anne.juliette, auteur/autrice sur SE-UNSA

Préambule :
Suite aux mesures SOCLE, les modalités d’accès à la classe exceptionnelle au 1er septembre 2024 évoluent :

Disparition des 2 voies d’accès vivier 1 et vivier 2
Disparition du barème
Nouveaux critères d’appréciation de la valeur professionnelle
La période de promouvabilité va changer
Abandon du contingent avec un passage au ratio comme pour la hors classe

Conditions d’éligibilité
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires d’ancienneté de grade et d’échelon :
- les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi
- les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Mode et période d’étude des éligibilités
Tous les agents rentrent dans la « plage d’appel » en même temps :
- Les PE et PsyEN, sont éligibles à partir du 5ème échelon de la hors-classe (contre le 3ème pour le vivier 1 et le 7ème pour le vivier 2 auparavant)
Période transitoire pour les éligibles à la classe exceptionnelle 2023 au vivier 1 :
À titre transitoire, pour l’ensemble des corps, une attention particulière sera portée sur les dossiers des personnels promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et promouvables en 2024, qui étaient éligibles au titre du premier vivier. Cette attention sera renouvelée chaque année, jusqu’à extinction du stock des ex éligibles au vivier 1.

L’avis du SE-Unsa : Ce changement de règles brutal, sans réelles mesures transitoires, ignore tous les personnels qui avaient une chance d’être promus dans le précédent système au titre du vivier 1.
Sans compensation, ils seront tout simplement lésés. Le SE-Unsa avait demandé de vraies mesures transitoires pour que les collègues engagés dans des missions ou fonctions particulières ne perdent pas le bénéfice de ces années.
Mode et période d’accès
La procédure d’avancement au grade de la classe exceptionnelle s’effectue en deux étapes :
Impact sur le parcours
1. Reclassements des PsyEN et enseignants
Eléments de calendrier
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. Il en est de même des notes de service académique et départementales annuelles qui font l’objet d’une publication par les services déconcentrés. Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
Pour la campagne 2025 :
- Du 1er Avril au 19 avril 2025 : actualisation CV IProf
- Du 28 Avril au 28 Mai 2025 : Saisie des avis par les IEN
- A partir du 16 Juin au 11 juillet 2025 : Consultation des avis des évaluateurs par les enseignants
- A partir du 12 Juillet 2025 : Date prévisionnelle de publication des résultats de promotion sur Accolad

Préambule :
Suite aux mesures SOCLE, les modalités d’accès à la classe exceptionnelle au 1er septembre 2024 évoluent :

Disparition des 2 voies d’accès vivier 1 et vivier 2
Disparition du barème
Nouveaux critères d’appréciation de la valeur professionnelle
La période de promouvabilité va changer
Abandon du contingent avec un passage au ratio comme pour la hors classe

Conditions d’éligibilité
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires d’ancienneté de grade et d’échelon :
- les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi
- les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Mode et période d’étude des éligibilités
Tous les agents rentrent dans la « plage d’appel » en même temps :
- Les certifiés, PE, PLP, PEPS, CPE et PsyEN, sont éligibles à partir du 5ème échelon de la hors-classe (contre le 3ème pour le vivier 1 et le 7ème pour le vivier 2 auparavant)
- Les agrégés sont éligibles à partir du 4ème échelon de la hors-classe (contre le 2ème pour le vivier 1 et 3 ans dans le 4ème pour le vivier 2)
Période transitoire pour les éligibles à la classe exceptionnelle 2023 au vivier 1 :
À titre transitoire, pour l’ensemble des corps, une attention particulière sera portée sur les dossiers des personnels promouvables au grade de la classe exceptionnelle au tableau d’avancement de l’année 2023 et promouvables en 2024, qui étaient éligibles au titre du premier vivier. Cette attention sera renouvelée chaque année, jusqu’à extinction du stock des ex éligibles au vivier 1.

L’avis du SE-Unsa : Ce changement de règles brutal, sans réelles mesures transitoires, ignore tous les personnels qui avaient une chance d’être promus dans le précédent système au titre du vivier 1.
Sans compensation, ils seront tout simplement lésés. Le SE-Unsa avait demandé de vraies mesures transitoires pour que les collègues engagés dans des missions ou fonctions particulières ne perdent pas le bénéfice de ces années.
Mode et période d’accès
La procédure d’avancement au grade de la classe exceptionnelle s’effectue en deux étapes :
Impact sur le parcours
1. Reclassements des agrégés
2. Reclassements des CPE, PsyEN et enseignants (hors agrégés et bi-admissibles)
Eléments de calendrier
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. Il en est de même des notes de service académique et départementales annuelles qui font l’objet d’une publication par les services déconcentrés. Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
Pour la campagne 2025 :
- Du 09 Avril au 20 Mai 2025 : Saisie des avis chefs d’établissement et inspecteurs.
- A partir du 03 Juin 2025 : Consultation des avis des évaluateurs par les enseignants
- A partir du 03 Juillet 2025 : Date prévisionnelle de publication des résultats de promotion dans I-PROF

