Depuis le 1er août 2026, les règles du temps partiel thérapeutique (TPT) évoluent dans la Fonction publique. Durée de l’autorisation, délais de réponse, refus, contrôles médicaux… le SE-Unsa 78 fait le point sur les principaux changements à connaître et leurs conséquences pour les personnels.
Bonne nouvelle : les conditions médicales d’accès, les quotités possibles, les règles de rémunération et la durée maximale du dispositif ne sont pas remises en cause. En revanche, plusieurs changements importants concernent les demandes, leur durée, les refus et les contrôles.
Une autorisation qui peut désormais couvrir jusqu’à un an
C’est l’un des principaux changements.
Jusqu’à présent, le temps partiel thérapeutique était accordé par périodes limitées, nécessitant des renouvellements réguliers.
Désormais, une autorisation de TPT peut être accordée pour une période pouvant aller jusqu’à un an, sans obligation de renouvellement tous les un à trois mois.
La durée totale maximale reste fixée à un an.
C’est une simplification bienvenue pour les personnels concernés, qui n’auront plus nécessairement à multiplier les démarches administratives et médicales au cours de leur TPT.
L’administration dispose désormais d’un délai pour répondre
Autre nouveauté : dans le cas général, l’administration dispose désormais d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
Certaines situations bénéficient toutefois d’un traitement particulier. Lorsqu’un TPT est demandé à l’issue :
- d’un congé de longue maladie (CLM) ;
- d’un congé de longue durée (CLD) ;
- d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
- ou d’une disponibilité pour raison de santé,
La décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise.
Il en est également de même pour une demande de renouvellement.
Un refus devra obligatoirement être motivé
Le décret apporte également de nouvelles garanties en cas de refus.
L’administration doit désormais motiver tout refus d’une première demande ou d’un renouvellement de TPT, ainsi que toute décision d’interrompre un TPT en cours.
Si le refus ou l’interruption est justifié par les nécessités de fonctionnement ou de continuité du service, l’agent·e doit auparavant bénéficier d’un entretien avec l’administration.
Lors de cet entretien, il ou elle peut être accompagné·e par une personne de son choix.
Si le refus repose sur un motif médical, l’administration doit préalablement recueillir l’avis d’un médecin agréé.
Des contrôles médicaux possibles à tout moment
En contrepartie, l’administration dispose désormais explicitement de la possibilité de faire examiner l’agent·e par un médecin agréé dès la réception de la demande, mais également pendant le TPT.
Une absence injustifiée à cet examen lors de la demande peut être considérée comme un renoncement à celle-ci. En cours de TPT, le refus de se soumettre au contrôle peut conduire à l’interruption de l’autorisation.
Il n’y a cependant plus de contrôle médical systématique imposé uniquement parce que le TPT dépasse trois mois.
En cas de contestation, le TPT peut être maintenu
Autre évolution importante : lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées devant le conseil médical alors que l’agent·e bénéficie déjà d’un TPT, l’autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical rende son avis.
Cette disposition permet d’éviter qu’un personnel se retrouve sans solution dans l’attente de la décision du conseil médical.
Ce qui ne change pas
Le décret modifie essentiellement la procédure. Les principes du temps partiel thérapeutique restent inchangés.
Le TPT peut toujours être demandé lorsqu’il permet de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi et l’amélioration de l’état de santé, ou lorsqu’il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Comme auparavant, le TPT peut être accordé à la suite d’un congé pour raison de santé, mais également sans arrêt de travail préalable, dès lors que l’état de santé de l’agent·e le justifie
La durée totale maximale reste fixée à un an et les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Dans la Fonction publique de l’État, le traitement indiciaire reste versé intégralement pendant le TPT ainsi que les éléments de rémunération et les primes et indemnités qui doivent être maintenus dans ce cadre.
Le SE-Unsa 78 vous accompagne
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif essentiel pour permettre aux personnels de poursuivre ou reprendre leur activité dans des conditions compatibles avec leur état de santé.
Les nouvelles dispositions apportent certaines simplifications et de nouvelles garanties, notamment concernant la durée des autorisations. Nous resterons néanmoins particulièrement vigilant·es sur leur mise en œuvre concrète dans l’Éducation nationale et dans notre département.
Vous envisagez de demander un temps partiel thérapeutique ? Votre demande est refusée ? Vous rencontrez des difficultés avec l’administration ou souhaitez être accompagné·e lors d’un entretien ?
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Nous vous conseillons et vous accompagnons dans vos démarches.