Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a créé un congé supplémentaire de naissance (CSN), ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels, pour une durée maximale de deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois maximum. A partir du 1er juillet 2026, ce congé supplémentaire de naissance pourra être accordé. Il pourra aussi être accordé avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Les décrets d’application, notamment pour la Fonction Publique sont parus le 30 mai 2026.
Ce congé s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas.
Pour qui ?
Chaque parent (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Durée
Sa durée maximale est de 2 mois.
Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives.
Conditions d’attribution
Pour en bénéficier, les parents devront avoir préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
La demande devra stipuler la durée et la fin du congé, ainsi que les modalités (fractionné ou pas). La demande doit parvenir au moins un mois à l’avance au supérieur hiérarchique.
Incidences financières
Ce congé est rémunéré à : (traitement indiciaire + primes et indemnités selon les modalités fixées par le décret n° 2010-997).
- 70 % de son traitement indiciaire pendant le premier mois ;
- 60 % de son traitement indiciaire pendant le second mois.
📌 À noter : pour les agent·es exerçant à temps partiel, le temps partiel est suspendu. Le congé est considéré comme une période de travail à temps plein.
Impact sur la carrière
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.
- Agent contractuel, ce congé est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels.
- Fonctionnaires stagiaires : ce congé prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.
Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
– Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
– En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026, les services académiques doivent être en mesure d’anticiper l’impact organisationnel de l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance et d’estimer en particulier les besoins de remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés pour la rentrée scolaire 2026.
Dans cette optique, dans le cas où vous seriez éligible à ce congé supplémentaire de naissance :
– Si vous envisagez de demander à bénéficier de ce congé en septembre prochain ;
– Si vous envisagez de demander à bénéficier de ce congé en octobre prochain.
Pour se faire il vous a été demandé de répondre rapidement, avant le 29 mai 2026 à votre circonscription, qui fera parvenir votre réponse en DSDEN.