Si vous avez des questions, retrouvez les coordonnées de votre section locale ICI

Conditions d’éligibilité
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires d’ancienneté de grade et d’échelon :
- les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi
- les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Mode et période d’étude des éligibilités
Les promouvables sont départagés en fonction d’un barème national fixé par les LDG « Carrière » (voir Annexe 1).
Ce barème tient compte :
- de l’appréciation finale du 3e RDV de carrière
- l’ancienneté acquise depuis que l’on est promouvable (dans la plage d’appel).
Lorsque le RDV de carrière n’a pas pu avoir lieu, l’autorité dont relève le collègue concerné émet une appréciation sur sa valeur professionnelle pour l’ensemble de sa carrière, en s’appuyant notamment sur le CV I-prof ainsi que sur l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques.

Attention !
L’appréciation de la valeur professionnelle est pérenne.
Elle est conservée jusqu’à la promotion à la hors-classe.
Le barème national est indicatif. Ainsi, y compris hors-barème, une attention particulière est portée aux collègues en fin de carrière afin de leur permettre de dérouler leur carrière sur au moins deux grades comme le prévoit le PPCR.
Mode et période d’accès
Le grade de la hors-classe est accessible aux agents comptant au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale de leur corps. Tous les personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à promotion est formulée par le recteur/IA-DASEN.
Impact sur le parcours
La promotion a lieu au 1er septembre de l’année scolaire suivant la campagne de promotion. Elle s’accompagne d’un reclassement de la classe normale à la hors-classe déterminé par le statut de chaque corps, tel que retranscris dans les tableaux ci-dessous.
1. Reclassements des agrégés
2. Reclassements des CPE, PsyEN et enseignants (hors agrégés et bi-admissibles)
Eléments de calendrier
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux. Il en est de même des notes de service académique et départementales annuelles qui font l’objet d’une publication par les services déconcentrés. Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
Pour la campagne 2025 :
- Du 31 Mars au 11 Avril 2025 : Saisie des avis chefs d’établissement et inspecteurs.
- A partir du 28 Avril 2025 : Consultation des avis des évaluateurs par les enseignants
- A partir du 01 Juillet 2025 : Date prévisionnelle de publication des résultats de promotion dans I-PROF

Si vous avez des questions, retrouvez les coordonnées de votre section locale ICI

Retrouvez la circulaire en bas de page

Conditions d’éligibilité
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires d’ancienneté de grade et d’échelon :
- les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi (voir Annexe 2)
- les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat
- les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Mode et période d’étude des éligibilités
Les promouvables sont départagés en fonction d’un barème national fixé par les LDG « Carrière » (voir Annexe 1).
Ce barème tient compte :
- de l’appréciation finale du 3e RDV de carrière
- l’ancienneté acquise depuis que l’on est promouvable (dans la plage d’appel).
Lorsque le RDV de carrière n’a pas pu avoir lieu, l’autorité dont relève le collègue concerné émet une appréciation sur sa valeur professionnelle pour l’ensemble de sa carrière, en s’appuyant notamment sur le CV I-prof ainsi que sur l’avis du ou des supérieurs hiérarchiques.

Attention !
L’appréciation de la valeur professionnelle est pérenne.
Elle est conservée jusqu’à la promotion à la hors-classe.
Le barème national est indicatif. Ainsi, y compris hors-barème, une attention particulière est portée aux collègues en fin de carrière afin de leur permettre de dérouler leur carrière sur au moins deux grades comme le prévoit le PPCR.
Mode et période d’accès
Le grade de la hors-classe est accessible aux agents comptant au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale de leur corps. Tous les personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale ont vocation à dérouler une carrière complète sur au moins deux grades à un rythme plus ou moins rapide, sauf dans des cas exceptionnels où une opposition à promotion est formulée par le recteur/IA-DASEN.
Impact sur le parcours
La promotion a lieu au 1er septembre de l’année scolaire suivant la campagne de promotion. Elle s’accompagne d’un reclassement de la classe normale à la hors-classe déterminé par le statut de chaque corps (voir Annexe 2), tel que retranscris dans les tableaux ci-dessous.
1. Reclassements des agrégés
2. Reclassements des CPE, PsyEN et enseignants (hors agrégés et bi-admissibles)
Eléments de calendrier
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux. Il en est de même des notes de service académique et départementales annuelles qui font l’objet d’une publication par les services déconcentrés. Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
Pour la campagne 2025, la date prévisionnelle de publication des résultats de promotion à la hors-classe n’est pas précisée… Le SE-Unsa a demandé que cette information soit communiquée.

