D’après BIR n°30 du 18 mai 2026
Références :
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
• Arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » ;
• Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d’une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d’un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d’un diplôme préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation.
La présente note de service a pour objet de préciser le dispositif d’alternance destiné aux étudiants inscrits en deuxième année de formation du master MEEF, métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, dans le cadre de leur stage obligatoire en milieu professionnel. Ce stage participe à la préparation au concours pour devenir enseignant dans le second degré ou Conseiller Principal d’Education et fait l’objet de crédits ECTS délivrés par les universités. Ce dispositif permet aux étudiants d’entrer dans la réalité du métier de professeur ou de CPE par le biais d’une prise de responsabilités et d’un accompagnement adapté.
I. Procédure de recrutement et affectation
Un formulaire disponible sur la plateforme Colibris est dédié à la saisie des voeux d’affectation, avec une boite de dialogue permettant aux étudiants de poser des questions à la cellule d’accueil (voir annexe 1).
1. Calendrier
2. Saisie des voeux d’affectation
La saisie des voeux se déroule du 18 mai au 7 juin 2026 sur la plateforme Colibris (voir annexe 1) :
https://portail.valere.ac-lyon.fr/etudiants-meef/
– Les étudiants doivent exclusivement utiliser leur adresse universitaire.
3. Cellule d’accueil et d’information
Une cellule d’accueil et d’information est mise en place à compter du 18 mai et tout au long de l’année pour répondre aux interrogations des étudiants via la plateforme COLIBRIS : https://portail.valere.ac-lyon.fr/etudiants-meef/
Des informations seront également disponibles sur le site académique à l’adresse suivante : https://www.ac-lyon.fr/carrieres-121692
4. Communication des résultats d’affectation
La rectrice d’académie tiendra compte des voeux d’affectation formulés par les candidats sélectionnés et, dans la mesure du possible, de la proximité de l’établissement d’enseignement supérieur ou, à défaut, du domicile. Il est demandé un avis aux responsables de parcours, avis qui sera pris en compte en fonction des postes disponibles.
Les établissements seront destinataires d’un mail les informant de l’affectation d’un contractuel alternant dans leur établissement courant juillet. Les établissements seront informés via Colibris de l’acceptation du contrat par l’agent. Le contrat sera transmis à l’établissement d’affectation de l’étudiant alternant à la rentrée.
5. Prise en charge administrative et financière
L’ensemble des documents nécessaires à la prise en charge administrative et financière est à transmettre de façon dématérialisée par le biais de la plateforme COLIBRIS (voir annexe 2).
En l’absence de transmission de ces pièces, la prise en charge financière permettant le versement du traitement de septembre ne pourra pas être réalisée.
La gestion administrative et financière est assurée par le bureau DIPE 5 Enseignants non titulaires – gestion du remplacement (dipe5@ac-lyon.fr).
II. Un contrat de droit public d’une durée de douze mois
Les candidats sélectionnés bénéficient d’un contrat de travail d’une durée de douze mois consécutifs pendant lesquels ils assurent des fonctions d’enseignement ou d’éducation, tout en poursuivant leur formation universitaire à l’INSPE. Le contrat de travail court du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, il ne comporte pas de période d’essai.
Une convention tripartite fixant les modalités de l’alternance sera conclue entre l’INSPE, l’administration d’accueil et l’alternant, pour reconnaissance de stage dans le cadre du M2 MEEF.
Ces contrats relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
La rémunération mensuelle s’élève à 917,85 € mensuels bruts à laquelle est ajoutée une fraction de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) ou de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d’éducation dans le second degré, déterminée au prorata de leur temps effectif de service. Elle est cumulable avec l’attribution des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur dans les conditions de droit commun.
III. Conditions d’emploi
1. Missions
Pour développer leurs compétences métiers, qui seront évaluées au concours, les alternants assurent une mission d’enseignement en responsabilité devant élèves et les missions liées au service d’enseignement prévues par le décret n° 2014-940, relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d’enseignement public du second degré. Ils doivent être pleinement intégrés à la vie de l’établissement et peuvent participer aux réunions ou aux instances de l’établissement.
