D’après le BIR n°32 du 1er juin 2026
La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d’exercice du droit information retraite et, le moment venu, d’instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires affectés dans l’académie de Lyon.
Conformément aux dispositions de l’article R.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque fonctionnaire dispose d’un compte individuel de retraite (CIR) à partir duquel est liquidée et concédée sa pension.
I. DROIT À L’INFORMATION ET PARCOURS « USAGERS »
En collaboration étroite avec les ministères employeurs, le Service des Retraites de l’Etat (SRE) a mis en place un « parcours usager retraite » pour répondre aux besoins de ses usagers.
Celui-ci s’articule entre des services en ligne et un accompagnement par des experts du régime des retraites des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.
En activité ou à la retraite, l’offre de service du SRE s’adapte à l’âge, à la carrière et aux particularités des assurés.
Un guide « Mon parcours retraite » permet de trouver tous les services concernant votre retraite de l’état : https://monparcoursretraitedeletat.fr/
Les personnels de l’académie ont accès à l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) mis en oeuvre par le service des retraites de l’État. Après s’y être enregistré, chaque agent peut y consulter son compte.
L’ENSAP permet à l’usager en fonction de son profil :
– De consulter et télécharger ses bulletins de paye ou de solde, ses bulletins et titre de pension, ses attestations fiscales ;
– De consulter son compte individuel de retraite et d’en demander les éventuelles corrections ;
– De réaliser des simulations de retraite ;
– De demander son départ à la retraite.
À partir de 45 ans, l’ENSAP permet à l’agent d’effectuer des estimations sur sa fin de carrière avec la possibilité de faire varier les trois critères suivants : quotité de temps de travail, indice cible et date de départ. À ce niveau, les bonifications ne sont pas intégrées dans le calcul : bonifications pour enfants, pour services hors d’Europe, etc…
À partir de 55 ans, ces estimations deviennent beaucoup plus précises, après intégration par les services de gestion des diverses bonifications dont peut se prévaloir l’agent ainsi que d’autres mises à jour éventuelles, sur sa situation de famille, par exemple.
Ces évaluations ne sont possibles que si le compte individuel retraite (CIR) est complet et fiable.
Pour cela, il est indispensable que l’agent réponde au questionnaire COLIBRIS qu’il reçoit l’année de ses 53 ans. Grâce à ses réponses, le service académique des pensions de la DAPA s’assure que toutes les données seront prises en compte pour le calcul de la pension.
Deux années avant le départ en retraite, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part du service des retraites de l’État pour toute question relative aux conditions et modalités de départ en lien avec :
– la vérification du droit à pension et la détermination de la date de départ possible
– le calcul du montant de la pension notamment pour obtenir des projections personnalisées, pour des carrières présentant des éléments spécifiques nécessitant une analyse approfondie, telles que les carrières longues, les situations de handicap, les parents d’au moins trois enfants.
Le service des retraites de l’État est l’unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou par formulaire électronique sur le site :
https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/je-contacte-mon-regime/faq-et-contacts
Le bureau des pensions académique ne peut délivrer une estimation retraite. Pour toute question ayant trait à la fin de carrière (promotions, mutations, changements de fonction, congés de maladie, prolongation d’activité, maintien en activité) les agents doivent contacter leur service gestionnaire de personnel. Si la vérification du droit à pension ou le calcul de son montant nécessitent une telle démarche préalable, le service des retraites de l’État en informe les agents.
II. Constitution et transmission du dossier pour une pension prenant effet pendant l'année scolaire 2026/2027
Textes de référence :
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte sur le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits et l’augmentation de la durée d’assurance.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au JO du 31 décembre 2025 modifie l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein.
Il convient d’aller sur le site de l’ENSAP pour effectuer une demande de retraite.
Afin que le service de demande soit accessible, la connexion doit se faire impérativement par une authentification France Connect.
La procédure pour une demande de pension de l’État, sur l’ENSAP, est décrite ci-dessous
II.1 Cas général
Pour bénéficier de sa pension et pour permettre la gestion prévisionnelle des emplois de l’académie, l’agent est fortement incité à présenter sa demande de retraite au minimum 12 mois avant la date de son départ par voie dématérialisée via l’ENSAP uniquement. Le service des retraites de l’État est chargé de réceptionner et d’enregistrer la demande, de procéder à la vérification des droits, de liquider et concéder la pension. Dès lors que la demande de retraite est déposée, le SRE est le seul interlocuteur pour toute question relative à la future pension et au suivi du dossier.
La demande de départ via l’ENSAP s’effectue en six étapes, chacune devant être validée par l’agent : Préparation- Situation – Départ – Pièces justificatives – Récapitulatif – Finalisation
Depuis le 1er février 2025, la demande de départ en retraite vaut demande de radiation des cadres auprès de l’employeur.
Une fois sa demande effectuée, l’agent peut suivre, via l’ENSAP, l’évolution de sa demande aux différentes étapes successives de traitement par le service des retraites de l’État. Le paiement intervient dans les conditions de l’article D. 37-1 du code des pensions : la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont réunies. La pension est payée mensuellement et à terme échu (fin du mois).
