Attention, mise à jour depuis le décret du 5 décembre 2025 ! Vous avez besoin ou vous souhaitez cesser temporairement votre activité de fonctionnaire ? C’est possible avec une disponibilité. Non rémunérée, la disponibilité peut être accordée pour différents motifs. Pour une première demande, un renouvellement ou une réintégration pour la rentrée 2025, il faut déjà y penser ! La circulaire départementale précise les modalités (à télécharger avec ses annexes en bas de page ou sur e-prim21). Les demandes sont à transmettre par la voie hiérarchique ou directement au pôle RH selon votre situation* AVANT le 2 février 2026.
Les dispositions générales
La disponibilité place l’agent « hors de son administration ». Il perd le droit à la rémunération, à l’avancement (sauf s’il exerce une activité sous certaines conditions), et à la la retraite. Elle est accordée pour l’année scolaire, sauf disponibilité pour adoption.
En position de disponibilité, l’agent perd son affectation. A l’issue de la période de disponibilité, il devra demander sa réintégration et participer obligatoirement au mouvement s’il souhaite réintégrer un poste.
Pendant cette période, il est possible d’exercer une autre activité sous certaines conditions.
Mise à jour suite au décret du 5 décembre 2025 :
- Fin de l’obligation de réintégration : il n’est plus exigé de réintégrer un poste au-delà de la première période de disponibilité de 5 ans pour convenances personnelles. Cette reprise a été considérée « contre-productive » par la Cour des Comptes.
- Transmission des justificatifs en une seule fois pour l’avancement en cas d’activité professionnelle pendant la disponibilité au moment de la réintégration.
La disponibilité peut être de droit ou sur autorisation selon le motif
- de droit pour :
– élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans auparavant)
– donner des soins à un enfant, conjoint, ascendant, maladie grave, handicap
– suivre son conjoint pour des raisons professionnelles
– exercer des fonctions électives
– adoption
- sur autorisation pour :
– convenances personnelles
– études et recherches représentant un intérêt général
– créer ou reprendre une entreprise.
Les modalités de la demande
Il est très important de lire la circulaire avant d’envoyer votre formulaire accompagné des pièces demandées. Ces documents sont téléchargeables sur e-prim21 (ou en bas de page).
* Toute première demande de disponibilité pour la rentrée 2025 est à transmettre à votre IEN AVANT le 2 février 2026 avec une lettre explicative selon les situations et les justificatifs correspondants. C’est l’IEN qui transmet ensuite votre demande à la DSDEN.
* Dans le cas d’un renouvellement ou d’une réintégration, la demande doit être transmise directement à la DSDEN – pôle RH AVANT le 2 février 2026 à cab-rh21.gc3@ac-dijon.fr
Vous pouvez envoyer votre demande avec justificatifs par mail en vous assurant de sa réception auprès de votre circonscription ou du pôle RH.
Si votre situation ne vous permet pas d’avoir tous les éléments pour faire votre demande dans ce délai, la circulaire rappelle le délai légal : au plus tard 3 mois avant la date prévue.
ATTENTION !
Le simple formulaire de demande ne suffit pas dans le cas d’une demande de disponibilité sur autorisation. Le SE-Unsa21 est là pour vous conseiller.
ou
03 80 55 50 35