Déclaration Liminaire UNSA
Monsieur le Directeur Général, Mesdames et Messieurs les membres du CSA,
Ce CSA de repli se tient à une période où la pause estivale ne favorise ni la sérénité des échanges ni les conditions d’un dialogue social pleinement effectif. Nous y participons avec le sens des responsabilités qui est le nôtre, faute d’avoir d’autre choix. Nous espérons toutefois qu’à la rentrée, le dialogue social retrouvera un calendrier plus respectueux des instances, laissant le temps nécessaire à la concertation et à la recherche de solutions partagées.
Nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois le projet de réforme de l’avantage familial. Notre position demeure inchangée. Nous avons déjà exprimé nos profondes réserves sur une réforme conduite dans un calendrier précipité, sans réelle prise en compte des observations formulées par les organisations syndicales et sans réponse satisfaisante aux difficultés concrètes rencontrées par les personnels.
Les évolutions proposées poursuivent avant tout un objectif d’économies budgétaires. Elles ne traduisent pas une véritable ambition de réforme fondée sur l’amélioration du dispositif ou sur une meilleure prise en compte des réalités du terrain. Nous assistons davantage à une politique de restriction qu’à une réforme construite dans l’intérêt des personnels et du réseau.
Cette méthode est préoccupante. Le recours à une procédure qui donne le sentiment d’un passage en force ne peut constituer un mode de fonctionnement durable. Nous souhaitons qu’il demeure exceptionnel et ne préfigure pas les pratiques de dialogue social des prochains mois.
Par ailleurs, la réforme structurelle annoncée pour l’Agence suscite de nombreuses interrogations. Nous ne pourrions accepter qu’elle se résume à une logique exclusivement comptable dans laquelle les personnels deviendraient la principale variable d’ajustement.
Une telle orientation affaiblirait inévitablement le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Elle dégraderait également la qualité du dialogue social, au risque d’installer durablement la défiance là où devraient prévaloir l’écoute, la concertation et la recherche de solutions équilibrées.
Nous formulons le vœu que les choix qui seront faits dans les mois à venir permettent au contraire de renforcer le réseau, de préserver l’engagement de ses personnels et de restaurer les conditions d’un dialogue social exigeant et sincère.
Point 1 : Avantage familial
Réformer sans corriger les injustices, le mauvais choix de l’AEFE
Nous sommes une nouvelle fois revenus sur le projet de réforme de l’avantage familial. Sans reprendre l’ensemble des échanges, force est de constater que les justifications avancées par l’AEFE et sa tutelle, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ne répondent en rien aux difficultés concrètes rencontrées par les personnels.
À l’UNSA, nous considérons qu’une réforme n’a de sens que si elle améliore les droits et les conditions de vie des agents. Or, ce projet poursuit une logique inverse : il modifie le dispositif sans corriger les injustices pourtant connues depuis des années et régulièrement dénoncées par l’UNSA.
Nous avons ainsi rappelé que rien n’est prévu pour mettre fin à plusieurs dysfonctionnements majeurs :
- Le maintien de l’assujettissement de l’avantage familial à la CSG-CRDS conduit toujours les personnels à financer eux-mêmes une partie des frais de scolarité de leurs enfants. Cette situation est contraire à l’esprit, et selon nous à la lettre, du décret qui prévoit que l’avantage familial couvre intégralement ces frais.
- L’injustice persistante subie par les personnels dont le conjoint ou la conjointe perçoit une indemnité, parfois symbolique, assimilée à un avantage familial, les privant ainsi de tout bénéfice de ce dispositif. Cette réforme aurait pu corriger cette aberration en instaurant, par exemple, un mécanisme d’abattement permettant l’ouverture du droit à l’avantage familial. Elle ne le fait pas.
- L’instauration d’un versement limité à 70 % du barème 1 pour les enfants de 0 à 3 ans repose sur une évaluation totalement déconnectée des frais de scolarité réellement pratiqués dans le réseau. Ce choix crée une nouvelle rupture d’égalité entre les personnels selon leur pays d’affectation et ne repose sur aucune justification économique ou sociale crédible.
En définitive, cette réforme ne répond à aucune des attentes exprimées par les personnels. Elle ne corrige ni les inégalités existantes ni les situations les plus injustes. Elle se contente de modifier un dispositif essentiel sans en renforcer l’équité, au détriment des agents et de leurs familles.
Point 2 – Dispositif des accompagnants de proximité
Reconnaître les missions, oui. Justifier les suppressions de postes, non.
L’UNSA ne peut souscrire au dispositif proposé, et ce pour plusieurs raisons.
Si la reconnaissance des missions d’accompagnement exercées par les enseignants constitue, sur le principe, une avancée, notamment pour les personnels du premier degré, nous estimons que la démarche retenue est inversée. Ce dispositif apparaît avant tout comme une réponse à une contrainte budgétaire liée aux fermetures massives de postes de personnels détachés, plutôt que comme l’aboutissement d’une véritable réflexion sur l’évolution des métiers.
Nous considérons qu’il aurait été plus cohérent de commencer par définir un cadre global recensant et reconnaissant l’ensemble des missions particulières assurées par les enseignants du premier degré, dont la diversité et l’importance sont aujourd’hui largement sous-estimées. Ce n’est qu’à partir de ce cadre, élaboré en concertation avec les représentants des personnels, qu’il aurait été possible d’identifier les missions relevant de l’accompagnement de proximité, d’en préciser les contours et d’en reconnaître l’engagement de manière équitable.
En l’état, ce dispositif donne le sentiment que la reconnaissance des missions est mise au service d’une réorganisation contrainte par des impératifs budgétaires, alors qu’elle devrait avant tout répondre à une logique de valorisation des compétences et d’amélioration du fonctionnement pédagogique du réseau.
L’avis du SE-UNSA Hors de France
Au travers des deux textes soumis aujourd’hui, une même logique se dessine : celle d’une adaptation permanente des dispositifs aux contraintes budgétaires, sans que les attentes des personnels ni les besoins du réseau ne constituent la priorité. Qu’il s’agisse de l’avantage familial ou de l’accompagnement de proximité, les mesures proposées interviennent après les décisions d’économie, pour en accompagner les conséquences plutôt que pour améliorer les conditions d’exercice des personnels.
Le SE-UNSA Hors de France refuse cette inversion des priorités. Les personnels de l’AEFE ne peuvent être considérés comme une variable d’ajustement d’une trajectoire budgétaire. Ils sont la première richesse du réseau et les principaux artisans de son rayonnement.
Nous continuerons donc à défendre une autre vision : celle d’une Agence qui construit ses réformes avec les personnels, qui reconnaît réellement leur engagement, qui corrige les inégalités existantes plutôt que d’en créer de nouvelles, et qui fait du dialogue social un levier de progrès plutôt qu’une simple étape procédurale. C’est à cette condition que les réformes pourront être comprises, partagées et véritablement porteuses d’avenir pour l’enseignement français à l’étranger.