II.2 Cas particuliers
Personnels d’encadrement
Ces modalités spécifiques concernent :
– Les administrateurs de l’état rattachés pour leur gestion au ministère ;
– Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
– Les inspecteurs de l’éducation nationale ;
– Les personnels de direction.
Pour permettre une connaissance exacte des postes vacants à la rentrée 2027 et assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, la demande d’admission à la retraite devra être anticipée, le plus possible et déposée, si possible, 12 mois au moins avant la date prévue de départ à la retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2026 pour une retraite prenant effet en cours d’année scolaire 2026-2027.
La procédure de constitution du dossier est celle du cas général. Il est fortement conseillé aux personnels d’encadrement, notamment les personnels de direction et d’inspection, dont les missions et responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l’organisation du service de cesser leur activité professionnelle à la fin de l’année scolaire soit au plus tard au 31 août. Les personnels d’encadrement atteignant la limite d’âge en cours d’année scolaire peuvent être maintenus en fonction jusqu’au 31 juillet, à titre exceptionnel et dans l’intérêt du service, sous réserve qu’ils en aient fait la demande avant 67 ans et que la rectrice les y ait autorisés.
Professeurs des écoles
Depuis le 1er septembre 2023, l’article L.921-4 du code de l’éducation est abrogé. Les enseignants du 1er degré ont la possibilité de demander leur admission à la date d’ouverture de leurs droits à retraite soit le premier jour du mois qui suit la date d’ouverture des droits.
Spécificité liée à la limite d’âge des anciens instituteurs : Comme suite à la réforme des retraites – loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, les professeurs des écoles nés à compter du 01/01/1963 et ayant accompli au moins 15/17 ans de services actifs bénéficient automatiquement de la conservation de la limite d’âge des actifs.
Personnels jeunesse, engagement et sport
Depuis le 1er janvier 2021, la gestion des personnels jeunesse, engagement et sport a été transférée au ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.
Le dépôt de la demande de départ en retraite s’effectue dans l’ENSAP https://ensap.gouv.fr dans le cas d’une carrière de fonctionnaire.
Pour les agents administratifs affectés au sein de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ou d’un Service départemental à la jeunesse, engagement et sport (SDJES), ils relèvent de la compétence du pôle TOSCA de chaque académie et sont invités à consulter la circulaire de l’académie à laquelle ils sont rattachés (Clermont-Ferrand, Lyon ou Grenoble) qui présente les conditions et modalités de mise à jour des comptes individuels de retraite (CIR), d’exercice du droit information retraite et, le moment venu, le processus d’instruction des demandes de départ en retraite des fonctionnaires.
Pour les personnels techniques et pédagogiques (PTP) et les inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS) de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, ils relèvent de la compétence de l’académie de Lyon quelle que soit leur affectation.
Dossier de pension pour invalidité
La procédure décrite au paragraphe II.1 ne concerne pas les demandes de retraite pour invalidité du fonctionnaire ou du conjoint.
Le départ en retraite pour invalidité s’effectue dans le cadre d’une procédure spécifique. Toute demande de pension pour invalidité est présentée par la voie hiérarchique au service académique en charge de la gestion du fonctionnaire. Le Pôle des Affaires Médicales est votre interlocuteur principal dans cette démarche (pam@ac-lyon.fr) pour les personnels enseignants du second degré, administratifs, techniques, sociaux, de santé. Les enseignants du 1er degré doivent s’adresser au Pôle médical de la DSDEN dont ils dépendent. Après examen par l’instance médicale compétente, la demande est ensuite instruite par le service des retraites de l’éducation nationale.
III. Retraite progressive (nouveauté reforme 2023)
Créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, la retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats. La mise en oeuvre du dispositif est précisée par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 et par la circulaire interministérielle relative à la gestion de la retraite progressive datée de 6 septembre 2023. Le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 paru au JO du 23 juillet 2025 modifie l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Pour en bénéficier, l’agent doit remplir des conditions d’âge, de durée d’assurance et d’exercice exclusif à temps partiel auprès d’un employeur de la fonction publique de l’État. Le dispositif n’est donc pas compatible avec un emploi exercé dans le cadre de son temps partiel auprès d’un autre employeur.
Les conditions accessibles sur le lien (https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-retraite-progressive) sont :
– Etre âgé d’au moins 60 ans ;
– Avoir validé au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes ;
– Exercer votre activité à temps partiel (entre 50 et 90%) ;
– Exercer votre activité à titre exclusif pour le compte de l’État.
Vous n’avez pas accès à la retraite progressive si vous avez choisi de partir de façon anticipée à la retraite avant l’atteinte de l’âge plancher requis ou si vous exercez une autre activité professionnelle en plus de votre activité principale.
Le temps partiel thérapeutique n’est pas compatible avec une retraite progressive.
