D’après la note de service rectorale n°25/26-114 du 29 juin 2026
La présente note de service a pour objet de préciser les règles et les procédures d’affectation des élèves fonctionnaires, lauréats des concours de recrutement BAC+3 des enseignants du second degré public, d’éducation (CPE) en complément de la note de service ministérielle visée en référence. Elle donne les informations nécessaires à la prise de fonction dans l’Académie de Lyon au 1er septembre 2026 et elle précise les démarches à effectuer par les élèves fonctionnaires.
Vous disposez sur le site https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/2d-public-eleves-fonctionnaires/ d’une boite de dialogue vous permettant de poser des questions à la cellule d’accueil des élèves fonctionnaires et de transmettre votre dossier pour votre prise en charge financière et administrative.
Calendrier
Modalité d'affectation
À l’issue des opérations d’affectation ministérielle, les élèves fonctionnaires nommés dans l’académie de Lyon sont affectés au Rectorat de Lyon.
Ils suivent une formation universitaire en master M2E1 organisé par l’Inspé et effectuent des périodes de stage de douze semaine, d’observation et de pratique accompagnée dans les établissements scolaires de l’académie.
Cas particuliers
La commission académique se réunira pour instruire la situation de certains lauréats de concours à Bac + 3 afin de mieux prendre en compte leurs parcours académiques et professionnels et statuer sur la formation statutaire dont ils devront bénéficier.
Les lauréats des concours externes de professeur de lycée professionnel détenant une licence et ayant une expérience professionnelle mentionnée à l’article 6 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 peuvent saisir la commission académique afin de bénéficier d’une seule année de formation. Aucune demande tardive ne sera examinée.
Dépôt des diplômes
Afin de déterminer leur statut dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants, les lauréats doivent obligatoirement déposer les diplômes détenus, ou l’attestation de réussite sur le site dédié https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/2d-public-eleves-fonctionnaires/ (cf. Fiche 2).
Prise en charge administrative et financière
L’ensemble des documents nécessaires à la prise en charge administrative et financière sont à transmettre de façon dématérialisée par le biais du site dédié https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/2d-public-eleves-fonctionnaires/ (cf. Fiche 2).
En l’absence de transmission de ces pièces, la prise en charge financière permettant le versement du traitement de septembre ne pourra être réalisée.
Déontologie, droits et obligations des élèves fonctionnaires
Après sa réussite à l’un des concours enseignants, le lauréat se trouve soumis au même régime de droits et obligations applicable à tout agent public.
L’action des agents publics est encadrée par le code général de la fonction publique (notamment l’article L121-1 à L121-11). Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité et probité. L’agent public est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ainsi qu’au respect du principe de laïcité, s’abstenant à ce titre de manifester ses opinions religieuses.
Les
usagers du service public doivent être considérés de manière égale, dans le respect de la liberté de conscience et la
dignité des personnes.
Les élèves fonctionnaires sont soumis aux règlements intérieurs des universités partenaires de l’INSPE, et de l’INSPE lui-même, ainsi que ceux des établissements d’accueil quand ils sont en stage SOPA.
Régime de sécurité sociale et protection sociale complémentaire
Les lauréats de concours de l’éducation nationale relèvent obligatoirement du régime d’assurance maladie MGEN (centre sécurité sociale), et de protection sociale complémentaire santé (PSC). Cf. Fiche 3
Annexes et fiches thématiques
Les documents ci-dessous ont pour objectif d’aider les élèves fonctionnaire à mieux appréhender les procédures et les règles de gestion mises en oeuvre pour leur affectation, leur prise en charge administrative et financière et de faciliter leurs démarches.
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel de communication des affectations des lauréats
Fiche 1 : Accueil et formation
Fiche 2 : Prise en charge administrative et financière
Fiche 3 : Régime de sécurité sociale et protection sociale complémentaire