Ce congé permet de favoriser l’approfondissement de la formation des agents publics souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle (adaptation à un nouvel emploi, promotion, perfectionnement ou entretien des connaissances, évolution dans le métier, projet de reconversion).
Table des matières
Qui peut le demander ?
Le Cfp est ouvert aux personnels enseignants.
Quelles conditions remplir ?
• Les fonctionnaires doivent justifier d’au moins 3 ans de service à temps plein dans la Fonction publique d’État, consécutives ou non, en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Les périodes de temps partiel comptent au prorata de la quotité travaillée.
Les personnels doivent être en position d’activité à la date de début du congé de formation.
Les personnels en disponibilité, en congé parental, en congé de longue maladie ou de longue durée au moment de la demande doivent solliciter et obtenir leur réintégration, s’ils sont retenus pour un Cfp, afin de pouvoir en bénéficier effectivement.
Quelle durée ?
La durée maximale est de 3 années sur l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière, en principe, en stages d’une durée minimale équivalant à 1 mois à temps plein. Dans l’Éducation nationale, il est le plus souvent attribué pour une année scolaire, de début septembre à fin juin, mais d’autres durées sont possibles (des périodes plus courtes peuvent être autorisées pour des formations de courte durée).
Demande de Cfp
LA CAMPAGNE DE DEMANDE DE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE EST DÉMATÉRIALISÉE. La fermeture du serveur aura lieu le 20 janvier 2026 à 23h59
Elle doit préciser a minima les dates de début et de fin du congé, la nature, la durée, le volume horaire de la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
Les justificatifs demandés dans colibris devront être versés au cours de la demande informatisée.Une notification vous parviendra automatiquement par courriel sur votre messagerie professionnelle. La demande est à compléter avant le mercredi 22 janvier 2025.
Date prévisionnelle des entretiens : mars 2026
Pendant le congé
Le bénéficiaire du Cfp s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation pour laquelle le congé lui est accordé. À la fin de chaque mois, il doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage.
Le congé de formation professionnelle est une période d’activité. Les personnels continuent à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon.
Les postes occupés par les personnels titulaires seront pourvus par des titulaires remplaçants. A l’issue de leur congé, les bénéficiaires sont réintégrés de plein droit sur leur poste d’origine.
Droit à congés
Les personnels placés en situation de congé de formation professionnelle peuvent bénéficier de congés (maladie, longue maladie, longue durée, maternité …) s’ils en font la demande. Leur congé de formation professionnelle est alors interrompu. Il pourra se poursuivre, à la demande des intéressés, lorsqu’ils reprendront leur fonction.
Rémunération
Elle est versée sous forme d’une indemnité égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité mensuelle ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois.
« L’article 25-1 du décret n°2022-1043, indique que pour les agents ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, cette indemnité est égale à 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé, pendant une durée limitée aux douze premiers mois.
Pour les mois suivants, la rémunération est versée sous forme d’une indemnité égale à 85% du traitement brut. » (source circulaire 18/11/25)
A l’issue du congé
Les fonctionnaires doivent s’engager à rester au service de l’État à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
En cas de reconversion professionnelle, les agents ne sont pas tenus de rester au service de l’Etat pour une durée minimale. Cependant ils ne pourront prétendre à des indemnités de rupture conventionnelle durant la première année. (spécificité du 74 )
Quels critères pour déterminer qui part en Cfp ?
Les Cfp ne sont pas accordés automatiquement. Les demandes sont examinées par l’administration, au regard de critères déterminés localement, propres à chaque département/ académie et corps.
« Des aménagements destinés spécifiquement aux agents ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ont été prévu. Le décret n°2022-1043 organise la priorité d’accès aux actions de formation, et renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle. » (source circulaire 18/11/25)
Les crédits étant contingentés et les demandes souvent très nombreuses, l’administration doit classer les demandes.
extrait de la circulaire 18/11/25
« Les critères précisés ci-dessous s’entendent comme des éléments de repères destinés à faciliter les arbitrages de l’Inspecteur Académique dans le cadre de la dotation attribuée au département.
– critères d’appréciation des demandes :
1 – la motivation / maturité du projet
2 – l’accessibilité du diplôme ou de la qualification visée : les obtentions en une année et les fins de cycle seront priorisées
3 – la réitération de la demande pour le même projet
4 – l’ancienneté dans la fonction d’enseignant
– critères de non priorité des demandes :
1 – refus d’un congé de formation accordé par l’administration dans les 5 années antérieures sans motif recevable
2 – formation d’une durée inférieure à 400 heures pour un congé de formation professionnelle à temps plein et inférieure à 300 heures pour un congé de formation professionnelle à mi-temps
3 – aucune qualification ou diplôme inscrits au RNCP délivrés à l’issue du cursus de formation
A l’issue de l’étude des dossiers de candidatures, les demandes seront classées en 4 catégories :
– Très favorable
– Favorable
– Défavorable
– Irrecevable »