La note de service concernant la mise en œuvre du Compte personnel de Formation (CPF) année scolaire 2026-2027, 1ère campagne, est parue le 3 avril 2026.
https://bulacad.ac-aix-marseille.fr/uploads/BA/BA1081/EAFC1081-228.pdf?ts=1775662075
Cette note de service vous concerne si vous désirez mobiliser votre CPF pour suivre une formation d’une durée au plus égale au nombre d’heures acquises et en obtenir le financement. Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents titulaires et contractuels d’acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures (150h maximum) qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation d’une durée au plus égale au nombre d’heures acquises et en obtenir le financement. Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace numérique dédié : moncompteformation.gouv.fr
Dossier suivi par EAFC :
Mme HORDERN – tél : 04 42 93 88 25
Mme COSSU – tél : 04 42 93 88 53
mail : cpf.eafc@ac-aix-marseille.fr –
Les personnels concernés :
Tout personnel de l’éducation nationale peut solliciter la mobilisation de son CPF, quels que soient son statut et son ancienneté.
Un agent en congé de maladie ne peut pas mobiliser son CPF.
Les agents en détachement et les agents en disponibilité relèvent de leur organisme de détachement ou d’exercice.
Le CPF ne peut être mobilisé en même temps que le congé de formation professionnelle, mais il peut l’être en amont ou en aval de celui-ci.
Les demandes concernant les personnels enseignants du 2nd degré, personnels d’encadrement, de direction, ATSS, AED seront instruites par le Rectorat.
Acquisitions aux droits :
Cas général :
Un agent acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
En revanche si vous occupez un emploi à temps incomplet, l’alimentation du CPF se fait au prorata de la durée de travail effectif.
Lorsqu’un agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation, les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes dans la limite du plafond de 150 heures.
Cas particuliers : Les agents qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et ne disposent pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au niveau 3, acquièrent 50 heures par an, jusqu’à un plafond de 400 heures afin de faciliter leur accès à la formation et à la qualification.
Par ailleurs si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.
Les agents publics ayant acquis des droits au titre de l’exercice d’une activité dans le secteur privé, voient s’afficher deux compteurs sur leur espace CPF : l’un est en heures (droits acquis dans le secteur public) et l’autre est en euros (droits acquis dans le secteur privé).
La monétisation des droits ne concerne pas les agents publics ; leurs droits restent comptabilisés en heures. Ils ont la possibilité de convertir les droits acquis en euros en heures. La conversion s’effectue à raison de 15€ pour 1 heure. (ex : 1500€ = 100 heures). La conversion est laissée à l’initiative des agents et sans intervention de l’employeur. Elle s’effectue via le portail www.moncompteformation.gouv.fr
Le CPF est alimenté par la caisse des dépôts et consignations (CDC). Les services du Rectorat n’interviennent pas dans ces opérations.
Utilisation du CPF
▪ Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent et permet de suivre une action de formation d’une durée maximum de 150 heures ayant pour objet :
– l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
– le développement de compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, y compris la création ou la reprise d’entreprise.
– la préparation d’un examen ou concours
– l’accompagnement à la rédaction du dossier de VAE ;
– la réalisation d’un bilan de compétences (prendre au préalable contact avec un conseiller mobilité carrière – mission.conseil.drrh@ac-aix-marseille.fr pour affiner son projet d’évolution professionnelle et étudier les modalités d’accompagnement plus adaptées).
▪ L’utilisation du CPF est décomptée par journée ou 1/2 journée sur le temps de travail, quel que soit le nombre d’heures travaillées dans ladite journée, y compris pour les personnels enseignants qui ne seraient pas devant élève le jour de la formation.
Une journée de formation est comptabilisée comme suit :
– 1 journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis
– ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
▪ Cas des préparations aux concours et examens professionnels :
(Annexe 3 : formulaire à remplir et à faire signer par le supérieur hiérarchique)
– Les personnels qui suivent une action de préparation aux concours et examens professionnels pouvant bénéficier d’une décharge de droit de 5 jours maximum (sous réserve des nécessités de service), le CPF sera automatiquement mobilisé et décrémenté par l’administration si cette action excède 5 jours.
– Les personnels qui souhaitent bénéficier d’un temps de préparation personnelle, doivent demander à mobiliser leur CPF, à concurrence de 5 jours maximum par an, qu’ils aient suivi une action de formation ou pas.
Le calendrier des jours de préparation personnelle sollicités pour préparer un concours ou un examen professionnel est validé par le supérieur hiérarchique.
