Qu'est-ce qu'un proche aidant

C’est une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.

Cette définition vient en partie de l’article 51 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Droits des aidants

Principaux droits et dispositifs pour les aidants dans la fonction publique d’État

 

Congés et autorisation d’absence

  • Congé de proche aidant
    • Permet à l’agent de suspendre ou de réduire son activité pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
    • La durée maximale est de trois mois renouvelables jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière.
    • Le congé peut être pris de façon continue ou fractionnée par demi-journée, ou sous forme de temps partiel.
    • La demande doit être faite au moins 1 mois à l’avance, sauf en cas d’urgence, où une déclaration médicale ou une attestation d’établissement est requise.
    • Pendant le congé, l’agent n’est pas rémunéré, mais peut bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF, d’un montant de 65,80 € par jour ou 32,90 € par demi-journée ( montant 2025).
    • La période de congé est assimilée à du service effectif pour la carrière et la pension.
  • Autres congés liés à la parentalité et à l’aide
    • Congé de présence parentale, de solidarité familiale, et autres congés spécifiques pour accompagner un proche malade ou en fin de vie, avec des modalités adaptées.
  • Droits liés à la carrière
    • La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour la retraite et n’affecte pas l’avancement ou l’évaluation professionnelle.
    • En cas de transformation ou suppression de l’emploi, l’agent bénéficie d’une affectation la plus proche possible de son ancien lieu de travail ou de son domicile.
  • Procédures et démarches
    • La demande doit être adressée par écrit à l’autorité compétente au moins 1 mois avant le début du congé ou 15 jours en cas de renouvellement.
    • En cas d’urgence, une déclaration médicale ou une attestation d’établissement doit être fournie dans les 8 jours.

Télétravail

  • Conditions et modalités
    • Depuis le 1er septembre 2021, dans la fonction publique d’État, un agent public proche aidant peut bénéficier d’une possibilité de télétravail plus important, avec l’accord de son employeur, sans nécessiter l’accord préalable du médecin du travail.
  • Durée et fréquence
    • La possibilité de télétravailler plus de 3 jours par semaine est accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.
    • Cette dérogation peut être demandée dans le cadre de situations spécifiques, notamment pour un proche aidant, en cas de grossesse ou de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
    •  
  • Procédure
    • La demande doit être formulée par écrit par l’agent, précisant la nécessité de télétravailler plus de 3 jours, la durée souhaitée, et le lieu de télétravail.
    • La demande doit être accompagnée d’une attestation de conformité des installations si le télétravail se fait dans un lieu privé.
    • La décision revient à l’administration, qui doit répondre dans un délai d’un mois.
  • Conditions spécifiques
    • La demande doit être justifiée par la situation de proche aidant, et l’accord de l’employeur doit être obtenu.
    • La demande peut être renouvelée, sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail si la situation perdure au-delà de 6 mois.
  • Prise en charge
    • L’administration prend en charge les coûts liés au matériel, logiciels, abonnements, communications, et maintenance nécessaires au télétravai

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