Votre demande est finalement refusée ?
Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent vos représentants du personnel du SE-Unsa 60) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.
REFUS DE DISPONIBILITÉ OU DE TEMPS PARTIEL ? SAISISSEZ LA CAPD – FAITES UN RECOURS !
Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ?
Après l’entretien avec votre IEN ou à la DSDEN, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 et pour lequel vous pouvez être accompagné·e par vos représentants du SE-UNSA 60, et réception d’une confirmation de refus avec l’expression d’une motivation individualisée, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette décision par :
La saisine de la CAPD :
- Dès réception de l’avis de refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD pour être défendu par les représentant·es du personnel du SE Unsa 60. Dans le courrier de refus, un délai sera indiqué pour l’envoi de cette saisine.
Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous, un modèle-type de saisine de la CAPD.
Pour vous accompagner au mieux, rejoignez nos adhérents en cliquant ICI
N’oubliez pas d’envoyer une copie par mail à :
60@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale.
Le recours gracieux auprès du DASEN :
- Il peut être fait simultanément à la saisine (et nous vous conseillons de le faire). Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.
- Modalité d’envoi : par mail + en recommandé avec accusé de réception à :
DGP1 – Gestion collective des enseignants du 1er degré
Division de la Gestion des Personnels
22 avenue Victor Hugo – 60025 Beauvais Cedex
Tél : 03 44 06 45 82
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 60@se-unsa.org.
- Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.
- Le DASEN a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.
N’hésitez pas à nous contacter ICI pour entreprendre une démarche de Recours.
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