La loi Vial (loi n° 2024-475 du 27 mai 2024) impose à l’État de prendre en charge financièrement et d’organiser l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne (la cantine/le self + la pause de midi).
Procédure départementale (Haute-Garonne, 31)
- L’Education Nationale en relation avec la famille et la collectivité territoriale évaluent les besoins de l’élève en vue d’un accompagnement humain sur la pause méridienne
- Tenue d’une équipe éducative
- Rédaction de la « fiche navette »
- La coordonnatrice ou le coordonnateur PIAL étudie la possibilité de l’accompagnement et transmet une proposition de décision aux copilotes
- La coordonnatrice/le coordonnateur PIAL informe par mail l’école de la décision et du volume horaire d’accompagnement
- Mise en copie de la DPAS pour information
- La direction d’école informe la collectivité territoriale et la famille de la décision
- Retour de la « fiche navette » à la direction du CLAE/ALAE et à la famille de l’élève
- La direction d’école et la direction CLAE/ALAE mettent en œuvre l’organisation du temps de travail (=emploi du temps) et doivent se tenir informées en cas d’absence de l’AESH
Il est toujours préférable que l’AESH avertisse elle-même/lui-même les 2 directions pour éviter tout problème. - Une évaluation / régulation doit être organisée entre l’école et la collectivité territoriale en vue de la poursuite ou de a modification de l’accompagnement (idéalement, en fin de période scolaire)
Eléments essentiels à savoir
- Il n’y a pas d’attribution automatique d’AESH sur le temps méridien pour les élèves notifié-es
- L’accompagnement se fonde sur les besoins spécifiques des élèves.
- Contrairement à l’accompagnement sur temps scolaire, l’accompagnement sur temps périscolaire (lors de la pause méridienne), n’est pas opposable. Cela signifie que c’est un droit qui n’est pas garanti automatiquement. Les familles peuvent demander à ce que leur enfant soit accompagné-e lors de la pause méridienne mais l’administration peut l’accorder ou le refuser selon les conditions, les critères ou les moyens disponibles.
- L’accompagnement est collectif, pas individuel (sauf cas exceptionnel) !
- L’accompagnement de l’AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves par l’équipe d’animation durant la pause méridienne
> L’AESH n’est pas un animateur ou une animatrice supplémentaire ! <
Concrètement pour les AESH
- Si le temps de travail de l’AESH doit augmenter afin de palier le besoin d’accompagnement lors de la pause méridienne : sur la base du volontariat (l’employeur ne peut pas contraindre un-e AESH a augmenter son temps de travail)
- signature d’un avenant au contrat (obligatoire)
- Autorité hiérarchique : l’Education Nationale (IEN via la direction d’école)
- Autorité fonctionnelle : direction CLAE/ALAE (consignes liées à l’organisation du travail et aux missions à réaliser)
- Temps de pause inchangé : 20 min au-delà de 6h consécutives avec le même employeur (à prendre en amont ou en aval du temps de restauration)
- Attention, vous n’êtes pas comptabilisé-es dans les commandes de repas par la Mairie. Cela veut dire que vous devez amener votre déjeuner (attention aux microondes réservés au PAI des élèves, vous n’avez pas le droit de les utiliser par souci de sécurité/d’obligation médicale)
Si vous rencontrez le moindre souci ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Lucile JOJOU, secrétaire AESH pour le SE-Unsa 31, à l’adresse suivante :
aesh.31@se-unsa.org