La note de service concernant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle est parue le 14 septembre 2026 au bulletin départemental, vous pouvez le consulter en cliquant ici
Cette note de service vous concerne si vous êtes enseignants du premier degré public du département des Bouches-du-Rhône, assistants d’éducation (AED) ou accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et que vous désirez connaître les modalités d’application de la procédure de rupture conventionnelle.
Dossiers suivis par :
- Enseignants
- Sonia BOURSET ce.dpe13-chefdiv@ac-aix-marseille.fr
- Sarah BEN NACEF ce.dpe13-chef1@ac-aix-marseille.fr
- AED et AESH
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un agent et à l’administration de convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions (pour un titulaire) ou de la fin du contrat (pour un contractuel en CDI). Elle peut être demandée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.
Ce nouveau cadre, pérennisé pour la fonction publique, est entré en vigueur le 8 août 2026 et remplace la précédente circulaire académique de 2020.
Les personnels concernés
Les enseignants du premier degré public du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que les assistants d’éducation (AED) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Les étapes de la procédure
Toutes les demandes de rupture conventionnelle déposées auprès de la DSDEN des Bouches-du-Rhône durant l’année scolaire 2025-2026 ont été prises en compte et conservées. Concernant les agents ayant déposé leur dossier antérieurement à la présente campagne, il leur sera demandé de confirmer leur demande de rupture conventionnelle lorsqu’ils seront contactés afin de convenir d’un entretien préalable.
Le calendrier d’instruction, soumis aux délais incompressibles en jours francs, est fixé comme suit :
Dépôt des demandes
Jusqu’au mercredi 30 septembre 2026 (délai de rigueur).
Conformément à la réglementation, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’adresse :
DSDEN 13
28 boulevard Charles Nédélec
13 231 MARSEILLE cedex 01
Préciser « DPE » pour les enseignants et « DPNE » pour les AED et AESH.
Un envoi depuis la messagerie académique professionnelle est toléré s’il est assorti d’un accusé de réception électronique : pour les enseignants à l’adresse ce.dpe13-secretariat@ac-aix-marseille.fr ; pour les AED et AESH à l’adresse ce.dpne13-bam@ac-aixmarseille.fr
Entretiens préalables obligatoires pour les personnels enseignants
Du mardi 06 au vendredi 16 octobre 2026.
Les entretiens se dérouleront à distance (visioconférence) sur un temps de 20 minutes avec la cellule RH de la DSDEN. Les demandeurs transmettront les documents qu’ils considèrent utiles et éclairants en amont de l’entretien (ex. projet de reconversion, etc.) par mail à ce.cellulerh1d13@ac-aix-marseille.fr via FILE SENDER exclusivement (voir sur ESTEREL), toute pièce jointe dans un mail étant rejetée. Pour les enseignants en exercice devant élèves, les entretiens se dérouleront obligatoirement hors temps de classe, le mercredi ou sur la pause méridienne.
Signature des conventions pour les personnels enseignants
Mercredi 09 décembre 2026 sur rendez-vous.
En cas d’impossibilité dûment justifiée (ex. domicile à l’étranger), la signature à distance sera possible le jour même sur demande de l’intéressé(e) auprès de ce.cellulerh1d13@ac-aix-marseille.fr Le Directeur académique signera le 10 décembre, cette date faisant foi sur la convention.
Délai de rétractation
Du vendredi 11 au vendredi 25 décembre 2026 inclus. Délai d’exercice du droit de rétractation de 15 jours francs pour chacune des parties. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention.
Cessation définitive des fonctions
31 décembre 2026.
Date d’effet de la rupture conventionnelle et radiation des cadres, sous réserve de l’absence de rétractation.
Le montant de l’indemnité (ISRC)
L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle de référence (année n-1) et de l’ancienneté dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), plafonnée à 24 ans :
| Ancienneté | Montant plancher par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/6ème de mois de rémunération |
| de 11 à 15 ans | 1/5ème de mois de rémunération |
| de 16 à 20 ans | 1/4 de mois de rémunération |
| de 21 à 24 ans | 1/3 de mois de rémunération |
Le montant plafond ne peut excéder 1/24ᵉ de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté (limite 24 ans).
Exemple : un agent de 45 ans, 15,5 ans d’ancienneté (arrondis à 15 ans pris en compte), rémunération de référence de 50 000 € :
- Plancher : environ 11 111 €
- Plafond : environ 31 250 €
Un simulateur de calcul de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle est mis à disposition par le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (https://outils.cisirh.gouv.fr/ruptureconventionnelle/form) afin de permettre aux agents de procéder à une évaluation indicative des montants – plancher et plafond – applicables à leur situation.
Droits à l’allocation chômage
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation (ARE) après une rupture conventionnelle est de :
- 15 mois pour les agents de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour les agents de 55 ans et plus (avec possibilité de prolongation sous conditions, sur demande dans les 30 jours suivant la fin des droits).
Points de vigilance
- En cas de retour dans la fonction publique d’État dans les 6 ans suivant la rupture, l’indemnité perçue doit être remboursée.
- L’agent reste soumis aux obligations déontologiques en cas de reprise d’activité privée (déclaration à produire — voir formulaire dédié dans le bulletin).
- Les demandes sont étudiées au cas par cas, selon les nécessités de service, les fonctions exercées, l’ancienneté et la sécurisation du projet professionnel de l’agent.
⚠️ Bon à savoir : un « jour franc » exclut le jour de l’évènement déclencheur et le jour du terme. Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Instruction de la demande
Toute demande sera étudiée attentivement. La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit, les décisions sont arrêtées en tenant compte de l’intérêt de l’administration et des nécessités absolues de service.
Les demandes sont étudiées au cas par cas, au regard des nécessités du service, en tenant compte notamment de l’ancienneté dans la fonction et de la sécurisation du parcours professionnel (prise en compte du projet envisagé).
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à contacter
Barbara
par téléphone au : 06 46 53 85 28 (mardi et jeudi)
ou par mail : 13@se-unsa.org (à l’attention de Barbara)