Une demande peut se voir opposer un refus pour nécessité de service.
Un agent qui ne se présenterait pas, de manière réitérée, aux concours et examens auxquels il est inscrit peut également se voir opposer un refus.
Lorsqu’un agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il doit justifier auprès de son employeur de sa présence aux épreuves du concours ou examen professionnel.
Constitution du dossier de demande de mobilisation et instruction de la demande.
Les demandes se feront uniquement via le formulaire en ligne :
https://enquetes.education.gouv.fr/S2/?st=9AGiUY21XgWXdWAF1DcGMj6MPPIE0PiPG59tI61mw4s%3D
Une fois le formulaire rempli et validé, il convient d’envoyer le dossier complet exclusivement à l’adresse : cpf.eafc@ac-aix-marseille.fr
Le dossier complet sera constitué de :
– l’annexe 1 : Avis du supérieur hiérarchique (pour tous les personnels)
– l’annexe 2 (uniquement pour les personnels enseignants et d’éducation)
– un descriptif précis de la formation : contenu pédagogique, lieux et calendrier – deux devis d’organismes différents pour mise en concurrence (en application du code des marchés publics)
Instruction de la demande et financement
Le traitement des demandes s’opère dans le cadre de deux campagnes annuelles :
Campagne 1 – du 03 avril 2026 au 03 mai 2026 concerne les formations qui débuteront entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026 – fermeture du serveur : 03 mai 2025 – retour des dossiers complets avant le 06 mai 2026.
Campagne 2 – du 18 septembre 2026 au 11 octobre 2026 concerne les formations qui débuteront entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 – fermeture du serveur : 11 octobre 2026 – retour des dossiers complets avant le 14 octobre 2026.
Attention : Les dossiers incomplets ou parvenus hors des délais ci-dessus seront rejetés.
A l’issue de chaque campagne une commission étudiera la recevabilité des demandes en vérifiant l’adéquation entre la formation demandée et le projet professionnel. Elle tiendra compte de la nature de la formation envisagée, de son financement, de son calendrier ainsi que de l’avis du supérieur hiérarchique.
Les personnels prioritaires sont :
– les personnels non titulaires, AED
– les personnels souhaitant se reconvertir
– les personnels ayant un projet de mobilité, d’évolution professionnelle
Toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle de l’agent.
Liste des organismes de formation agréés par l’état :
Si la formation demandée par l’agent existe au Plan Académique de Formation (PAF), la priorité est donnée à la formation délivrée par l’Académie.
Les actions de formation suivies au titre du CPF qui ont lieu pendant le temps de travail, impliquent que l’agent demandeur n’effectue pas la totalité de son service. Dans ce cas, le supérieur hiérarchique doit autoriser son agent à s’absenter au regard d’un calendrier déterminé. Cette autorisation peut être refusée pour nécessités de service dûment justifiées.
Rappel : pour les enseignants, la participation à cette formation ne doit pas entraîner de diminution du temps d’enseignement dû aux élèves.
A l’issue de l’étude des dossiers par la commission, Toutes les demandes recevront une réponse motivée de l’administration qui peut motiver un refus, notamment si elle ne dispose pas des crédits suffisants.
Attention : La demande de mobilisation du CPF doit obligatoirement précéder le départ en formation ; la participation au financement d’une formation ne peut être rétroactive.
Tout frais engagé par l’agent préalablement à la décision de la commission ne pourra faire l’objet d’un remboursement par l’administration.
L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds maximums de 25 € par heure et 1500 € par action et par année. (Exemple : pour une formation de 24 heures dont le devis s’élève à 1800€, le plafond sera de 24h x25 € soit 600€ pris en charge par l’administration, le solde de 1200€ restant à charge de l’agent).
Le montant du financement accordé par l’administration peut être inférieur à ces plafonds et sera indiqué dans la décision.
Les frais annexes : déplacements, restauration, hébergement, restent à la charge de l’agent.
L’agent réglera la totalité des frais pédagogiques et sera remboursé du montant alloué par la commission, à l’issue de la formation, sur présentation d’une facture acquittée et d’une attestation de présence.
En cas de participation à moins de 90% des heures prévues par la formation au titre du CPF, l’administration ne règlera pas les frais pédagogiques.
En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à contacter :
Barbara
par téléphone au : 06 46 53 85 28 (mardi et jeudi)
ou par mail : ac-aix-marseille@se-unsa.org (à l’attention de Barbara)