D’après le BIR campagne de CDIsation des AED
Annule et remplace le BIR n°24 du 23 mars 2026
Pour prétendre à une CDIsation, l’AED doit justifier de 6 ans d’ancienneté en qualité d’AED ; les contrats peuvent avoir été continus ou discontinus dans l’académie d’accueil ou hors académie et les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les contrats à durée indéterminée sont conclus par la rectrice de l’académie de Lyon.
Toutefois, la transformation en CDI ne revêt aucun caractère automatique à l’issue de la sixième année d’exercice en qualité d’AED. Elle constitue un acte de recrutement spécifique, subordonné à l’existence d’un besoin avéré de l’administration au regard des moyens budgétaires disponibles, ainsi qu’à une demande conjointe de l’établissement d’affectation et de l’AED concerné.
1- Les modalités de recrutement
Il existe deux cas de figures :
– L’AED en CDD en poste dans l’établissement : le chef d’établissement doit prévoir un entretien avec l’AED au moins trois mois avant la fin de son contrat pour l’informer du souhait ou non de renouveler son contrat en CDI, conformément à l’article R. 332-27 du Code Général de la Fonction Publique. Cet entretien doit être formel et un compte-rendu sera porté à la connaissance de l’AED contre signature. En cas de non-renouvellement en CDI un courrier l’informant de cette décision devra être transmis à l’AED par l’EPLE employeur.
– L’AED recruté extérieur à l’établissement : le chef d’établissement doit vérifier que l’AED justifie bien de 6 années de contrat CDD et lors de l’entretien de recrutement, celui-ci doit fournir la copie de tous ses contrats hors académie de Lyon.
Pour toute demande de CDIsation, le chef d’établissement devra préciser la quotité de service sur laquelle l’AED sera recruté en CDI à compter de la rentrée 2026. Aucun changement de quotité ne pourra intervenir en cours d’année scolaire, sauf dans le cadre d’un temps partiel de droit ou en cas de situation exceptionnelle dûment justifiée.
En cas de demande de modification de la quotité de travail ou d’affectation d’un AED en CDI, l’établissement doit compléter l’annexe 1bis et la transmettre au service académique, accompagnée de la demande écrite de l’AED. Pour un changement d’EPLE, cette demande doit être assortie de l’avis favorable de l’établissement d’origine ainsi que de celui de l’établissement d’accueil. L’ensemble des pièces est à adresser à l’adresse fonctionnelle suivante : dpatss-aedcdi@ac-lyon.fr.
Aucune campagne de mobilité n’étant organisée, il appartient à l’AED de prendre contact avec le ou les établissements dans lesquels il souhaite être affecté.
Il est rappelé qu’il n’y a pas de période d’essai lors de la signature d’un CDI.
2- Les documents à fournir
Annexe 1 : demande de l’établissement précisant la quotité et l’UAI de l’établissement d’affectation (un seul UAI par demande), signée par le chef d’établissement
Annexe 2 : demande de CDIsation de l’AED
Annexe 3 : fiche de renseignements pour le recrutement des AED
– Carte d’identité recto verso
– Attestation de sécurité sociale en cours de validité
– RIB avec le logo de la banque obligatoire et avec l’inscription par l’AED de son numéro de sécurité sociale
– Diplôme de plus haut niveau. Il est rappelé que l’AED doit avoir au minimum un diplôme de niveau 4 (baccalauréat)
– Dernier bulletin de salaire de l’AED
– Si l’AED a une expérience hors académie de Lyon, la copie de l’ensemble des contrats hors académie de Lyon
– Si l’AED a un ou plusieurs enfants à charge, la demande du supplément familial de traitement dûment remplie et accompagnée des pièces demandées,
Le dossier complet de l’agent doit être envoyé en version dématérialisée, en une fois à l’adresse fonctionnelle : dpatss-aedcdi@ac-lyon.fr.
Dans le cas d’un avis défavorable de CDIsation, il conviendra également de transmettre une copie du compte rendu d’entretien au rectorat à l’adresse fonctionnelle : dpatss-aedcdi@ac-lyon.fr.
3- Calendrier des campagnes
Le courrier d’acceptation ou de refus de CDIsation sera adressé par courriel à l’établissement et à l’AED (sur la boite mail professionnelle).
4- établissement du contrat et gestion administrative et financière
La DPATSS procédera à l’édition du contrat, qui sera transmis par courriel à l’établissement ainsi qu’à l’intéressé. Il devra impérativement être retourné signé dans un délai de 48 heures afin de permettre sa prise en charge financière.
Par ailleurs, dès la prise de fonctions de l’agent, le procès-verbal d’installation devra être signé et transmis sans délai afin d’assurer le versement du traitement.
Ces documents sont à transmettre l’adresse fonctionnelle : dpatss-aedcdi@ac-lyon.fr
Il est rappelé que :
– la CDIsation d’un AED ne s’accompagne pas d’un ajout de poste, le support CDD initial sera transformé en support CDI.
– Si les AED en CDD relèvent intégralement de la responsabilité de l’établissement employeur et de l’établissement mutualisateur payeur, cela est différent pour les AED en CDI. En effet, dès lors qu’un AED est CDIsé, sa gestion relève exclusivement du rectorat de Lyon. L’établissement ne doit donc plus intervenir dans les outils informatiques et applications de gestion, et doit transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à l’adresse fonctionnelle dpatss-aedcdi@ac-lyon.fr.
Annexe 1 bis : dpatss formulaire changement eple ou quotité-2026-2027
Annexe 4 : formulaire SFT