A l’ordre du jour les recours temps partiels et disponibilités

Présent-es pour l’administration :
– Delphine Rochette, secrétaire générale
– Philippe Venck, A-Dasen
– Delphine Magagnin, cheffe de bureau – DPE5
– Fréderique Ruffas, cheffe de la DPE
– 6 IENs

Pour les représentant-es des personnels :
– SE-Unsa, FO, Sniupp

Table des matières

Accordez nos demandes, c'est le minimum que vous nous devez....

Extrait de la déclaration du SE-Unsa 31 à la CAPD

(…) Aujourd’hui nous souhaitons vous poser une question de fond : au nom de quoi un employeur refuserait-il ces quelques demandes lorsqu’il n’est lui-même pas en mesure de garantir des conditions de travail dignes à ses agent-es ?

(…)

On ne peut pas demander aux professeur-es de tenir dans ces conditions souvent difficilement tenables et leur refuser, dans le même temps, les rares leviers dont ils disposent pour souffler, se reconstruire ou se réorienter. Le message pour la profession n’est pas le bon.

Accordez ces demandes. C’est le minimum que l’institution nous doit.

Recours et saisine de la CAPD – temps partiel

Bilan quantitatif des demandes pour la rentrée 2026 :

961 demandes de temps partiel hebdomadaire formulées  : 397 sur autorisation 564 de droit => 875 demandes accordées. Au total 86 refus demandes

39 demandes de temps partiel annualisé : 9 accordées, 2 sur autorisation et 7 de droit.

86 refus de temps partiel

60 recours en 1ère instance refusés, 35 recours saisine de la CAPD.

Une forte augmentation sur les demandes pour retraite progressive : la DSDEN accorde ces temps partiels sur autorisation à tous les collègues 78% ou 80% . Pour les collègues déjà en retraite progressive à 50%, iels sont resté-es à 50%.

La CAPD a étudié 36 dossiers de recours et de saisine

Chaque dossier a été analysé (et défendu par les élu·es des personnels) :

– Quelques exemples de situations évoquées lors des recours : Soin ascendant et descendant ; Risques psycho-sociaux ; Enfants à charge ; Voyage ; Recours sur la quotité accordée ; Parent isolé ; Etudes ; Auto-entreprenariat ; Projet éducatif ; Equilibre vie pro/perso ; Conditions de travail ; Rentrée en petite section ; Formation.

Suite à ces recours, à l’issue des échanges, la DSDEN n’a accepté un temps partiel que pour 6 collègues.

Il y aura une 2ème CAPD – recours temps partiel jeudi 27 août 2026 pour les demandes non traitées.

Recours et saisine de la CAPD – disponibilité

Bilan quantitatif des demandes pour la rentrée 2026 :

224 demandes de disponibilité dont 47 sur autorisation, 177 de droit, 168 demandes de renouvellement de dispo sur les 224.

18 recours puis 8 saisines de la CAPD.

Des demandes de recours portées sur des créations d’entreprise, des problèmes de santé, des risques psycho-sociaux, soins ascendant-es et descendant-es.

Suite à ces recours, à l’issue des échanges, la DSDEN n’a accepté aucune disponibilité de plus.

Il y aura une 2ème CAPD – recours dispo jeudi 27 août 2026 pour les demandes non traitées.

Déclaration liminaire du SE-Unsa 31

Mesdames, Messieurs les membres de la CAPD,
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale,

Permettez-nous une remarque préalable : depuis votre prise de fonctions, vous ne vous êtes pas présenté devant cette Commission Administrative Paritaire Départementale de la Haute-Garonne.
Si vos services, la DPE, vos IENs, votre adjoint du premier degré et votre secrétaire générale s’acquittent avec brio de cette tâche, votre absence répétée témoigne peut-être de l’insignifiance à laquelle a été réduite cette instance depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Cependant, vous qui avez exercé le métier d’enseignant, n’oubliez pas à quel point nous, nous investissons, chaque jour, au service de nos élèves et du service public d’éducation. Une absence trop fréquente de votre part dans la seule instance paritaire qui concerne directement les professeur-es des écoles n’envoie pas un signal positif. 
Il n’y a aucune provocation dans nos mots, mais il nous semble indispensable que vous veniez écouter une profession qui représente très certainement la moitié de vos agent-es en personne, malgré les urgences qui se succèdent.

