Qui peut en bénéficier ? Quand peut-on le prendre ? Quelle sera votre rémunération ? Comment effectuer votre demande dans l’académie de Grenoble ? Le SE-Unsa fait le point.
Table des matières
L'ESSENTIEL A RETENIR
1 ou 2 mois de congé, éventuellement fractionnés en deux périodes d’un mois.
À prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Rémunération : 70 % le 1er mois, 60 % le 2e ; SFT et indemnité de résidence maintenus à 100 %.
Temps partiel : retour à temps plein pendant le congé.
PP, HSA, HSE, Pacte : règles particulières à vérifier.
À Grenoble : demande au supérieur hiérarchique, en principe 1 mois avant, avec justificatifs transmis via Colibris.
Pour les naissances du 1er semestre 2026, le congé peut être pris jusqu’au 31 mars 2027.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux :
- fonctionnaires titulaires ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- élèves fonctionnaires ;
- agents contractuels de droit public.
Il s’agit d’un droit individuel : chacun des deux parents peut en bénéficier.
Le congé supplémentaire de naissance vient en complément des congés existants. Il ne remplace donc ni le congé de maternité, ni le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni le congé d’adoption.
Quelle est sa durée ?
Le congé supplémentaire de naissance peut durer un ou deux mois calendaires.
Vous pouvez donc demander :
- un mois de congé ;
- deux mois consécutifs ;
- ou deux périodes distinctes d’un mois.
Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou à des périodes différentes.
Quand peut-on prendre ce congé ?
Le congé supplémentaire de naissance intervient après les congés liés à l’arrivée de l’enfant auxquels vous avez droit : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption.
Il doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Si vous choisissez de fractionner votre congé en deux périodes d’un mois, la deuxième période doit commencer au plus tard au cours de ces 9 mois.
Ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas :
- de congés pathologiques ;
- de report d’une partie du congé prénatal après la naissance ;
- d’hospitalisation de l’enfant dès sa naissance.
Mon enfant est né avant le 1er juillet 2026 : puis-je en bénéficier ?
Oui, dans certaines situations.
Une période transitoire est prévue pour les enfants :
- nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ;
- ou nés prématurément lorsque la date prévue de l’accouchement était postérieure au 1er janvier 2026.
Pour ces situations, le délai de 9 mois a commencé à courir le 1er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance pourra donc être pris jusqu’au 31 mars 2027.
Concrètement, quelle rémunération pendant le congé ?
Attention : contrairement aux congés de maternité ou de paternité, le congé supplémentaire de naissance n’est pas rémunéré à 100 % du traitement.
Le congé supplémentaire de naissance entraîne une baisse de rémunération :
- 1er mois : 70 % du traitement indiciaire ;
- 2e mois : 60 % du traitement indiciaire.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont, eux, maintenus à 100 %.
Mais attention : pour un enseignant, cela ne signifie pas forcément que vous toucherez simplement 70 % puis 60 % de votre salaire habituel. Certaines primes et indemnités ont leurs propres règles.
Je suis professeur principal : est-ce que je conserve ma prime de Professeur principal (PP) ?
La part modulable de l’ISOE versée au titre des fonctions de professeur principal suit en principe la rémunération du congé.
Cependant, si un autre enseignant est officiellement désigné pour vous remplacer ou assurer l’intérim comme professeur principal, votre part modulable est suspendue à compter de ce remplacement et versée au collègue qui assure la fonction.
En pratique : être en congé supplémentaire de naissance ne fait donc pas automatiquement perdre la prime de PP. En revanche, elle n’est plus versée si vous êtes remplacé·e dans cette fonction.
Et mes HSA ?
Les heures supplémentaires année (HSA) obéissent à une règle particulière.
En cas d’absence ou de congé, elles sont calculées en fonction de la période de présence. Le décompte est effectué à raison de 1/270e du montant annuel de l’HSA par journée de présence.
Les HSA ne sont donc pas simplement maintenues à 70 % le premier mois puis 60 % le second : leur montant est diminué en fonction de la durée du congé.
Pour un collègue ayant une ou plusieurs HSA, la baisse de salaire peut donc être plus importante que la seule baisse du traitement indiciaire.
Et les HSE ?
Les HSE (heures supplémentaires effectives) rémunèrent des heures effectivement réalisées.
Une heure qui n’est pas effectuée pendant le congé n’ouvre donc pas droit à une HSE.