Risques météorologiques

Agression

Violence de fait d’enfants

Ambiances thermiques

4 protocoles réalisés au sein du CHSCT grâce au SE UNSA!

Grâce à vos fiches Santé et Sécurité au travail (dans le Registre SST), le SE UNSA a souligné les nécessaires réflexions et actions à mettre en œuvre pour les difficultés rencontrées par nos collègues. L’impulsion donnée par le SE UNSA a permis de constituer 2 protocoles qui ont été votés après quelques remarques d’améliorations. Les protocoles ci-dessous sont également disponibles sur Accolad >>Académie >>Santé et sécurité au travail >> F3SCT>Aude. Ils doivent permettre de vous aider dans ces situations.

Projet protocole intempérie (1) protocole agression protocole Violence en milieu scolaire du fait d’enfants fiche_de_releve_temperatures protocole_ambiances_thermiques

Ces protocoles n’étant pas figés, le SE UNSA compte sur vous pour nous indiquer leur utilité ou les difficultés rencontrées en les suivant, et ce dans un souci constant d’amélioration.

Pour rappel, le SE UNSA avait déjà permis d’établir un protocole intempéries en cas de problèmes météorologiques (ici). Vous le trouverez également en PJ.

Cette situation peut entraîner des conséquences TRES graves à court terme pour ma vie ou pour ma santé

Droit d’alerte

Danger Grave et Imminent (DGI)

Droit de retrait

Droit d’alerte

A-J’estime que mes élèves sont en danger. Que dois-je faire ?

J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité (fiche RSST). Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

Fiche RSST (dématérialisée)

le tuto du SE-Unsa

Je demande par courrier électronique depuis mon adresse professionnelle à mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) et à la collectivité (locale, départementale, régionale) de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour faire cesser cette atteinte à la santé et à la sécurité de tous les usagers. Si la demande concerne la collectivité, je mets en copie l’IEN ou le chef d’établissement ainsi que la préfecture.

B – J’estime que mes élèves et moi-même sommes en danger. Que dois-je faire ?

Pour protéger les élèves :

J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par le biais d’une fiche du registre santé et sécurité (fiche RSST). Une fiche devra être renseignée pour chaque problème constaté.

Fiche RSST (dématérialisée sur Arena)

Pour me protéger :

J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent ; il n’est pas prévu pour les élèves ou les autres collègues. C’est un préalable obligatoire au droit de retrait.

Pour l’exercer :

J’alerte immédiatement mon supérieur hiérarchique (IEN ou chef d’établissement) par un signalement verbal.
En même temps, je signale immédiatement la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres rubriques prévues dans le registre spécial de danger grave et imminent. Je demande par mail à remplir le registre
J’envoie le DGI ou ces fiches du registre santé et sécurité dans les plus brefs délais à l’IEN ou au chef d’établissement par mail avec demande d’accusé réception.
Je saisis un représentant du personnel membre de la F3SCT de mon département/académie en le mettant en copie du mail. Ce dernier pourra alors lancer une alerte.

Je peux faire une déclaration d’accident de service ou CITIS (envoi du dossier sous 15 jours)

Que peuvent faire mes interlocuteurs ?

Le chef d’établissement, le.la directeur.trice d’école, et/ou l’IEN arrête(nt) les mesures destinées à faire cesser le danger

La F3SCT conseille et participe au suivi de la situation

En fonction des difficultés, problèmes, que vous rencontrez, le SE-Unsa 11, syndicat utile, vous informe et vous aide à identifier les leviers que vous devez/pouvez actionner afin d’améliorer vos conditions de travail.

Droit de retrait

C – Malgré cette procédure d’alerte, si aucune mesure rectificative n’a été mise en place, puis-je exercer mon droit de retrait ?

Si ma situation de travail continue à présenter un danger grave ou imminent caractérisé et non potentiel pour ma vie ou ma santé, je pourrai exercer mon droit de retrait tant que les mesures de protection me concernant n’ont pas été prises et suivies (L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai).
Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé ».
Ce droit est individuel et non collectif. Ce retrait ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes et particulièrement les élèves. En cas de recours abusif, l’agent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Préalablement le supérieur hiérarchique doit avoir mis en demeure l’agent de reprendre son activité.

