juliecampet, auteur/autrice sur SE-UNSA

Dans cette infolettre :
L’avis de l’UNSA Retraités sur le financement de la sécurité européenne,
L’appel du Pacte Progressiste Fin de vie
La place refusée à l’UNSA dans la Délégation Paritaire traitant de la réforme des retraites,
La participation des militants syndicaux aux instances qui traitent des problèmes des seniors,
La censure de la « taxe lapin » par le Conseil Constitutionnel,
Et un sujet de consommation : les comparateurs d’offre d’énergie en ligne.

Rapport de la Mission flash de la Cour des Comptes sur le système des retraites ; Assurance retraite du régime général : les chiffres au 31 décembre 2024 ; Les nouveaux retraités du régime général en 2024 ; La problématique de l’âgisme : résultats de l’enquête de l’Unsa ; La retraite par capitalisation, une idée neuve ? Pas vraiment !

Le point sur les dernières évolutions du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2025.
Faisons du 8 mars, la journée des droits des femmes retraitées, victimes d’inégalités criantes.
Apprécions les dangers que fait peser la retraite par capitalisation sur notre système fondé sur la solidarité.
Mesurons l’impact de l’âgisme à l’égard des seniors.
Découvrons les nouveaux barèmes de l’impôt 2025 sur les revenus 2024…

Dans un couple marié, en cas de disparation de l’un des conjoints, le survivant peut bénéficier d’une partie des droits à retraite du disparu, de même que les ex-conjoints divorcés. Les règles sont variables selon les régimes. La vocation première de la réversion était de protéger les femmes qui ont souvent des niveaux de retraite plus faibles du fait de carrières professionnelles incomplètes pour des raisons familiales.

Situation n° 1 : le conjoint décédé était fonctionnaire

Le versement de la réversion est immédiat et sans condition de ressources. Elle est de 50 % des droits à pension du conjoint disparu. Une durée de mariage de deux ans avant la retraite du défunt ou de quatre ans au total est exigée pour pouvoir en bénéficier. En revanche, les conditions de durée ne sont plus exigées si au moins un enfant est né de l’union, même avant le mariage. Si le disparu percevait une pension d’invalidité et que les conditions de durée ou d’enfant ne sont pas remplies, le mariage doit avoir eu lieu avant l’événement qui a déclenché la mise à la retraite pour invalidité.

Dans le cas où il existe des ex-conjoints (divorce), les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

En cas de remariage, de Pacs ou de concubinage, l’ex-époux survivant perd le bénéfice de la pension de réversion.

Situation n° 2 : le conjoint décédé n’était pas fonctionnaire

Selon les régimes, il peut y avoir des conditions d’âge et de ressources. C’est le cas par exemple dans les régimes de base de l’Assurance retraite ou de la MSA pour lesquelles la réversion, qui est de 54 % des droits du disparu, n’est pas possible avant d’avoir 55 ans et est soumise à plafond de ressources.

Les complémentaires ont également leurs propres règles. Par exemple, les personnels non titulaires comme les AESH cotisent à l’Ircantec, le régime complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique. Pour un disparu affilié à l’Ircantec, il faut attendre en général d’avoir 50 ans pour prétendre à la réversion de la complémentaire, ou avoir deux enfants de moins de 21 ans. Le mariage doit avoir duré au moins quatre ans, ou deux ans avant 55 ans ou deux ans avant d’avoir cessé de cotiser à l’Ircantec. Il ne faut pas être remarié.

N.B. : Quand le conjoint disparu était polypensionné, chaque régime applique ses propres règles pour le calcul des différentes réversions qui sont dues. Selon les régimes, et selon certaines conditions, les orphelins peuvent également prétendre à la réversion.

Attention, la réversion n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande !

Pour le SE-Unsa, la pension de réversion permet en particulier de préserver certains retraités de la pauvreté, notamment les femmes. Dans ces conditions, il nous appartiendra de veiller à ce que ce dispositif protecteur soit maintenu à l’avenir. Même si la société a évolué et que des rapports préconisent la révision des règles de réversion pour les adapter à notre époque, il convient de préserver cet outil de solidarité indispensable.

