Le décret organisant un questionnaire annuel sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) est paru au Journal officiel le 15 octobre. Il précise l’obligation de recours à des personnels qualifiés et formés, et ne fixe aucune date de passation. Le SE-Unsa met à disposition de ses adhérent·es une fiche de mise en œuvre.
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 inscrit dans le Code de l’éducation un questionnaire annuel sur les violences sexistes et sexuelles, de la grande section à la terminale. Les élèves y répondent s’ils le souhaitent, en indiquant ou non leur nom. Le guide de passation et les questionnaires sont disponibles sur Éduscol.
Présence obligatoire de personnels santé psycho-sociaux formés au recueil de la parole
L’article R. 470-2 précise le rôle des personnels santé psycho-sociaux, formés à cet effet :
- leur présence obligatoire au sein du binôme de passation ;
- l’examen des questionnaires nominatifs ;
- et l’entretien avec un élève dont les réponses font apparaitre une situation de violence potentielle.
Le SE-Unsa avait alerté en groupe de travail sur le risque de voir ces missions retomber sur les équipes : le décret ferme cette porte. L’expression formé à cet effet y figure trois fois : la formation est une condition légale.
Aucune date imposée
Le décret prévoit une passation au moins une fois par année scolaire.
Concrètement, si aucun personnel qualifié et formé n’est disponible, la passation se programme plus tard dans l’année.
C’est la seule manière de respecter le décret : les conditions doivent être réunies.
Le questionnaire alerte, l’entretien qualifie
Le décret parle d’une situation susceptible de révéler des violences. Aucune information préoccupante, aucun signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale n’est enclenché à la seule lecture des réponses. Mais en cas de révélation potentielle dans un questionnaire nominatif, l’entretien doit être mené sans délai par le professionnel qualifié.
L'avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa soutient la nécessité pour l’École de participer à la protection des enfants victimes de violences sexistes et sexuelles. Cependant, dès le début des discussions sur le processus de mise en œuvre, nous avons alerté sur le risque que le manque de personnels santé-psycho-sociaux limite le traitement efficace des situations. Les enfants qui parleront doivent être pris en charge et protégés, au risque de se sentir abandonnés, ce qui serait la pire situation.
Le ministère a entendu ces alertes et a élargi la fenêtre de passation à notre demande. Mais élargir une fenêtre ne crée pas de personnels : sur la base des effectifs annoncés, la seule passation représente une vingtaine de classes par professionnel, voire une trentaine dans le premier degré où le vivier réellement mobilisable est plus mince, alors que personne n’est libéré de ses obligations habituelles. Infirmerie, suivis sociaux, bilans et situations en cours en pâtiront.
Ce que le SE-Unsa continue d'exiger
- des personnels santé psycho-sociaux et la formation permettant de respecter le décret ;
- un cadrage national écrit sur les demandes d’accès des responsables légaux ;
- un protocole de mise en sûreté, absent d’un décret qui organise la détection sans organiser la protection.
>> Pour la mise en œuvre, une fiche est à votre disposition dans votre espace personnel : la procédure étape par étape, le calendrier, les conseils d’organisation, vos droits et vos recours. En cas de difficulté, contactez votre équipe locale SE-Unsa avant d’agir.
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>> Sur notre blog : M@gistère VSS, nous avons testé la formation pour vous