Et le Pacte ?
Les parts fonctionnelles du Pacte rémunèrent des missions réalisées au cours de l’année.
Un congé ne signifie pas nécessairement que la part est automatiquement perdue : la situation dépend notamment de la possibilité d’avoir réalisé la mission avant le congé ou de la réaliser après le retour.
Le versement peut cependant être suspendu ou régularisé si la mission ne peut finalement pas être accomplie dans son intégralité. L’administration apprécie alors la situation au regard du service effectivement réalisé.
Si vous êtes engagé·e dans une mission Pacte et envisagez un congé supplémentaire de naissance, mieux vaut vérifier votre situation avec votre établissement et le SE-Unsa.
Et si je travaille à temps partiel ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, les agents travaillant à temps partiel sont réintégrés à temps plein.
La rémunération du congé est donc calculée sur cette situation à temps plein.
Quel impact sur ma carrière ?
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d’activité pour les droits à l’avancement et à la retraite.
Pour les agents contractuels, cette période est également prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et ne modifie pas les droits à congés annuels.
Cas particulier des fonctionnaires stagiaires.
Pour les fonctionnaires stagiaires, le congé peut, sous certaines conditions, entraîner une prolongation de la durée du stage, sans pour autant modifier la date d’effet de la titularisation.
Le congé supplémentaire de naissance peut prolonger la durée du stage.
En effet, pour un fonctionnaire stagiaire, les congés rémunérés ne sont pris en compte comme temps de stage que dans la limite de 1/10e de la durée normale du stage. Au-delà de cette limite, le stage est prolongé d’une durée correspondant aux jours de congé supplémentaires.
Pour un stage d’un an, ce seuil correspond par exemple à 36 jours.
Les congés liés à la parentalité sont cumulés pour ce calcul : congé de maternité ou d’adoption, congé de naissance, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé supplémentaire de naissance.
Cette prolongation ne décale toutefois pas la date d’effet de la titularisation. Si le stagiaire est finalement titularisé, sa titularisation prend effet à la date à laquelle son stage aurait normalement dû se terminer, même si la décision de titularisation intervient plus tard en raison de la prolongation.
Exemple : pour un stage d’un an, une agente bénéficiant de 112 jours de congé maternité puis de 30 jours de congé supplémentaire de naissance totalise 142 jours de congé. Après déduction des 36 jours correspondant au dixième de la durée du stage, son stage est prolongé de 106 jours. La décision de titularisation intervient donc plus tard, mais la titularisation prend effet à la date normale de fin du stage.
Je suis affilié·e à la MGEN : qu'est-ce qui change ?
L’académie de Grenoble précise que les agents affiliés à la MGEN restent affiliés pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
Comment demander le congé ?
La demande doit normalement être transmise à votre supérieur hiérarchique au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé.
Elle doit préciser :
- la durée demandée ;
- la date de début du congé ;
- et, en cas de fractionnement, les dates des deux périodes.
Un délai réduit dans certaines situations
Le délai de prévenance est ramené à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance succède immédiatement au congé d’adoption ou au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque ceux-ci suivent directement l’arrivée de l’enfant au foyer ou sa naissance.
Quelles démarches dans l'académie de Grenoble ?
Avant le traitement de votre demande, assurez-vous d’avoir bien transmis les documents relatifs à la naissance ou à l’adoption de votre enfant via le formulaire Colibris correspondant. Ils permettront à la DPE de mettre à jour votre dossier administratif.
La demande de congé supplémentaire de naissance est ensuite adressée à votre supérieur hiérarchique. Après examen, elle est saisie par l’administration dans l’application de gestion.
Conseil du SE-Unsa : anticipez votre demande et vérifiez que les justificatifs concernant la naissance ou l’arrivée de votre enfant ont bien été transmis sur Colibris.
Peut-on interrompre son congé avant son terme ?
Une cessation anticipée du congé peut être demandée :
- en cas de décès de l’enfant ;
- ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
Dans ces situations, aucun délai de prévenance n’est imposé.
Attention : cette cessation anticipée entraîne la fin des droits au congé supplémentaire de naissance restant.
Pour en savoir plus.
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 – article 99, qui crée le congé supplémentaire de naissance.
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
- Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026, qui précise notamment les dispositions transitoires.
- FAQ officielle de la DGAFP, utile pour les cas pratiques et la rémunération.
- Circulaire académique Mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance 2026-27
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