Réforme de l’Agence : où en sommes-nous ?
Vous le savez sûrement, en décembre, le Conseil d’administration a voté, à une très courte majorité, une série de mesures budgétaires qui feront porter une part des pensions civiles sur les établissements.
Cette décision lourde de conséquences commence à provoquer ses premiers effets : augmentation des frais de scolarité et suppressions de postes, aussi bien de détachés que de contrats locaux. Les premiers effets ciseaux se font eux aussi ressentir, les parents paient plus chers mais pour une offre éducative inférieur, suppression de classes et augmentation du nombre d’élèves par niveau ou par classe, suppression d’options, crédits en baisse pour les projets pédagogiques, etc…
S’ajoute à cette réforme budgétaire imposée par le MEAE, une mission dirigée par la Sénatrice Cazebonne qui a pour objectif de proposer, d’ici fin juin, des solutions pour une réforme structurelle de l’Agence. Nos inquiétudes sur une refonte des statuts et contrats et sur la pérennité de l’emploi ne nous permettent pas d’être favorable à cette réforme, l’Agence doit poursuivre son évolution dans le respect des personnels, de leurs statuts et de leurs emplois.
Nous en sommes d’autant plus convaincus que le dernier CA de l’Agence a fait état d’un exercice budgétaire proche de l’équilibre alors mêmes que les mesures n’ont pas encore été appliquées. Ainsi, pour l’UNSA, cette réforme n’est pas nécessaire et aujourd’hui tous les acteurs du réseau aussi bien représentants des personnels, représentants des associations de parents et élus des Français de l’étranger, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut mettre un terme à cette réforme.
L’agenda politique en décidera sûrement autrement, les élections municipales sont terminées, la campagne présidentielle va démarrer si ce n’est déjà fait. Nous verrons bien qui prendra ses responsabilités et qui osera aller jusqu’au bout. En tout état de cause, nous avons surtout besoin aujourd’hui d’un nouveau projet financé et durable.
En tout cas, à l’UNSA, nous pouvons être taxés de démagogie ou d’irresponsabilité mais nous continuerons de dire qu’il s’agit de choix politiques et non d’un soi-disant problème d’argent dans les caisses. Quand le budget des Armées obtient, il y a peu, une rallonge de 7 milliards d’euros à son budget, la crédibilité de toutes les personnes qui fustigent la gestion de ce réseau ne sont plus crédibles. Il s’agit bien d’une volonté politique et de rien d’autre. 60 à 80 millions d’euros pour sauver ce « trésor national », ça ne représente rien !
Contexte local :
La mise en place de la réforme budgétaire entraine nécessairement un surcoût pour les établissements. A Stockholm, l’établissement doit dégager entre 4,5 et 5 millions de SEK.
Des choix ont été faits pour récupérer cette somme et notamment la fermeture, votée au dernier CA de cette semaine, d’une classe d’élémentaire, CE2 pour être précis. Evidemment on peut regretter ce choix qui précarise un personnel alors que d’autres solutions auraient sûrement pu être trouvées pour éviter d’en arriver à une solution aussi difficile en matière RH.
Nous avons posé la question du maintien des 2 postes de détachés au 2nd degré, EPS et SES, qui s’expliquent d’une part par une volonté de garantir le recrutement de personnels titulaires sur ces deux disciplines et également par une logique budgétaire puisque ces deux personnels couteront moins chers à l’établissement qu’un recrutement en local.
A ce jour, différentes pistes sont explorées pour tenter d’augmenter le nombre d’inscriptions en élémentaire afin de la même structure pédagogique, tout en se laissant suffisamment de souplesse en matière de structure pédagogique pour ouvrir une nouvelle classe (visites de forskola, projet « one year in Stockholm).
Enfin, même si le CA reste très attaché au conventionnement avec l’agence, il a quand même été demandé de faire une étude de la situation en cas de déconventionnement, à l’instar des voisins danois ou norvégien, engagés eux aussi dans cette réflexion. Néanmoins pas d’inquiétude à ce stade, la question ne se pose à ce jour.
AF : avantage familial
Petit rappel, il y a quelques mois, nous avions abouti, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives à l’Agence, une réforme de l’avantage familial qui permettait d’avoir plus d’équité à travers l’ensemble réseau. Dans les grandes lignes, cette réforme permettait de décréter la gratuité des frais de scolarité pour les enfants des personnels enseignants, et proposait une prestation familiale pour les enfants avant la scolarisation (entre 0 et 3 ans ou 6 ans si absence de maternelle) et post-bac jusqu’aux 21 ans de l’enfant si ce dernier est en poursuite d’études. On parlait alors d’une indemnité aux alentours des 450 euros pour les enfants post-bac.
Ce projet de réforme avait été balayé d’un revers de main par l’actuelle directrice de l’agence. Mais face à la nécessité de faire des économies, l’agence souhaite revenir sur sa décision et proposer une réforme de l’avantage familial. A l’origine ils voulaient une application pour la rentrée 2027 mais à ce jour nous n’avons pas du tout avancer sur ce dossier qui reste au point mort.
