Le gouvernement est passé par voie législative avec l’ordonnance du 17 février 2021, puis le règlementaire a suivi le décret du 22 avril 2022, pris en application des articles L 827-1 à 3 du CGFP
Pour combien de temps est conclu le contrat avec MGEN-CNP ?
Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.
Que se passe t-il si je ne fais pas l'affiliation ?
Je serai alors affilié d’office sur le contrat de base
L’agent a-t-il obligation d’adhérer au contrat santé ?
Oui, tout agent a l’obligation de souscrire au contrat collectif en santé, sauf s’il relève d’une situation de dispense possible
Quels sont les motifs de dispense ?
Les motifs de dispense possible sont :
Être un personnel contractuel en CDD, s’ils bénéficient d’une complémentaire santé individuelle (Attention, un contractuel ne souhaitant pas adhérer au contrat collectif ne percevra plus l’indemnisation forfaitaire de 15€/mois)
Être couvert par la mutuelle santé de son/sa conjoint·e, en sachant que cette mutuelle doit être une mutuelle collective obligatoire pour lui/elle
Relever de la complémentaire santé solidaire (C2S)
Quelles pièces justificatives doit-on données pour une dispense?
Une attestation sur l’honneur, ou un justificatif de la mutuelle collective obligatoire de son conjoint.
Mon enfant est majeur, puis je l'affilier sur mon contrat?
Oui, jusqu’à ses 21 ans et jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant.
Peut-on choisir des options différentes pour ses enfants?
Non, le choix de l’option s’applique pour tout le contrat
Quel est le tarif du socle pour les actifs ?
La participation des actifs pour le socle se calcule en additionnant :
- Une part forfaitaire : 20% de la cotisation d’équilibre (CE)
- Une part variable, qui dépend des revenus de l’agent
- Les cotisations additionnelles pour le fonds d’aide aux retraités et le fonds d’accompagnement social
Pour connaître son montant, les adhérents peuvent utiliser la calculette SE- Unsa
Que comprend le revenu brut pris en compte pour le calcul de la cotisation au socle ?
La rémunération brute prend en compte le traitement indiciaire, la NBI, le SFT, et toutes les primes et indemnités qui sont soumises à la CSG et CRDS.
Existe-t-il une plateforme téléphonique si j'ai une question?
Oui , le numéro de la MGEN 09 72 72 40 60. Mais aussi prendre contact avec sa section local du SE-Unsa 42 qui bénéficie de conseiller de la MGEN en ligne directe.
Que se passe-t-il si je change d’échelon en cours d’année ou si je perçois une prime ?
La cotisation au socle sera révisée en fonction des revenus actualisés. Tout changement d’échelon, versement de prime/indemnités sera pris en compte par le MEN dans la cotisation mensuelle au socle. Ce sera un processus automatique dès le moment où l’augmentation de revenus s’affichera sur la fiche de paie.
Comment sera prélever ma cotisation?
La cotisation du socle est directement prélevé sur le salaire. Pour les options et les ayants droits le prélèvement se fera sur le compte bancaire renseigné à la souscription du contrat.
Quel délai pour adhérer/modifier/résilier une option ?
La modification d’une option est possible jusqu’à fin avril 2026 et sera possible à chaque échéance annuelle.
Concernant la sécurité sociale? Qui doit créer un compte Ameli?
Tous les personnels ainsi que les enfants de plus de 16 ans qui ont une carte vitale doivent faire une mise à jour et créer un compte Améli