Cette troisième infolettre de l’année 2025 est empreinte de gravité. Mais les sujets qui nous soucient n’ont rien de léger et dépassent les préoccupations du quotidien, si légitimes soient elles… Nous avons choisi de les traiter ensemble, parce qu’ils interpellent à la fois la dignité de l’homme, la vie et la mort…

L’accord Prévoyance pour les agents publics de l’État, signé par l’Unsa, est mis en œuvre progressivement. Depuis septembre 2024, un nouveau régime de maintien de la rémunération en cas de congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires et de congé de grave maladie (CGM) des contractuels est entré en vigueur. Les conditions de prise en charge du congé de maladie ordinaire (CMO) pour les contractuels évoluent favorablement.

Quelles sont les principales modifications apportées à chaque type de congé, leurs implications pour les agents publics et comment cela se met en place ?

Amélioration de l’indemnisation en congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires et en congé de grave maladie (CGM) des contractuels

La prise en charge statutaire de ces congés est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

Pendant la première année, les fonctionnaires et contractuels reçoivent 100 % de leur traitement indiciaire, comme auparavant, mais également 33 % de leurs primes et indemnités à caractère pérenne. Cela constitue une avancée importante pour l’indemnisation des congés longs.
Sur les deux années suivantes, le traitement sera maintenu à 60 % (précédemment 50 %) et à 60 % des primes et indemnités.

Les agents conservent l’intégralité de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement pendant toute la durée du congé.

Attention, ces deux dispositions n’ont toujours pas été mises en œuvre techniquement dans les académies. Cela devrait être le cas sur la paye de février 2025. Il devrait donc y avoir un effet rétroactif pour toutes les situations entre le 1^er septembre 2024 et février 2025.

>> Veillez à vérifier que vos droits ont bien été respectés et n’hésitez pas à contacter votre équipe locale du SE-Unsa si besoin.

Amélioration de l’ouverture des droits à congé de grave maladie (CGM) des contractuels

Le congé de grave maladie, qui concerne les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge est améliorée à partir du 1^er septembre 2024 :

L’ancienneté pour ouvrir droit à ce congé passera de 3 ans à seulement 4 mois.

Amélioration aussi concernant le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels

Comme le CGM, sa prise en charge est améliorée depuis le 1^er septembre 2024 :

Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il perçoit 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité. Auparavant, les contractuels en CDD, même avec beaucoup d’ancienneté, n’avaient pas droit aux congés maladie s’ils étaient engagés après une coupure entre deux contrats. Ils devaient attendre 4 mois d’ancienneté dans le nouveau contrat pour retrouver leurs droits.

>> Contactez votre équipe locale du SE-Unsa en cas de problème.

L'avis du SE-Unsa

Ces nouveaux acquis pour les personnels dont l’état de santé les prive de leur activité professionnelle l’ont été dans le cadre de négociations où l’Unsa a pris toute sa part. Pour le SE-Unsa, il est important que chacun·e soit protégé·e financièrement lorsqu’il ou elle est confronté·e à la maladie.

Aujourd’hui, alors que le gouvernement envisage dans le cadre du budget 2025 de réduire les conditions d’indemnisation pendant les périodes de congés maladie ordinaire, pour des considérations purement budgétaires, le SE-Unsa est mobilisé pour empêcher un recul des droits de nos collègues.

>> Lire notre article Budget 2025 : – 10 % en congé maladie, c’est un casus belli pour le SE-Unsa

Si le gouvernement a reculé sur les trois jours de carence, il s’est pris les pieds dans le tapis pour aller au bout la logique. En effet, il veut maintenir la baisse de 10 % de l’indemnisation des personnels en congé maladie. Pour le SE-Unsa, c’est tout simplement inadmissible !

C’est une mesure particulièrement injuste que le gouvernement entend maintenir contre les agents malades. Si l’employeur ne peut pas tout, il n’est pas concevable de punir les personnels, qui plus est malades. Déposer un amendement budgétaire au Sénat pour baisser de 10 % la rémunération ou les indemnités pendant les arrêts de maladie ordinaire, c’est infliger une double peine aux personnels.

