D’après le BIR n°8 décembre 2025
Conditions requises
Agents titulaires
– être en position d’activité
– avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration (en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire). L’ancienneté est appréciée au 1er septembre 2026.
Agents non titulaires
– être en position d’activité
– justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois consécutifs ou non dans l’Éducation nationale.
Précision : les agents affectés à titre définitif dans les établissements d’enseignement du supérieur ne sont pas concernés par cette circulaire puisqu’ils relèvent de ces établissements.
Durée du congé et position administrative
Durée
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti au long de la carrière.
Cas particulier :
Les agents ayant obtenu un congé de formation au titre du handicap ou de l’usure professionnelle peuvent obtenir une majoration d’un an sur demande. Ils doivent obligatoirement déposer une nouvelle demande sur Colibris.
Position administrative
Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d’activité (avancement, retraite). La retenue pour pension civile est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice détenu par l’intéressé(e) au moment de sa mise en congé
Rémunération forfaitaire et obligations
Indemnité mensuelle
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé de formation. Elle est donc calculée sur la base d’un temps complet même si l’agent exerçait sa fonction à temps partiel.
Cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (indice nouveau majoré 548) d’un agent en fonction à Paris (ZR 3 %) soit 2 778,62€ au 1er septembre 2024.
La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois ; au-delà, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Education nationale.
Cas particulier des agents ayant obtenu un congé de formation au titre du handicap ou de l’usure professionnelle (§2) : l’agent bénéficie d’une majoration de la rémunération qui lui est attachée selon les
modalités ci-dessous :
– 1ère année de congé : l’indemnité mensuelle est égale à 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence
– 2ème année de congé : l’indemnité mensuelle est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence
Obligations
Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Cette attestation devra être adressée à la fin de chaque mois et à la reprise des fonctions, au rectorat de l’académie de Lyon (DIPE).
L’interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l’intéressé(e) des indemnités perçues depuis le jour de l’interruption.
L’intéressé(e) qui perçoit cette indemnité forfaitaire au cours d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’Etat la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire.
Dans l’hypothèse où il rompt de son fait cet engagement, le remboursement de l’indemnité pourra être demandé par l’administration.
Cumul d’activité
L’exercice d’une activité accessoire pendant la durée du congé formation indemnisé n’est pas autorisé, sauf dans le cas très exceptionnel où cette activité accessoire est indispensable
Modalités d'octroi et critère de sélection
Les congés de formation professionnelle sont accordés sur la base d’un barème académique (annexe 1) qui prend notamment en compte l’échelon, l’antériorité des demandes, la situation familiale (nombre d’enfants de moins de 18 ans au 01/09/2026 et enfants à naitre…) et les éléments de motivation contenus dans la demande.
Deux listes sont établies :
– une liste principale
– une liste complémentaire, utilisée en cas de désistement, jusqu’au 1er juin 2026 inclus.
Durée indicative du congé
Sauf situation particulière, la durée du congé sera modulée dans les limites suivantes :
– Préparation des concours de recrutement de l’enseignement : jusqu’à 8 mois
– Autres formations : jusqu’à 8 ou 10 mois
Le congé de formation débutera impérativement le 1er septembre 2026.
Désistement et report
Toute demande de congé professionnel constitue un engagement de l’agent vis-à-vis de lui-même et de l’institution. Il appartient aux intéressés de vérifier qu’ils remplissent les conditions requises pour accéder au cycle de formation visé.
Les agents qui auront obtenu un congé de formation et qui souhaiteraient se désister doivent en informer le rectorat avant le 14 mai 2026.Tout désistement après cette date entraîne la perte de l’antériorité en cas de nouvelle demande.
Lorsque la candidature d’un bénéficiaire du congé de formation n’est pas retenue par l’organisme de formation, il pourra, à titre exceptionnel, être autorisé à suivre une formation voisine. Il appartient à l’administration de vérifier que cette formation correspond au projet d’origine.
En cas de situation exceptionnelle motivée, une demande de report pourra être examinée, sous réserve du dépôt d’une nouvelle candidature lors de la campagne suivante.
Bonifications et priorités
Dispositions générales concernant le handicap ou l’usure professionnelle
L’article L. 422-3 du code général de la fonction publique prévoit que les agents en situation de handicap ainsi que l’agent pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle peuvent prétendre à une priorité en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Bonifications
– 10 points de bonification automatique alloués aux candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi
– 50 points de bonification spécifique alloués aux agents pour lesquels le médecin du travail a constaté un risque d’usure professionnelle
Ces bonifications ne sont pas cumulables entre elles.
Procédure
Les agents qui sollicitent la bonification spécifique doivent impérativement :
Compléter le formulaire sur le site dédié « Colibris » : https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-
degre/public/
Adresser un dossier auprès du médecin conseiller technique de la rectrice pour pouvoir prétendre à une
bonification spécifique, sous pli confidentiel.
| Service médical de l'Ain | Service médical de la Loire | Service médical du Rhône |
|---|---|---|
Mail : ce.ia01-medper@ac-lyon.fr | Mail : ce.ia42-medper@ac-lyon.fr | Mail : medecin@ac-lyon.fr |
Prise en compte des projets de formation notamment au regard du projet d’évolution professionnelle
Les projets qui s’inscrivent dans un parcours personnel de formation construit et cohérent pourront faire l’objet d’une bonification (cf. annexe 1).
La rectrice, après avoir pris connaissance de l’avis du service de RH de proximité qui examinera les demandes, attribue éventuellement une bonification
L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé en termes d’évolution professionnelle assuré par un conseiller RH de proximité de l’académie via le site https://portail-
lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/
Bonification
– 9 points de bonification au titre de la valorisation du parcours de formation
Constitution du dossier à déposer sur Colibris
– Lettre de motivation permettant la présentation argumentée du projet (deux pages maximum)
– Un curriculum vitae
– Descriptif précisant la formation
Modalités de candidature et calendrier
Saisie de la demande sur Colibris
Les personnels concernés devront saisir leur demande exclusivement sur le site dédié Colibris à l’adresse suivante : https://portail-lyon.colibris.education.gouv.fr/second-degre/public/
Lors de la validation de la demande, un mail sera transmis au supérieur hiérarchique pour information.
Un dispositif d’assistance est mis à la disposition des agents sur le site dédié « Colibris » pour un accompagnement en cas de difficultés.
Calendrier
Du 15/12/25 au 19/01/26 : Dépôt des demandes sur le site dédié Colibris
Du 02/03/26 au 09/03/26 : Affichage des barèmes via Colibris
Fin mars 2026 : Présentation des 3ème refus en CAPA et Communication de la décision via le site dédié Colibris
14 mai 26 : Date limite de désistement selon les conditions énoncées dans la circulaire
1er juin 26 : Date limite d’appel des listes complémentaires
1er septembre 26 : Date limite de transmission de l’attestation définitive d’inscription en formation et Date d’effet du congé octroyé
| Date | Action |
|---|---|
| Table Data | Table Data |