Forfait mobilités durables : qui y a droit, combien, comment faire ?

 

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet aux agents de la fonction publique, titulaires et non-titulaires, donc AESH compris  de toucher une indemnité annuelle de 100 à 300 € lorsqu’ils se rendent au travail avec un mode de transport “durable”.

Ce dispositif existe depuis 2020 et a été renforcé récemment : davantage de modes de transports sont désormais éligibles et le minimum de jours d’utilisation est abaissé à 30 jours annuels.

Quels moyens de transport sont éligibles ?

Sont indemnisés (au titre d’au moins 30 jours par an, aller/retour) :

  • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location)

  • Trottinettes, gyropodes, monoroues, skateboard, hoverboard…

  • Covoiturage (conducteur ou passager)

  • Véhicules en autopartage électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

  • Transports en commun hors abonnements déjà pris en charge (tickets à l’unité, locations ponctuelles…)

  • Attention : le véhicule ne doit pas être thermique et ne doit pas pouvoir dépasser 25 km/h (sauf vélo, évidemment).

Quels montants ?

Le forfait est modulé selon le nombre de jours de trajets effectués (aller/retour) :

  • 30 à 59 jours : 100 €

  • 60 à 99 jours : 200 €

  • 100 jours et plus : 300 €

AESH : modulation en fonction du temps de travail

Les AESH étant employé⋅es à temps incomplet, le montant est proportionnel à la quotité de travail.

Exemple :
Un·e AESH à 64 % ayant effectué 100 jours recevra 64 % de 300 €, soit 192 €.

Comment faire la demande ?

La démarche se fait exclusivement via la plateforme COLIBRIS de l’académie de Créteil.

 Accéder à la demande 2025 : https://portail.colibris.education.gouv.fr/

A fournir :

  • Votre dernière fiche de paye de l’académie

  • En cas de covoiturage : attestation sur l’honneur du conducteur/passager

  • En cas de location ou achat : preuve de l’abonnement ou du service utilisé

 Demande à déposer avant le 31 décembre 2025.

Le forfait est ensuite versé en une seule fois, l’année suivante, en même temps que les éléments accessoires de rémunération. Généralement au printemps.

Cumul possible !

Le FMD est cumulable avec le remboursement partiel des transports en commun à condition que ce ne soit pas le même abonnement qui soit utilisé pour les deux dispositifs.

Exclusions

Le forfait n’est pas accessible si l’agent bénéficie :

  • d’un logement de fonction sur son lieu de travail,

  • d’un transport collectif gratuit domicile-travail,

  • d’une allocation de transport spécifique (ex. handicap),

  • d’un abonnement déjà pris en charge au titre du décret transports de 2010 pour les mêmes trajets.

Textes de référence

  • Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, modifié

  • Arrêté du 9 mai 2020, modifié

  • Circulaire académique Créteil n°2023-092 (09/11/2023)


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