>> cette protection peut s’étendre aux membres de votre famille s’ils sont eux-mêmes victimes d’attaques ;
>> si vous avez commis une faute personnelle dans le cadre de vos fonctions, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Quelle est la procédure ?
L’agent doit solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de l’employeur via un courrier : >modèle<
Il faut fournir :
– un rapport relatant les faits de manière circonstanciée,
– une copie de la plainte ou du dépôt de plainte ou de main courante, le cas échéant,
– tout document ou témoignage à l’appui de la demande de protection,
– en cas de dommage sur véhicule, une copie de la plainte et de la carte grise.
Quelle est la réponse de l’administration ?
– L’agent est informé par écrit de la suite donnée et des modalités en cas d’acceptation,
– En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui vaut refus, l’administration informe et précise le motif du refus et indique les voies et délais de recours.
Les frais d’avocat ?
L’agent est libre du choix de son avocat, le nom doit être communiqué rapidement à l’administration. Elle prend en charge les frais en fonction de la convention ou non établie et en cas d’accord de la protection fonctionnelle.
Le SE-Unsa conseille à chacun-e de prendre contact avec l’ASL de son département au préalable de toute démarche >coordonnées ASL 84<.
Il est utile de savoir que l’assistance juridique de l’ASL sera activée que si l’agent a souscrit à l’Offre Métiers de l’Éducation en partenariat avec la MAIF. En cas de souscription au moment de la demande de protection fonctionnelle, l’assistance n’interviendra que pour les événements qui surviendront après la souscription. <ICI>
Le dossier de l’ASL sur >la protection fonctionnelle<
Le SE-Unsa 84 accompagne ses adhérent-es dans leurs démarches.