À l’occasion du lancement de la campagne des évaluations nationales pour l’ensemble des niveaux de l’école primaire, le SE-Unsa a tenu à rappeler à l’Administration le cadre légal qui régit les missions des personnels du premier degré. Les enseignants et cadres éducatifs n’ont en aucun cas vocation à assumer la logistique matérielle relevant de la responsabilité de l’employeur.
Un constat préoccupant sur le plan juridique et assurantiel
En cette rentrée scolaire 2026, de nombreux personnels — directrices, directeurs, adjoints, ainsi que des conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) — ont été sollicités pour assurer eux-mêmes l’acheminement des livrets d’évaluation.
Ces démarches se sont trop souvent déroulées en dehors du cadre administratif requis :
Déplacements effectués sur le temps personnel et avec des véhicules privés
Absence d’ordres de mission préalables ou d’autorisations privant les collègues d’une couverture assurantielle sécurisée en cas d’accident
Absence de prise en charge financière des frais kilométriques engagés
Injonctions locales transformant parfois une démarche facultative en obligation de fait
Cette situation fait écho aux alertes déjà portées au niveau national par le SE-Unsa auprès du ministère de l’Éducation nationale. Le Code de l’éducation définit précisément les missions d’enseignement et d’encadrement éducatif: il n’appartient pas aux personnels de pallier par leurs propres moyens les besoins matériels du service.
Conscience professionnelle et respect des obligations de l'employeur
C’est par conscience professionnelle et dans l’intérêt exclusif des élèves et de la continuité du service public d’éducation, que les collègues ont assuré ces tâches pour permettre la tenue des passations dans les délais. Pour autant, cet engagement ne saurait justifier l’engagement de frais personnels ni la gratuité du travail accompli.
Les demandes précises portées auprès de la Direction académique des Yvelines
Le SE-Unsa des Yvelines s’est officiellement adressé à Monsieur le Directeur académique et à Madame la Secrétaire générale afin d’obtenir des clarifications sur deux points essentiels :
Les modalités de prise en charge financière des frais de déplacement et indemnités kilométriques engagés par les agents pour assurer le retrait et l’acheminement des livrets
Les modalités de compensation horaire correspondant au temps de trajet et aux opérations de manutention mobilisés pour cette mission
Dans l’attente des réponses et des arbitrages de la direction académique que nous porterons à votre connaissance, le SE-Unsa est et sera toujours votre allié du quotidien pour le respect de vos missions, défendre votre métier et préserver votre intégrité professionnelle.
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