Réforme de l’Agence : où en sommes-nous ?
Vous le savez sûrement, en décembre, le Conseil d’administration a voté, à une très courte majorité, une série de mesures budgétaires qui feront porter une part des pensions civiles sur les établissements.
Cette décision lourde de conséquences commence à provoquer ses premiers effets : augmentation des frais de scolarité et suppressions de postes, aussi bien de détachés que de contrats locaux. Les premiers effets ciseaux se font eux aussi ressentir, les parents paient plus chers mais pour une offre éducative inférieur, suppression de classes et augmentation du nombre d’élèves par niveau ou par classe, suppression d’options, crédits en baisse pour les projets pédagogiques, etc…
S’ajoute à cette réforme budgétaire imposée par le MEAE, une mission dirigée par la Sénatrice Cazebonne qui a pour objectif de proposer, d’ici fin juin, des solutions pour une réforme structurelle de l’Agence. Nos inquiétudes sur une refonte des statuts et contrats et sur la pérennité de l’emploi ne nous permettent pas d’être favorable à cette réforme, l’Agence doit poursuivre son évolution dans le respect des personnels, de leurs statuts et de leurs emplois.
Nous en sommes d’autant plus convaincus que le dernier CA de l’Agence a fait état d’un exercice budgétaire proche de l’équilibre alors mêmes que les mesures n’ont pas encore été appliquées. Ainsi, pour l’UNSA, cette réforme n’est pas nécessaire et aujourd’hui tous les acteurs du réseau aussi bien représentants des personnels, représentants des associations de parents et élus des Français de l’étranger, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut mettre un terme à cette réforme.
L’agenda politique en décidera sûrement autrement, les élections municipales sont terminées, la campagne présidentielle va démarrer si ce n’est déjà fait. Nous verrons bien qui prendra ses responsabilités et qui osera aller jusqu’au bout. En tout état de cause, nous avons surtout besoin aujourd’hui d’un nouveau projet financé et durable.
En tout cas, à l’UNSA, nous pouvons être taxés de démagogie ou d’irresponsabilité mais nous continuerons de dire qu’il s’agit de choix politiques et non d’un soi-disant problème d’argent dans les caisses. Quand le budget des Armées obtient, il y a peu, une rallonge de 7 milliards d’euros à son budget, la crédibilité de toutes les personnes qui fustigent la gestion de ce réseau ne sont plus crédibles. Il s’agit bien d’une volonté politique et de rien d’autre. 60 à 80 millions d’euros pour sauver ce « trésor national », ça ne représente rien !
Contexte local :
La mise en place de la réforme budgétaire entraîne nécessairement un surcoût pour les établissements. Aux Pays-bas cela se cumule avec les fermetures de classes et la concurrence du partenaire installé à Amsterdam, où l’EGD n’est pas propriétaire de la structure et doit également supporter les frais de loyer. En outre cela pose également des problèmes de rénovation, l’Agence n’étant pas prête à engager des frais pour des locaux qui ne lui appartiennent pas.
L’inquiétude est également grande quant à la pérennité de certains postes si les besoins continuent de décroître, d’autant que les temps partiels pour raisons personnelles qui étaient jusque là acceptés ne le seront plus à la rentrée prochaine.
Enfin, même si la communauté éducative des EGD est rassurée à court terme en ce qui concerne le statut de l’établissement, la remise en question évoquée demeure une épée de Damoclès qui est source de stress et d’angoisse pour les collègues.
AF : avantage familial
Petit rappel, il y a quelques mois, nous avions abouti, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives à l’Agence, une réforme de l’avantage familial qui permettait d’avoir plus d’équité à travers l’ensemble réseau. Dans les grandes lignes, cette réforme permettait de décréter la gratuité des frais de scolarité pour les enfants des personnels enseignants, et proposait une prestation familiale pour les enfants avant la scolarisation (entre 0 et 3 ans ou 6 ans si absence de maternelle) et post-bac jusqu’aux 21 ans de l’enfant si ce dernier est en poursuite d’études. On parlait alors d’une indemnité aux alentours des 450 euros pour les enfants post-bac.
Ce projet de réforme avait été balayé d’un revers de main par l’actuelle directrice de l’agence. Mais face à la nécessité de faire des économies, l’agence souhaite revenir sur sa décision et proposer une réforme de l’avantage familial. A l’origine ils voulaient une application pour la rentrée 2027 mais à ce jour nous n’avons pas du tout avancer sur ce dossier qui reste au point mort.
Autre sujet d’inquiétude parmi les collègues, l’augmentation des frais de scolarité, parfois conséquente à cause des mesures budgétaires prises en décembre. Rassurez-vous, vous percevrez la différence dans votre avantage familial. Chaque année un décret parait avec les nouveaux montants des frais de scolarité. Et c’est sur la base de ce décret que l’AEFE verse aux collègues l’avantage familial. Il se peut parfois qu’il y ait des retards dans la parution de ce décret mais vous bénéficierez du différentiel avec effet rétroactif si jamais c’était le cas à la rentrée prochaine.
ISVL : indemnité spécifique de vie locale
A ce jour le barème ISVL du mois de janvier n’a toujours pas été ratifié par la Direction du budget. Cela signifie que vous êtes toujours « bloqués » sur votre ISVL d’octobre.
Attention dans certains pays, le nouveau tendanciel et les nouveaux montants de l’ISVL entraineront des rattrapages sur plusieurs mois, rattrapages qui pourront être conséquents dans certaines zones ou pays. A ce jour les variations finales n’ont pas encore été appliquées.
PSC : protection sociale complémentaire
une avancée sur l’hospitalisation et la maternité, mais de nombreuses attentes demeurent
Réunie en Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), il a été examiné un projet d’avenant au contrat de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visant à améliorer la couverture des frais d’hospitalisation et de maternité à l’étranger. Ce dossier était particulièrement attendu par les personnels, qui dénoncent depuis plusieurs mois les insuffisances du dispositif mis en place au 1er janvier 2026.
Une réponse à une revendication portée par les personnels
La MGEN a présenté une proposition prévoyant la prise en charge à 100 % des frais réels liés à l’hospitalisation, aux accouchements, aux frais de maternité ainsi qu’aux transports rendus nécessaires par ces situations. Sont également concernés l’ensemble des actes de suivi de grossesse reconnus par le régime obligatoire français : consultations prénatales, échographies, examens biologiques et autres actes prévus dans le panier de soins.
Cette évolution constitue une avancée significative. L’UNSA a rappelé que la question de la couverture hospitalière figurait parmi les préoccupations majeures exprimées par les collègues depuis le lancement de la réforme.
Des limites importantes persistent
Si cette amélioration répond à une attente forte, elle ne règle pas l’ensemble des difficultés rencontrées par les agents. Les soins de ville, les médicaments, les soins dentaires et l’ensemble des dépenses de santé hors hospitalisation et maternité demeureraient remboursés à hauteur de 90 %. Les chambres individuelles continueraient d’être exclues du dispositif.
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