Que dois-je faire pour exercer mon droit de retrait ?

Je dois prouver que j’ai alerté mon administration au préalable ;
Je dois vérifier que l’exercice de mon droit de retrait ne mettra pas d’autres personnes en péril ;
Je préviens ma hiérarchie (IEN et IA-Dasen ou Chef d’établissement/Recteur) que j’exerce mon droit de retrait.
Je formalise mon signalement par le biais du registre santé et sécurité en le datant, le signant et y précisant la nature du danger.
L’administration doit alors procéder immédiatement à une enquête.
L’autorité hiérarchique doit de son côté prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Cet outil n’a pas vocation à remplacer le contact avec un.e collègue militant.e qui saura vous soutenir et vous épauler tout en vous conseillant au plus près de votre situation.

Car s’il y a un premier levier à actionner, c’est celui-là !

et c’est ici : 04.68.25.56.29 ou 11@se-unsa.org

La situation est particulièrement tendue dans les écoles au vu du nombre important de collègues absents, non remplacés. Dites STOP avec le SE-Unsa

Après de nombreuses alertes et de propositions d’actions (saisine RSST), le SE-Unsa relance sa consigne syndicale qui est de ne plus prendre en charge les élèves en cas d’absence prévisibles et non remplacée d’un ou d’une collègue de son école.

Pour le SE-UNSA, au-delà d’un jour non remplacé, nous demandons aux parents de garder, autant que possible, leur enfant chez eux. Si c’est quelque chose que nous faisons parfois, en demandant oralement à nos parents d’élèves de garder leur enfant, cette fois le SE-Unsa en fait une consigne officielle.

Le Ministère et l’IA-Dasen de l’Aude ont été prévenus. Les IEN le sont aussi.

Ce que nous disons à notre IA-Dasen

Extrait de notre courrier (en bas de page)

« Monsieur le DASEN […], il s’agit pour nos collègues de demander aux parents de garder leur enfant en cas de non remplacement :

– en cas d’absence prévisible parce que l’accueil incombe à votre responsabilité,

– en cas d’absence imprévisible au-delà de la première journée. Le SE-UNSA estime au regard de la loi de 2008, que l’absence perd son caractère imprévisible, vos services en ayant été avisés. De fait, l’équipe pédagogique n’a plus à assumer l’accueil.

… »

Ce courrier a été envoyé dans toutes les circonscriptions, pour information

Comment faire dans votre école ?

Si jusque là nous informions les parents du non remplacement de l’enseignant de leur enfant et que parfois nous leur demandions oralement de trouver une solution pour le faire garder, il est nécessaire de passer la vitesse supérieure. Trop c’est trop !
Jusqu’à quand les enseignantes, les enseignants, les directrices et les directeurs vont compenser les errements de l’Education Nationale ? La profession s’épuise.
Nous vous encourageons à agir et à passer de l’oral à l’écrit.
Le SE-Unsa sera à vos côtés si toutefois vous étiez inquiétés.

Voici le Fondement juridique de notre consigne :

La loi de 2008 sur le service minimum d’accueil (SMA) précise que les élèves bénéficient d’un accueil seulement si la double condition – absence imprévisible ET impossibilité de remplacer – est effective.

Article L133-1 du code de l’Éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »

Cela signifie que :

– pour toute absence prévisible (congé maternité, congé parental, stage syndical, autorisations d’absence diverses…), les équipes ne sont pas tenues à l’accueil des élèves du collègue absent.

– pour toute absence imprévisible type congé maladie durant plusieurs jours et devenant prévisible dès lors qu’on se situe au-delà de la 1^ère journée d’arrêt de travail, l’administration est bel et bien prévenue.

Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers :

deux modèles de lettres (en fonction du type d’absence) à adresser à l’IEN pour l’informer de votre suivi de la consigne syndicale
deux modèles de lettres aux parents (en fonction du type d’absence) pour les prévenir

Retrouvez ces modèles en bas de l’article

Nos autres actions :

* saisine RSST

* enquête absence non remplacée et son compteur Lettre_DASEN Lettre_IEN_abs_imprevisible Lettre_IEN_abs_previsible Lettre_parents_absence_imprevisible Lettre_parents_absence_previsible

Vous pouvez accéder au Registre Santé Sécurité au Travail pour faire un signalement ICI

Nos conditions de travail se dégradent ? Si nous ne nous exprimons pas, personne ne le fera à notre place.

Nombreux sont les collègues qui évoquent au détour d’une réunion, d’un appel ou d’une discussion en salle des profs, des problèmes qui les empêchent d’enseigner dans de bonnes conditions : élèves au comportement perturbateur, relations conflictuelles avec des adultes, conditions matérielles, …etc. Si extérioriser notre ressenti et se soutenir entre collègues est primordial, il est de notre devoir d’en informer notre employeur afin que des mesures de prévention soient prises au niveau départemental.

