2nd degré GRENOBLE : la disponibilité, comment ça marche ?

La disponibilité est une des positions statutaires du fonctionnaire titulaire qui cesse, provisoirement et pour une durée variable selon le type de disponibilité, son activité dans la fonction publique. Il est placé hors de son administration.

L'ESSENTIEL A RETENIR

Nature / effets – La disponibilité vous place hors de votre administration et sans rémunération. Vous perdez votre poste (sauf disponibilité pour adoption dans les DOM/COM/Nouvelle-Calédonie/à l’étranger). Vos droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus ; exception : pour élever un enfant de moins de 12 ans, les trimestres comptent pour la retraite. Si une activité pro est expressément autorisée, l’avancement peut être pris en compte pendant 5 ans (sur justificatifs).
Types – D’office ; De droit (mandat, enfant < 12 ans, suivre conjoint, soins à un proche, adoption) ; Sur autorisation(convenances personnelles, études/recherches, créer/reprendre une entreprise).
Durées repères – D’office : jusqu’à 3 ans ; Études : jusqu’à 6 ans ; Convenances personnelles : jusqu’à 10 ans (après 5 ans continus depuis 27/03/2019, réintégration de 18 mois obligatoire avant une nouvelle dispo) ; Entreprise : 2 ans non renouvelables.
Demande – Via Colibris (ARENA) du 3 mars au 3 avril 2025 (délai de rigueur). Les dispos sur autorisation se demandent 3 mois avant la rentrée ; les dispos de droit peuvent débuter en cours d’année.
Retour – Pour une réintégration au 1ᵉʳ sept. 2025, envoyer l’Annexe 4 avant le 10 mars 2025 et participer à l’INTRA(sinon affectation d’office).
À l’INTRA Grenoble – +1000 pts de bonification sur certains vœux ciblés, selon l’ancienne affectation (poste fixe vs ZR).

Quel est l'impact d'une disponibilité sur sa carrière ?

Un fonctionnaire placé en disponibilité n’est pas rémunéré. Il perd son poste sauf s’il bénéficie d’une disponibilité pour se rendre dans les DOM, COM en Nouvelle Calédonie ou à l’étranger pour d’adoption. Il perd également ses droits à l’avancement et à la retraite, sauf pour élever un enfant de moins de 12 ans puisque les trimestres sont pris en compte pour le calcul de la retraite.

Quels sont les différents types de disponibilités et leur durée ?

Il existe trois types de disponibilité : d’office, de droit et sur autorisation.

Disponibilité d’office

Conditions cumulatives : expiration des droits à congé maladie et impossibilité de reclassement immédiat etabsence d’inaptitude définitive ouvrant droit à la retraite.
Durée : donne droit à 1 an renouvelable, dans la limite de 3 ans.

Disponibilité de droit

Exercer un mandat d’élu local : donne droit à une durée égale à la durée du mandat.
Élever un enfant de moins de 12 ans : donne droit à une durée jusqu’à la veille des 12 ans de l’enfant.
Suivre son conjoint : donne droit à des périodes de 3 ans renouvelables sans limitation.
Donner des soins (enfant, conjoint, ascendant handicapé / maladie grave / accident grave) : donne droit à 3 ans maximum, renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée.
Adoption (DOM/COM/Nouvelle-Calédonie/étranger) : donne droit à 6 semaines maximum par agrément.

Disponibilité sur autorisation

Études ou recherches : donne droit à 3 ans renouvelables, plafond 6 ans.
Convenances personnelles : donne droit à maximum 10 ans. Après une première période de 5 ans (décomptée à partir du 27/03/2019), obligation de réintégrer 18 mois de services effectifs et continus. Attention : les agents ayant cumulé 5 ans à compter du 01/09/2020 doivent préparer leur réintégration pour le 1ᵉʳ septembre 2025.
Créer ou reprendre une entreprise : donne droit à 2 ans non renouvelables.

Quand demander une disponibilité ?

Les demandes de mise en disponibilité initiale (cliquer ICI) ou de renouvellement doivent parvenir aux services de gestion du rectorat de l’académie de Grenoble par voie dématérialisée sur le portail de deamandes en ligne Colibris (disponible sur le portail ARENA > enquêtes et pilotages > Colibris – portail des démarches > Second degré) entre le 3 mars 2025 et le 03 avril 2025 délai de rigueur. Pour une demande de mise en disponibilité initiale, le dépôt de la demande sur la plate-forme déclenchera l’avis du chef d’établissement. L’intéressé qui formule sa demande de disponibiloité est invité à en informer au préalable son chef d’établissement.

Le délai de rigueur cité précédemment ne peut se substituer aux délais légaux indiqués ci-dessous, notamment pour la disponibilité de droit.

Les disponibilités sur autorisation sont accordées pour une année scolaire complète. La demande doit être présentée 3 mois avant la rentrée. Ainsi le poste laissé vacant pourra être pourvu par le mouvement intra. Depuis l’année scolaire 2018-19, une date limite de retour des demandes de disponibilité est inscrite dans la circulaire. Le rectorat souhaite ainsi pouvoir traiter l’ensemble des demandes en même temps.

Les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année et s’effectuent selon les mêmes modalités techniques citées précédemment.

La réintégration au 1er septembre 2025 s’effectue après l’envoi au service de gestion du rectorat de l’Annexe 4 (cliquer ICI) pour le 10 mars 2025 délai de rigueur. Les agents concernés devront participer au mouvement intra. L’absence de participation au mouvement conduira l’agent à être affecté sur tout poste de l’académie de Grenoble.

Les demandes de renouvellement de disponibilité se font également 3 mois avant la rentrée.

Les demandes de disponibilités sur autorisation sont-elles facilement obtenables ?

Les collègues des disciplines en tension ont une probabilité moindre de voir leur demande de disponibilité autorisée.

Une activité rémunérée est-elle compatible avec une disponibilité ?

S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de douze ans.

Elle n’est accordée que si l’activité est compatible avec les motifs invoqués pour son obtention. La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.

Les personnels autorisés à exercer durant leur disponibilité une activitéprofessionnelle conservent durant une période de 5 ans leur droit à avancement d’échelon et de grade. S’agissant de la disponibilité pour exercer une activité professionnelle, le droit à l’avancement est subordonné à la production de justificatifs (voir la circulaire).

Pour avoir plus de précisions sur les modalités d’une activité professionelle autorisée pendant une disponibilité, consultez la circulaire en cliquant ICI.

Comment se déroule mon retour sur poste à l'issue d'une disponibilité ?

Le fonctionnaire perd son poste. Aussi, la période de disponibilité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il faut donc passer par le mouvement de mutation :

– soit l’inter s’il y a souhait de changer d’académie.

– ou l’intra de l’académie obtenue avant la mise en disponibilité.

A l’intra, pour l’académie de Grenoble, il y a une bonification de 1000 points :

Si l’affectation avant la disponibilité était un établissement : bonification sur les voeux tout poste fixe départemental correspondant à l’ancienne affectation et tout poste fixe académique
Si l’affectation avant la disponibilité était une ZR : toute zone de remplacement départamental de l’ancienne affectation et sur toute zone de remplacement de l’académie .