Les jours de fractionnement non utilisés durant l’année scolaire ne sont pas reportables sur l’année scolaire suivante !
En tant qu’AESH, votre contrat de travail est un contrat de droit public. Vous avez donc droit aux jours de fractionnement. (Textes de référence : Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3)
Les AESH ont droit à deux journées de congés supplémentaires sous réserve d’avoir pris des congés sur la période du 1er novembre au 30 avril.
| Nombre de jours de congés pris sur la période du 1er novembre au 30 avril | Nombre de jour(s) ou demi-journées de fractionnement accordé |
|---|---|
| 0, 1, 2, 3 ou 4 jours de congé pris | 0 jour accordé |
| 5, 6 ou 7 jours de congé pris | 1 jour accordé ou 2 demi-journées |
| 8 jours de congé pris | 2 jours accordés ou 4 demi-journées |
Ces jours ne sont pas proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Selon les académies, 2 possibilités :
· Soit vous bénéficiez de deux jours de congés rémunérés supplémentaires à choisir librement.
· Soit votre temps annuel de travail est diminué de 14 heures et vous travaillez un peu moins chaque jour ou semaine. Au lieu de 1 607 heures de travail annuel pour un temps plein, on compte alors 1 593 heures de temps de travail sur l’année.
Pensez à vérifier votre contrat.
Dans le cas de la 1ère possibilité :
| Mise en pratique pour l’année scolaire 2024/2025 | |
|---|---|
| Date de prise de poste de l’AESH | Nombre de jours de fractionnement |
| Entre le 1er septembre 2024 et le 20 décembre 2024 | 2 jours ou 4 demi-journées acquis à partir du 6 janvier 2025 |
| Entre le 6 janvier 2025 et le 21 février 2025 | 2 jours ou 4 demi-journées acquis à partir du 10 mars 2025 |
| Entre le 10 mars 2025 et le 18 avril 2025 | 1 jour ou 2 demi-journées acquis au 5 mai 2025 |
| A partir du 5 mai 2025 | 0 JFRA acquis |
L’AESH doit formuler une demande d’autorisation d’absence de 2 jours ou 4 demi-journées pris sur le temps scolaire, au titre des jours de fractionnement. La demande devra se faire dans un délai de 48h avec un jour ouvré auprès du supérieur hiérarchique via le formulaire de demande d’autorisation d’absence.
L’accord tient compte de l’organisation de l’établissement et/ou du PIAL pour les AESH et de la validation de la demande par le supérieur hiérarchique ainsi que de l’employeur. La demande peut être refusée par nécessité de service ou si tous les AESH demandent les mêmes jours de congés. En effet, la priorité reste la sécurité des élèves accompagnés.
Les jours de fractionnement étant des congés annuels supplémentaires, l’agent n’a pas à fournir de justificatif.
Et si je n’arrive pas à faire valoir ce droit, je fais quoi ?
Pour le SE-Unsa, ce droit à congés supplémentaires doit être respecté. S’il n’a pas été mis en application pour vous, il est temps de veiller à ce qu’il le soit ! Contactez rapidement votre section SE-Unsa départementale ou académique pour que vous puissiez être accompagné dans les démarches nécessaires pour faire valoir ce droit.