Point d’actualité
En ouverture de séance, la Directrice générale de la mondialisation (DGM), Anne Grillo, s’est félicitée de pouvoir annoncer des nouvelles positives. Elle a notamment souligné le développement du réseau, avec l’homologation prochaine de nouveaux établissements, y compris dans de nouveaux pays.
Elle a toutefois rappelé le contexte géopolitique particulièrement dégradé, évoquant les crises au Moyen-Orient, au Mali ainsi que, plus récemment, la situation au Venezuela.
La DGM est ensuite revenue sur la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l’Agence, notamment à travers les avenants et les partenariats. S’agissant des différents rapports publiés (rapport Cazebonne, inspection générale et autres), elle a affirmé qu’aucun ne remettait en cause ni la pertinence des missions de l’AEFE ni l’utilité de l’Agence. En revanche, tous convergent sur la gravité de sa situation financière. Selon elle, ces rapports alimenteront les réflexions du futur directeur général de l’AEFE, qui sera chargé d’expertiser leurs recommandations, tant sur le plan du fonctionnement que de la maîtrise budgétaire.
Elle a également indiqué que plusieurs avancées avaient été enregistrées en réponse aux attentes exprimées lors du précédent conseil d’administration, notamment sur les questions immobilières (avec, par exemple, le SPSI de Casablanca) ainsi que sur le chantier du financement de la protection sociale complémentaire (PSC).
Enfin, Anne Grillo a précisé qu’il n’était pas question d’instaurer un moratoire sur les établissements conventionnés ni de suspendre les conventions avec les établissements partenaires. Il s’agirait uniquement d’un décalage du calendrier afin de permettre l’ouverture d’un nouvel espace de dialogue.
Position de l’UNSA
Nous constatons que la privatisation du réseau se poursuit et ne peut se réjouir de l’intégration de nouveaux établissements partenaires. Il ne s’agit en aucun cas d’une hostilité à leur égard, mais du constat d’un désengagement progressif de l’État, qui confie désormais le développement et la pérennité du réseau au secteur privé, au détriment des établissements en gestion directe (EGD) et des établissements conventionnés.
Nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire de la volonté persistante de la DGM et de la tutelle de poursuivre la mise en œuvre de réformes que nous considérons comme profondément injustes. Nous y reviendrons plus en détail, mais leurs conséquences fragilisent déjà un très grand nombre d’établissements et de personnels.
Enfin, nous ne partageons pas l’analyse de la DGM concernant les prétendues avancées sur le financement de la protection sociale complémentaire. Certes, l’enveloppe de l’ISVL est finalement préservée, alors qu’il été initialement envisagé d’y prélever près de cinq millions d’euros pour financer la PSC. Toutefois, cette présentation occulte une réalité essentielle : le coût qui aurait dû être assumé par l’État est en réalité reporté sur les personnels eux-mêmes, notamment à travers la réforme annoncée de l’avantage familial.
Le problème de fond demeure inchangé : ce sont les personnels qui financeront eux-mêmes leur protection sociale complémentaire. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme aboutit, à l’AEFE, à une situation paradoxale où les agents sont les seuls fonctionnaires à financer directement une mesure qui aurait dû relever de la solidarité de l’employeur public.
Avenants aux conventions : état des lieux
Plusieurs établissements ont fait part des difficultés engendrées par cette réforme, en raison notamment de son annonce tardive. Ils ont souligné la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’économies portant sur les investissements, les personnels de droit local et détachés, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement. Nombre d’entre eux ont également indiqué que ces contraintes auraient, à terme, un impact sur les droits de scolarité.
À ce jour, un seul établissement, Ottawa (Canada) a dénoncé sa convention et engagé une procédure de déconventionnement à compter de la rentrée 2027. Un autre établissement, celui de Managua (Nicaragua), a sollicité une diminution de son taux de participation à la rémunération des résidents détachés (PRRD), pourtant déjà considéré comme faible, fixé à 14 %. En parallèle, seuls une cinquantaine d’établissements ont signé un avenant à leur convention.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des avenants ne serait pas signé avant l’échéance du 1er juillet 2026 fixée par le conseil d’administration, le directeur général de l’AEFE notifiera, à titre conservatoire, la résiliation des conventions des établissements n’ayant pas signé l’avenant. Cette mesure est présentée comme une obligation juridique permettant à l’Agence de se conformer à la décision du conseil d’administration et d’éviter tout risque d’irrégularité financière.
L’Agence indique toutefois qu’elle poursuivra le dialogue avec les établissements concernés, en tenant compte des nouvelles perspectives de réforme qui seront ouvertes à l’issue de ce conseil d’administration, afin de favoriser la signature des avenants avant le 31 août 2026.
À cette fin, le nouveau directeur général de l’AEFE organisera plusieurs webinaires avec les établissements afin de replacer la signature des avenants dans le calendrier global de la réforme, dont l’application est désormais prévue de manière progressive (quatre mois en 2027, puis une mise en œuvre complète en 2028). À l’automne, des échanges individualisés seront également proposés afin de préciser les orientations retenues par l’Agence.