C’est Important : un retour à temps plein met fin définitivement au bénéfice du dispositif. En conséquence, une nouvelle période à temps partiel ne permettra plus d’obtenir le bénéfice de la retraite progressive.
Cas particulier d’un arrêt pour longue maladie ou longue durée, vous êtes en arrêt maladie et vous bénéficiez d’une retraite progressive, vous devez être vigilant. Si vous souhaitez opter pendant ce congé à une reprise à temps plein pour bénéficier d’une rémunération complète, vous ne pourrez pas lors de votre reprise de travail, prétendre de nouveau à la retraite progressive. Dans le cas où vous restez à temps partiel pendant votre congé maladie, votre pension partielle vous sera versée comme auparavant.
Les étapes de la demande sont les suivantes :
1) Le fonctionnaire adresse sa demande de retraite progressive via son compte ENSAP (https://ensap.gouv.fr/).
2) L’agent doit obtenir une autorisation de son employeur d’exercer à temps partiel. Il convient de formuler une demande auprès de son service gestionnaire RH parallèlement à celle de retraite progressive sur l’ENSAP.
La compétence en matière d’autorisation de temps partiel appartient aux académies. Par principe, l’autorisation est soumise aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.
La mise en œuvre de la retraite progressive est un dispositif similaire à celui de la liquidation de la pension de retraite, et nécessite la consolidation du compte individuel de retraite (CIR) de l’agent. C’est la raison pour laquelle le délai d’instruction par les services académiques et le SRE est fixé à minimum 6 mois. Aussi, l’agent qui souhaite bénéficier de ce dispositif à une date précise doit anticiper suffisamment sa demande en tenant compte de ce délai d’instruction.
L’autorisation de travail à temps partiel doit être transmise par l’employeur au SRE au moins quatre mois (120 jours) avant la date d’effet souhaitée.
La concession de la retraite progressive donne lieu à l’émission d’un titre de pension partielle, notifié à l’agent via l’ENSAP.
Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.
C’est Important : tout changement de situation devra être transmis dans les meilleurs délais au bureau des pensions (pensions@ac-lyon.fr), notamment la modalité de temps partiel thérapeutique.
Cela évitera un trop perçu qui vous sera réclamé par le service liquidateur de la retraite partielle.
IV. Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Les personnels atteignant leur limite d’âge en cours d’année scolaire et souhaitant poursuivre leur activité au-delà de cette date, doivent en faire impérativement la demande six mois avant la survenance de la limite d’âge. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’aptitude délivré par un médecin agréé.
Elle peut être accordée sous réserve de l’intérêt du service :
– dans le cadre d’un maintien en fonctions jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 31 juillet de l’année en cours.
– pour prolongation d’activité prévue par l’article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 dans le cas des agents dont la durée de services et bonifications liquidables est inférieure à la durée équivalant au taux plein, et ce pour 10 trimestres maximum.
V. Maintien en activité au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans
La réforme des retraites a introduit la possibilité pour les agents ayant atteint la limite d’âge de 67 ans de solliciter un maintien en activité jusqu’à 70 ans.
Le maintien en activité est octroyé sur autorisation et sans radiation des cadres préalable. Le refus d’autorisation doit être motivé. L’agent n’a pas nécessité de fournir un certificat médical d’aptitude avant l’atteinte de sa limite d’âge. En revanche, il doit impérativement solliciter l’autorisation de poursuivre auprès de son gestionnaire RH.
Ce maintien en activité est cumulable avec :
– le recul de limite d’âge pour enfant à charge ;
– le recul de limite d’âge parent de 3 enfants vivants au 50ème anniversaire ;
– le recul de limite d’âge pour enfants morts pour la France ;
– la prolongation d’activité pour carrière incomplète (dans la limite des soixante-dix ans de l’agent).
Le fonctionnaire peut bénéficier d’un maintien en activité sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.
Par conséquent, il peut être demandé à tout moment :
– avant l’atteinte de la limite d’âge (67 ans) ;
– avant l’issue de la période de recul de limite d’âge ;
– avant l’issue de la période de prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Le maintien en activité peut donc intervenir à l’issue de chacune d’entre elle ou des deux (recul puis prolongation d’activité). Une fois accordé, le fonctionnaire ne peut plus ensuite bénéficier des autres dispositifs.
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité dans le cadre de ce maintien jusqu’à l’âge de 70 ans. Les services ainsi accomplis sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti, dans le calcul de la durée d’assurance, que le fonctionnaire ait tous ses trimestres ou non.
Durant cette période, le fonctionnaire n’étant pas radié des cadres, il peut bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension.
VI. Prose en compte des périodes de versement d'allocation d'enseignement et d'allocation de première année d'IUFM
Le décret 11 2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 14 de la loi no91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique vient préciser les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :
– L’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
– L’allocation d’IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance) et la liquidation de la pension (durée des services et bonifications), en catégorie sédentaire.
Vous trouverez une note d’information du service des retraites de l’Etat et un formulaire de demande en annexe 1 et annexe 2.
Le formulaire est à retourner à l’adresse suivante : pensions@ac-lyon.fr