Pour le SE-Unsa, si les finances publiques sont dégradées, ce n’est pas aux personnels de payer la note. Notre ministère devrait davantage se préoccuper d’assumer ses responsabilités en matière de santé que de faire les poches à ses agents.

>> Pour calculer quelle serait votre perte de salaire selon la durée de votre arrêt maladie : https://www.unsa-fp.org/calculette-carence_FPE_2025.php

Ceci est un simulateur indicatif de calcul sur un mois, il suffit de renseigner les cases en rouge et calculer…

En ce début d’année, notre site et notre infolettre sont largement consultés. Nous remercions tous nos lecteurs, anciens et nouveaux, qui s’intéressent aux analyses de l’UNSA Retraités et aux informations que nous pouvons développer.
Nous espérons pouvoir continuer à susciter votre curiosité et à retenir votre attention au fil de ces pages, avec comme priorités la défense des intérêts des retraités, et le renforcement des solidarités.

Des négociations sur l’ajustement de la réforme des retraites de 2023 vont s’ouvrir. Le SE-Unsa y prendra toute sa part aux côtés de son union, l’Unsa. Nous nous engagerons fermement avec l’objectif d’obtenir des avancées pour tous les salariés du public comme du privé.

Alors que le report de l’âge légal de départ à 64 ans était déjà jugé injuste en 2023, nous réaffirmons aujourd’hui notre opposition à cette mesure.

Avec l’Unsa, nous pensons que d’autres solutions existent pour garantir l’équilibre et la pérennité du système de retraite par répartition, et cela sans remettre en cause les aspirations légitimes des travailleurs concernant l’âge de départ, l’égalité femmes-hommes, les conditions de travail ou la prise en compte de la pénibilité.

Comme nous l’expliquions déjà en 2023, un « cocktail de mesures » peut être mis en œuvre tels la hausse de la cotisation employeur retraite, la fin des exonérations employeur sur les cotisations « famille », la mobilisation du fonds de réserve des retraites, l’amélioration de l’emploi des seniors ou encore la lutte contre les inégalités salariales femmes-hommes. Ces mesures combinées pourraient permettre d’équilibrer les comptes en traitant enfin sérieusement la question du financement de notre système, tout en abaissant l’âge de départ à la retraite prévu par la réforme de 2023.

Si nous prenons acte de la décision du nouveau Premier ministre de rouvrir le dossier de la réforme des retraites, nous souhaitons toutefois que les conditions de cette concertation soient véritablement ouvertes, avec la suspension de l’application de la réforme en cours et la garantie que tous les sujets seront discutés sans restriction.

Pour le SE-Unsa, cette nouvelle phase de discussion sur les retraites ne doit pas se limiter à des ajustements financiers, mais impliquer une réflexion approfondie sur la justice sociale, la qualité de vie au travail et à la retraite, ainsi que sur l’égalité des chances.

La lettre n° 145 de l’Unsa Retraités

La lettre n° 144 de l’Unsa Retraités

La lettre n° 143 de l’Unsa Retraités

La pension de réversion, on en parle ?

Situation n° 1 : le conjoint décédé était fonctionnaire

Situation n° 2 : le conjoint décédé n’était pas fonctionnaire

La lettre n° 142 de l’Unsa Retraités

Congés de maladie : des avancées pour les personnels

Amélioration de l’indemnisation en congé de longue maladie (CLM) des fonctionnaires et en congé de grave maladie (CGM) des contractuels

Amélioration de l’ouverture des droits à congé de grave maladie (CGM) des contractuels

Amélioration aussi concernant le congé de maladie ordinaire (CMO) pour les agents contractuels

L'avis du SE-Unsa

Budget 2025 : – 10 % en congé maladie, c’est un casus belli pour le SE-Unsa

Calculette carence 2025

La lettre n° 141 de l’Unsa Retraités

Retraites : le SE-Unsa prêt à s’engager fermement

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