La proposition de loi (PPL) visant à protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Rédigée à la suite des travaux de la commission d’enquête dite « Betharram », cette PPL témoigne enfin d’avancées concrètes ! Du chemin reste encore à parcourir, nous y contribuerons !
Les avancées concrètes
- Une demande systématique du contrôle de l’honorabilité de tous les adultes qui interviendront en proximité des élèves (y compris les parents, bénévoles et maîtres de stage) et dans le périscolaire ;
- une formation initiale à la prévention et détection des violences ainsi qu’à la rédaction d’informations préoccupantes ;
- la création d’un dispositif au sein des établissements permettant de recueillir les propos de victimes (la forme serait à définir) ;
- un rappel de l’obligation des séances d’Évar·s pour tous les établissements publics et privés ;
- la création d’un fichier des personnes interdites d’exercer en proximité des mineurs suite à sanction, révocation ou risques avérés ;
- un contrôle renforcé des établissements privés avec une échelle de sanctions ;
- la possibilité de fermer sans attendre un établissement privé dès lors que le contrôle laisse à voir un danger grave pour les élèves.
Pour compléter, un rapport devra être rendu par le ministère au sujet des associations intervenant dans les établissements dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants.
Des regrets et une alerte
Ces avancées ont été rendues possibles grâce à notre veille au quotidien et notre travail syndical permettant d’alerter sur les angles morts (avec l’exemple de l’école Excellence ruralités en Charente*) et ainsi proposer des amendements au texte en commission puis en séance publique.
Néanmoins, nous avons quelques inquiétudes portant sur la mise en œuvre de la mesure phare concernant les certificats d’honorabilité. Les décrets d’application qui suivront devront permettre que cette vérification administrative ne soit pas une tâche complexe et chronophage supplémentaire. Il ne faudra pas non plus que les relations entre les familles et les équipes pédagogiques en soient affectées.
Nous avons aussi des regrets sur la création d’un conseil académique de l’enseignement privé. Cette instance légitime encore un peu plus le système parallèle du privé, créé depuis plus de 70 ans par le système catholique alors même que la loi Debré (qui a créé les contrats du privé) prévoit uniquement un dialogue État-établissement.
Enfin, il faut souligner que des députés ont contesté la responsabilité des établissements catholiques en remettant en cause les mesures les concernant ainsi que le principe de laïcité lui-même, allant jusqu’à affirmer que la liberté de conscience est supérieure à la loi.
En bref, pour nous au SE-Unsa
Ce texte a fait consensus avec un vote à l’unanimité car il vise un objectif partagé : protéger les enfants. Le texte doit désormais passer au Sénat pour une validation avant l’été, afin que la loi soit effective à la rentrée prochaine.
Nous suivrons avec attention les évolutions de ce texte, en continuant de porter l’École publique et laïque, convaincus qu’elle doit être prioritairement soutenue face à l’enseignement privé. Elle doit cesser de pâtir de l’investissement financier alloué au privé alors même qu’il y existe des dysfonctionnements structurels, pédagogiques et moraux.
L’École doit demeurer le lieu où se forge la liberté de conscience, dans le respect de la loi – civile, faut-il encore le préciser – et des principes républicains.