Autre sujet d’inquiétude parmi les collègues, l’augmentation des frais de scolarité, parfois conséquente à cause des mesures budgétaires prises en décembre. Rassurez-vous, vous percevrez la différence dans votre avantage familial. Chaque année un décret parait avec les nouveaux montants des frais de scolarité. Et c’est sur la base de ce décret que l’AEFE verse aux collègues l’avantage familial. Il se peut parfois qu’il y ait des retards dans la parution de ce décret mais vous bénéficierez du différentiel avec effet rétroactif si jamais c’était le cas à la rentrée prochaine.
ISVL : indemnité spécifique de vie locale
A ce jour le barème ISVL du mois de janvier n’a toujours pas été ratifié par la Direction du budget. Cela signifie que vous êtes toujours « bloqués » sur votre ISVL d’octobre.
Attention dans certains pays, le nouveau tendanciel et les nouveaux montants de l’ISVL entraineront des rattrapages sur plusieurs mois, rattrapages qui pourront être conséquents dans certaines zones ou pays. A ce jour les variations finales n’ont pas encore été appliquées.
PSC : protection sociale complémentaire
La dernière réunion avec le ministère et la MGEN-MAEE n’a pas permis de dissiper les doutes quant à une résolution rapide des dysfonctionnements, devenus structurels en si peu de temps, de ce nouveau régime obligatoire.
S’agissant de l’aménagement du panier de soins à l’étranger, il a été rappelé que le groupement MAEE-MGEN a été saisi d’une demande visant à garantir un remboursement à 100 % aux frais réels pour les frais d’hospitalisation et de maternité. À ce jour, aucune réponse définitive n’a été apportée. Ce point fait actuellement l’objet d’une étude par un nouvel actuaire, dans la perspective d’une finalisation annoncée au 1er mai. Le délai est sans cesse repousser, à l’origine ils s’étaient engagés à proposer une alternative à l’occasion de cette dernière réunion qui s’est tenue fin mars mais toujours rien. Il serait temps qu’ils respectent leurs engagements et qu’ils soient aussi efficaces que pour nous prélever chaque mois.
De nombreuses difficultés opérationnelles ont de nouveau été signalées, concernant les procédures de remboursement, en particulier l’articulation entre les plateformes AMELI (régime obligatoire) et MGEN (régime complémentaire). A l’UNSA nous avons dénoncé un dispositif complexe, reposant sur des démarches multiples : dépôt initial sur AMELI, attente du remboursement, récupération du décompte, puis transmission à la MGEN. Cette procédure est jugée particulièrement lourde et mal comprise par les agents. À cela s’ajoutent des dysfonctionnements techniques, notamment l’impossibilité d’effectuer des dépôts via l’application mobile MGEN. Nous avons demandé une simplification du dispositif, avec un dépôt unique des documents sur AMELI. Elle a également insisté sur la nécessité de permettre aux agents de suivre leurs démarches de manière lisible. L’administration a indiqué que les procédures sont détaillées sur l’intranet, tout en précisant qu’à titre dérogatoire, les agents n’ayant pas encore créé leur espace AMELI peuvent continuer à utiliser l’ancien espace MGEN.
Nous avons également alerté sur l’épuisement des agents face à ces difficultés, certains se trouvant en situation financière délicate en raison des avances de frais, notamment pour des hospitalisations, et de l’absence de réponses à leurs sollicitations. De plus, les délais de remboursement ont été unanimement jugés excessifs, avec des soins datant de 2025 encore non remboursés à ce jour. Les organisations syndicales demandent la communication urgente d’un calendrier fiable.
Un point spécifique a été consacré aux difficultés structurelles liées au régime obligatoire. Il a été indiqué que l’absence de mécanisme de télétransmission de type NOÉMIE à l’étranger constitue un obstacle majeur. Cette situation résulte notamment de l’absence de codification par la CNAM des flux nécessaires, ainsi que de contraintes réglementaires empêchant le gestionnaire du régime complémentaire d’accéder aux données du régime obligatoire. Une réunion spécifique sera organisée sur ce sujet, la MGEN étant invitée à apporter des réponses.
Enfin, des mesures transitoires ont été évoquées. Les agents n’ayant pas encore créé leur compte AMELI peuvent continuer, à titre exceptionnel, à utiliser les outils MGEN. Pour les situations individuelles complexes, une personne contact dédiée existe au sein de la MGEN, accessible via l’employeur. Une réunion à venir devra également examiner la possibilité de prolonger, jusqu’au 31 décembre, le dispositif alternatif actuellement en place.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les organisations syndicales sont unanimes pour souligner la nécessité d’une simplification urgente des procédures, d’une amélioration de la communication et d’une sécurisation rapide des remboursements, afin de mettre fin aux difficultés rencontrées par les agents.