De manière exceptionnelle et en début du contrat, les missions peuvent s’exercer sous la forme d’interventions ponctuelles sur des séquences pédagogiques, sous la responsabilité d’un professeur.
Concernant les alternants bénéficiant d’un contrat de conseiller principal d’éducation contractuel, ils assurent la mission d’encadrement éducatif en responsabilité prévue par le décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation.
Afin de permettre aux contractuels alternants de mener de front préparation de cours, préparation du concours, obtention de leurs UE de master et rédaction de leur mémoire, il convient de :
– limiter le nombre de niveaux pris en charge et les classes les plus difficiles ;
– ne pas leur confier de classes à examen, ni d’épreuves d’examens seuls (ECE…) ;
– ne pas leur attribuer la fonction de professeur principal.
2. Temps et modalités de service
Le temps de service des alternants correspond à un tiers temps de l’obligation réglementaire de service d’un enseignant du secondaire ou d’un CPE :
S’il est possible de moduler le service hebdomadaire sur l’année, le volume horaire total du contrat d’alternance ne peut être ni diminué, ni augmenté, la rémunération étant forfaitaire. Lorsque le volume horaire de la ou des classes dont le contractuel alternant à la charge est inférieur à l’ORS prévue, pour éviter les situations de sous-service, ses missions en responsabilité pourront être étendues :
– la participation à d’autres dispositifs, comme devoirs faits, sur les seuls niveaux de classe pris en charge : la transformation du volume horaire correspondant d’HS en HP sera réalisée ;
– la prise en charge d’heures relatives à de l’accompagnement personnalisé ;
– la réalisation de remplacement de courte durée, dans son établissement et dans sa discipline.
Les contractuels alternants ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires sous forme d’heures année (HSA) ou de suppléments permanents de leur service ou des heures supplémentaires effectives (HSE).
Le statut d’alternant n’est pas compatible avec le versement d’heures supplémentaires.
Les jours de présence en établissement et à l’INSPE dépendent des disciplines et seront communiqués ultérieurement.
3. Conditions de mise en oeuvre de l’alternance
– Organisation de l’alternance pendant la période des concours :
Les alternants pourront demander 2 journées (ou 4 demi-journées), devant élèves, en autorisation exceptionnelle d’absence dans les 8 jours qui précèdent la première épreuve d’admissibilité. Cette autorisation est reconduite pour les épreuves d’admission (uniquement pour ceux qui seront admissibles).
– Fin de contrat anticipée en cas de difficulté pendant la période d’alternance :
Les motifs et modalités de rupture de contrat sont ceux prévus par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
– Frais de déplacement :
Les alternants bénéficient, dans les conditions et selon les modalités du décret n°2022-1141 du 9 août 2022, de l’indemnité de sujétions de formation (ISF) pour compenser les frais de déplacements effectués entre leur lieu de formation et l’établissement d’enseignement dans lequel ils exercent (voir annexe 5).
IV. Accompagnement
Chaque étudiant est accompagné tout au long de l’année par deux tuteurs qui travaillent en collaboration : un tuteur académique au titre de l’établissement d’affectation, et un tuteur universitaire au titre de l’INSPE. Les corps d’inspection et les chefs d’établissement accompagnent également les contractuels alternants au même titre que tout personnel enseignant. Tous les moyens d’accompagnement et de remédiation devront être déployés, dans l’objectif de soutenir l’étudiant en situation de difficulté avérée.
L’ensemble des informations concernant l’accompagnement des contractuels alternants est disponible dans le Cahier des charges – Expériences en milieu professionnel Master MEEF 2nd degré (document destiné aux responsables de parcours, aux services gestionnaires, aux étudiants, aux chefs d’établissements, aux maîtres de stage et tuteurs).