Nous ne nous attarderons pas longuement sur les dossiers de temps partiel et de disponibilité inscrits à l’ordre du jour. Notre position est constante et connue : accordez ces demandes aux quotités sollicitées.
Les professeurs et en particulier les professeurEs qui les formulent le font parce qu’ elles en ont besoin, pour se former, pour mieux composer entre leur vie personnelle et professionnelle, voire pour finaliser un projet de reconversion professionnelle etc. mais aussi parce que nous le savons, le temps de travail à un coût sur la santé des femmes qui constitue 85 % de la profession.
Si je dois vous rassurer, sachez que ce temps accordé, est un investissement à long termes qui est rendu aux élèves et au service public.

Aujourd’hui nous souhaitons vous poser une question de fond : au nom de quoi un employeur refuserait-il ces quelques demandes lorsqu’il n’est lui-même pas en mesure de garantir des conditions de travail dignes à ses agent-es ?

Car voici ce que vivent les enseignantes et enseignants de la Haute-Garonne :

  • Que dire quand des professeur-es multiplient les courriels auprès de nombreux-euses interlocuteur-ices pour percevoir des sommes qui leur sont légitimement dues, SFT, prime REP+, frais de déplacement, ISSR, frais de formation, et qui patientent des mois avant d’en voir le versement ?
  • Que dire quand des professeur-es qui se voient refuser une priorité médicale au mouvement, pourtant accordée l’année précédente, alors que leur état de santé s’est aggravé ? Le SAMIS émet un avis, vous M. le Dasen vous gardez la main sur l’attribution de la priorité.
  • Que dire quand des professeur-es sont contraint-es, chaque été, à des démarches personnelles pour entrer en contact avec leurs futur-es collègues : complément de service, PES ; faute d’un processus d’information organisé, les affectations n’étant jamais finalisées avant la fin de l’année scolaire ?
  • Que dire quand des professeur-es subissent une mesure de carte scolaire en septembre, après avoir consacré tout un été à préparer leur classe et à avoir la sensation d’être balayé comme un simple numéro ?
  • Que dire quand des professeur-es accueillent des effectifs parmi les plus chargés de France dans des locaux surchauffés, sans moyens adaptés, et qui reçoivent malgré tout des remarques sur les conditions d’accueil réalisées en mode « débrouille proactive » !
  • Que dire quand des professeur-es sont victimes d’agressions de plus en plus fréquentes de la part des familles, et à qui l’institution ne propose comme seule réponse que leur suspension ?
  • Que dire quand des enseignant-es qui à force de tenir dans des conditions intenables s’épuisent et ne trouvent aucune bonne solution mise en place à leur retour ?
  • Que dire quand des enseignant-es en retour de CLD sont laissé-es sans information, dans l’attente d’une décision qui ne vient pas alors qu’iels souhaitent reprendre ?
  • Que dire des collègues qui attendent des mois un accord ou un refus de CLM et qui se retrouvent dans des situations financières précaires à cause du délai de traitement de leur dossier ?
  • Que dire quand chaque jour les professeur-es font plusieurs accueil de 10 min en dehors de leurs ORS sans que cela ne soit jamais comptabilisé ou rattrapé ?
  • Que dire du nombre de dossiers à étudier par le SAMIS qui explique, mais n’excuse pas, les retards de traitement et révèle la dégradation de l’état de santé de la profession ?

Nous savons, que vous connaissez ces situations. Nous savons que vous travaillez, que les services travaillent, dans des conditions elles aussi contraintes, toujours en mode « dégradé ».
Ce n’est pas votre engagement que nous mettons en cause mais l’incohérence institutionnelle.

On ne peut pas demander aux professeur-es de tenir dans ces conditions souvent difficilement tenables et leur refuser, dans le même temps, les rares leviers dont ils disposent pour souffler, se reconstruire ou se réorienter. Le message pour la profession n’est pas le bon.

Accordez ces demandes. C’est le minimum que l’institution nous doit.


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