Pour « tirer la sonnette d’alarme » de notre administration, une démarche simple existe. Il s’agit de rédiger un signalement sur le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST).

Il est maintenant dématérialisé.

En cette année de transition, vous pouvez également utiliser le format papier.

Petit Tuto

Le texte doit être court, inutile de donner trop de détails. Il ne faut pas nommer de personnes (« un élève … », « un parent d’élève… »). Rien ne sert de rédiger « à chaud ».

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous aider à rédiger mais aussi pour que nous gardions le contact pour être informés de l’évolution de votre situation.

sur le lieu de travail, sur le trajet, à l’occasion du travail, avec arrêt de travail ou sans arrêt de travail (avec des soins ou en prévision de soins)

Chute, agression, coups, glissades, heurts, troubles musculo-squelettiques, dépression…

Que puis-je faire ?

Je préviens le plus rapidement possible le chef d’établissement, l’IEN, ou le.la directeur.trice d’école

Je consulte un médecin (traitant ou hospitalier) dans les meilleurs délais

Je remplis la déclaration d’accident de service ou CITIS et l’envoie dans les 15 jours. Le dossier doit être rempli avec soin et accompagné, le cas échéant de toutes les pièces justificatives (croquis, témoignages …). Si mon médecin considère qu’un arrêt maladie est indiqué, l’acceptation du dossier d’accident de service permet la prise en charge du jour de carence et des soins par l’administration

Je peux prendre contact avec un représentant des personnels siégeant en commission de réforme dont 2 militantes du SE-Unsa 11, peuvent me conseiller et m’accompagner

Que peuvent faire mes interlocuteurs ?

Le chef d’établissement, l’IEN, ou le.la directrice.eur de l’école prend les mesures conservatoires et peut, le cas échéant, témoigner.

Le médecin consulté établit le certificat médical initial

Les militantes du SE-Unsa 11 peuvent me conseiller et m’accompagner

En fonction des difficultés, problèmes, que vous rencontrez, le SE-Unsa 11, syndicat utile, vous informe et vous aide à identifier les leviers que vous devez/pouvez actionner afin d’améliorer vos conditions de travail.

Cet outil n’a pas vocation à remplacer le contact avec un.e collègue militant.e qui saura vous soutenir et vous épauler tout en vous conseillant au plus près de votre situation.

Car s’il y a un premier levier à actionner, c’est celui-là !

et c’est ici : 04.68.25.56.29 ou 11@se-unsa.org

Maladie grave, Maladie chronique, Grossesse difficile, Handicap…

Que puis-je faire ?

Je peux prendre contact avec un médecin

Je peux prendre contact avec le médecin de prévention

Je peux prendre contact avec le correspondant handicap au rectorat

Je peux prendre contact avec le service social des personnels pour connaître mes droits personnels et professionnels

Que peuvent faire mes interlocuteurs ?

Le médecin de prévention analyse mes difficultés de santé et peut préconiser un aménagement du poste ou de temps de travail

Le correspondant handicap peut m’informer sur les aides possibles et m’accompagner

Le service social peut me recevoir et m’accompagner

En fonction des difficultés, problèmes, que vous rencontrez, le SE-Unsa 11, syndicat utile, vous informe et vous aide à identifier les leviers que vous devez/pouvez actionner afin d’améliorer vos conditions de travail.

Cet outil n’a pas vocation à remplacer le contact avec un.e collègue militant.e qui saura vous soutenir et vous épauler tout en vous conseillant au plus près de votre situation.

Car s’il y a un premier levier à actionner, c’est celui-là !

et c’est ici : 04.68.25.56.29 ou 11@se-unsa.org

[1D] 2025 – Classe exceptionnelle : Circulaire et modalités d’accès

2nd degré / 2025 / Classe exceptionnelle : Les modalités d’accès

2nd degré / 2025 / Hors-Classe : Les modalités d’accès

1er degré / 2025 / Hors-Classe : la circulaire est sortie

Protocoles F3SCT pour mes conditions de travail

Je suis en Danger : Droit d’alerte – Danger Grave et Imminent – Droit de retrait

1er degré / Consigne syndicale en cas de non-remplacement

registre santé sécurité au travail RSST dématérialisé

Je subis un Accident de service ou de trajet, des conséquences sur ma santé

Je rencontre des Problèmes de santé

Nous connaître

Pour vous

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Votre espace

Bonjour et bienvenue au SE-UNSA !