demandes de temps partiels à la quotité demandée.
Pour toutes vos questions : 31@se-unsa.org
Texte de référence : circulaire sur le travail à temps partiels des enseignants du 3 septembre 2014.