Absence de cadre juridique stable, votes défavorables à l’Assemblée nationale et en commission mixte (mai 2025, juillet 2026 et mai 2026) … la mise en place des PAS se fait sans base réglementaire solide ni moyens pérennes à la hauteur des ambitions affichées.
Le SE-Unsa rappelle que l’expérimentation s’achève en 2027, qu’ aucun texte ne prévoit leur devenir après cette date et alerte sur le sous-financement chronique des moyens alloués à l’inclusion scolaire.
Le choix départemental de nommer les personnels à titre provisoire sur ces supports pour la première année confirme l’insécurité liée à ces postes.
Il est impératif que des concertations nationales soient ouvertes pour
* clarifier la situation du devenir de ces postes,
* préciser les missions des PAS par rapport aux autres dispositifs existants (RASED, pôle ressource, ÉMAS, PIAL…) afin d’éviter les chevauchements ou substitutions hasardeuses. Les PAS ne doivent pas entrer en concurrence avec les dispositifs déjà existants,
* acter un budget pérenne afin de permettre un fonctionnement sans limitation,
* définir les personnels hors éducation nationale mis à disposition (éducateurs spécialisés, orthophonistes, ergothérapeutes) pour éviter les différences sur le territoire,
* déterminer une dotation complémentaire en moyens humains incluse dans la carte scolaire sans suppression de postes dans les structures déjà existantes,
* faire un bilan indépendant des expérimentations 2024-2026, avec audition des enseignants, des familles et des différents acteurs liés aux PAS.
Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre positionnement lors de la tenue des instances de carte scolaire, l’Unsa Education 48 et le SE-Unsa 48 ont écrit au DASEN de la Lozère pour demander un moratoire sur la mise en place des PAS à la rentrée 2026 dans notre département et le réexamen de la répartition des moyens qui en découlerait lors des instances d’ajustements de carte scolaire des 11 et 23 juin prochains.