En juillet 2025, le conseil d’Etat a enjoint l’Education Nationale à verser les indemnités aux AESH qui ont exercés en REP entre 2015 et 2022 (depuis 2023, les primes sont automatiquement versées). Mais un décret précise que les primes ne peuvent pas être versées après 4 ans (= la prescription quadriennale). Actuellement, des protocoles relatifs au versement rétroactif de la prime REP/REP+ commencent à être transmis dans certains départements.
Une proposition de protocole arrive dois-je signer ?
Un collègue AED ou AESH non concerné par la clause quadriennale peut signer car le protocole est bien réglementaire (Exemple : dépôt du dossier de demande de la prime en septembre 2025 – 4 ans = versement des primes à partir de septembre 2021 jusqu’à l’automaticité en 2023). Il est possible de contacter la section du Se-UNSA pour vérifier si les montants correspondent bien, en cas de doute.
Un collègue concerné par la clause quadriennale qui signe le protocole ne pourra plus prétendre à aucune indemnité dans l’hypothèse où cette clause viendrait à être levée.
Si je refuse de signer ?
Pour les collègues qui ne signeraient pas le protocole, il n’est pas possible d’affirmer qu’ils ne percevront rien : il s’agit d’une créance due. L’administration reste donc dans l’obligation de verser les sommes correspondantes. En revanche, le délai de traitement pourra être plus long et, selon les situations, pourra passer par des recours individuels.
En l’état actuel, notre conseil serait plutôt d’attendre avant de signer les protocoles pour les collègues concernés par la clause quadriennale.
Enfin, aucune date limite de retour ne peut être imposée, puisque la somme est due et que l’administration devra, quoi qu’il en soit, procéder au versement.