Le directeur général a enfin réaffirmé sa volonté de conserver l’ensemble des établissements au sein du réseau. Un point d’étape sera présenté lors du conseil d’administration de fin d’année.
Position de l’UNSA
Du point de vue de la gestion des personnels, nous ne pouvons accepter que des établissements profondément attachés au réseau et qui l’ont constamment démontré soient placés sous la menace, même présentée comme conservatoire, d’une rupture de conventionnement. Cette situation entretient une insécurité particulièrement préjudiciable pour l’ensemble de la communauté éducative.
Depuis de nombreux mois, nous alertons sur les risques psychosociaux générés par l’absence de visibilité autour de cette réforme. Le faible nombre de signatures des avenants – à peine un tiers des établissements concernés – illustre clairement les difficultés rencontrées et traduit l’absence d’adhésion au dispositif proposé.
Dans ces conditions, comment l’Agence entend-elle conduire une politique de gestion des ressources humaines cohérente et responsable, alors que des centaines de personnels demeurent dans une incertitude totale quant à leur avenir ? Il est inacceptable que les agents supportent une nouvelle fois les conséquences de décisions dont ils ne sont pas responsables.
Au-delà du fond, c’est également la méthode employée qui interroge. Tout laisse penser qu’aucune véritable démarche d’accompagnement ou de conviction n’a été menée auprès des établissements pour favoriser l’adhésion à ces nouvelles conventions. Bien au contraire, le dialogue a été insuffisant et les difficultés exprimées par les établissements n’ont pas fait l’objet d’une analyse approfondie permettant d’identifier et de lever les principaux points de blocage.
Enfin, il est difficile de reprocher aux établissements conventionnés leur prudence dans un contexte où ils attendent encore les conclusions des différents rapports ainsi que les arbitrages politiques à venir. Là encore, le manque de lisibilité sur les orientations futures de l’Agence explique largement l’absence d’élan en faveur de la signature des avenants. Cette attente est légitime et traduit avant tout le besoin de disposer d’un cadre clair avant de s’engager durablement.
Accord de partenariat : le signal politique qui interroge.
Le directeur général de l’AEFE a présenté l’évolution du projet d’accord de partenariat comme une démarche parallèle à celle engagée pour les établissements conventionnés, même si les modalités retenues diffèrent.
Il a rappelé que les dispositions arrêtées en décembre demeuraient inchangées sur le fond. En revanche, il a indiqué avoir souhaité ouvrir une nouvelle phase de dialogue avec les établissements partenaires afin de recueillir leurs observations et de faire évoluer le projet d’accord vers une version susceptible de recueillir un consensus plus large.
Position de l’UNSA
Pour l’UNSA, cette décision soulève de nombreuses interrogations quant au signal politique envoyé par l’Agence. En acceptant de rouvrir les discussions sous la pression des établissements les plus opposés aux mesures budgétaires envisagées, l’AEFE donne le sentiment que la contestation la plus ferme est finalement celle qui obtient des résultats. Cette approche risque d’affaiblir la crédibilité de l’Agence et de fragiliser la cohérence de son action.
L’Agence se place également dans une situation délicate en instaurant un traitement différencié entre les différentes composantes du réseau. Les établissements en gestion directe (EGD), qui appliquent les décisions de l’Agence sans réelle marge de manœuvre, ne peuvent que constater qu’ils ne bénéficient d’aucune possibilité de négociation. Les établissements conventionnés, rappelons-le dont seuls un tiers ont signé leur nouvel avenant, pourraient légitimement s’interroger sur l’intérêt de poursuivre leurs engagements alors que les établissements partenaires obtiennent, eux, l’ouverture d’une nouvelle négociation. À terme, cette situation risque d’encourager la stratégie du blocage, dans l’espoir d’obtenir des concessions similaires.
Nous nous interrogeons également sur les conséquences de cette décision pour le nouveau directeur général de l’AEFE. Ouvrir un dialogue serein avec les établissements conventionnés sera particulièrement difficile si ces derniers ont le sentiment d’être traités différemment des établissements partenaires alors qu’ils sont confrontés à des problématiques comparables.
L’Agence aurait gagné à adopter une approche cohérente et équilibrée à l’égard de l’ensemble des établissements du réseau. En choisissant une méthode qui s’apparente à un « deux poids, deux mesures », elle prend le risque de complexifier les négociations à venir et d’alimenter un sentiment d’iniquité entre les différents acteurs.
Enfin, comme trop souvent dans ce dossier, la question des personnels demeure largement absente des débats. Or ce sont eux qui subiront directement les conséquences des incertitudes, des tensions et des arbitrages budgétaires en cours. Une nouvelle fois, les agents apparaissent comme les principaux oubliés de décisions qui relèvent avant tout de choix budgétaires et surtout politiques.