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La loi
Les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative sont applicables dans le cadre des mouvements.
Un personnel peut ainsi former un recours administratif dans le délai de 2 mois.
Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles L 512-18 0 22 du CGFP (Code général de la Fonction publique), c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé et que leur situation relève d’une priorité légale.
Le recours administratif
Les arrêtés d’affectation étant signés par les IA-Dasen, les personnels du 1er degré qui souhaitent émettre un recours contre leur résultat de mouvement intra départemental, doivent adresser aux Dasen un recours gracieux, dans un délai de 2 mois.
Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours gracieux.
Contactez-nous : 49@se-usa.org
Le recours assisté
L’article 216-1 du CGFP prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. ».
Attention : le personnel qui obtient le 4ème voeu qu’il avait sollicité ne peut demander à une organisation syndicale de l’assister dans l’exercice de son recours administratif. Il peut en revanche former un recours administratif dans les conditions de droit commun.
Sur demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de recours assisté.
Contactez-nous : 49@se-usa.org