D’après le BIR n°5 du 28/09/26
Le congé bonifié est un congé accordé aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux agents publics recrutés en CDI, qui exercent sur le territoire européen de la France et dont le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé en outre-mer (DOM et COM) ou inversement.
Le congé bonifié permet à l’agent concerné de bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 31 jours calendaires, s’il justifie d’une durée minimale de services ininterrompus fixée à 24 mois conformément au décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.
Le congé bonifié donne lieu à une prise en charge des frais de transport de l’agent et, le cas échéant, du conjoint si les revenus de ce dernier n’excèdent pas le plafond prévu par l’arrêté du 2 juillet 2020 (18 552 € bruts par an) et des enfants à charge (au sens de la législation sur les prestations familiales – de 20 ans), ainsi qu’à la perception d’un complément de rémunération appelé « indemnité de cherté de vie » relatif à la durée et au lieu du séjour.
Le cadre règlementaire :
– Le droit à congé bonifié est conditionné à une durée minimale de services ininterrompus de 24 mois. L’intéressé peut bénéficier de la prise en charge d’un congé bonifié dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié.
– L’examen du dossier transmis doit révéler que « la résidence habituelle » invoquée pour demander le congé bonifié est bien le territoire où se trouve le Centre des Intérêts Moraux et Matériels (CIMM) de l’agent.
Les dispositions relatives au congé bonifié des agents de la fonction publique d’État sont :
• Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’Etat et aux agents publics de l’Etat recrutés en CDI,
• L’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond prévu pour la prise en charge du conjoint,
• la circulaire du 16 août 1978 concernant l’application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978,
• la circulaire du 05 novembre 1980 relative à la notion de résidence habituelle (territoire européen de la France ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé) rappelle qu’il appartient aux administrations gestionnaires d’apprécier en fonction de l’ensemble des données transmises si le CIMM de l’agent se situe bien là où celui-ci le déclare,
• la circulaire du 03 janvier 2007 de la DGAFP sur les conditions d’attribution des congés aux agents de la fonction publique précise que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un faisceau d’indices et non de le refuser en l’absence de tel ou tel critère.
• la circulaire du 2 août 2023 rappelle et précise les conditions d’examen de reconnaissance du centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.
Concernant le choix de la période de congé bonifié, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 8 du décret
du 20 mars 1978, « les personnels des établissements d’enseignement et des centres de formation scolaires ou
universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires».
A cet égard, la date à partir de laquelle le départ en congé bonifié pourra être autorisé sera déterminée en fonction
du calendrier des vacances scolaires 2027 et des nécessités de service appréciées par le chef d’établissement.
Le dépôt des dossiers complets de congés bonifiés 2027 (saison d’été, saison d’hiver) s’effectuera selon le
calendrier suivant :
Date limite de dépôt des demandes de congé bonifié au Rectorat : 27/11/26 (période du 01/04/27 au 31/10/27), 23/04/26 (période du 01/11/27 au 31/03/27).
Le dossier de demande de congé bonifié complet (annexes 1, 2, 3 et pièces justificatives incluses), dûment complété et signé, devra parvenir sous couvert de la voie hiérarchique au service gestionnaire/RH auprès duquel l’agent est rattaché (DIPE – DPATSS – DEEP – DE …), par mail ou voie postale au plus tard le 27 novembre 2026 ou le 23 avril 2027 selon la période de congé sollicitée. Ces dates sont impératives, en effet, tout retard risquerait de porter préjudice au bon déroulement des procédures conventionnelles passées entre le rectorat et le prestataire voyagiste, et a fortiori aux agents concernés.
Il est à noter que le service gestionnaire/RH auprès duquel l’agent est rattaché est en charge de l’examen et de l’instruction de la demande. Il en juge par conséquent l’opportunité et la recevabilité. Il est également compétent s’agissant du traitement de l’indemnité de cherté de vie. Dès votre retour du congé bonifié, les billets d’avion originaux et cartes d’embarquement devront donc être retournés à votre service gestionnaire/RH.
Par ailleurs, les personnels susceptibles de bénéficier d’un congé bonifié devront impérativement se munir, ainsi que leur famille, de pièces d’identité à jour durant la période de congé bonifié demandée. De plus, les noms et prénoms mentionnés sur les pièces d’identité devront correspondre à ceux figurant sur les dossiers de demandes de congés.
Les présentes instructions s’adressent également aux personnels, Adjoints Techniques des Établissements d’Enseignement (ATEE) non décentralisés et à ceux qui n’auraient pas encore exercé leur droit d’option. Les personnels ATEE détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2020 sont invités à se rapprocher de leurs services gestionnaires afin de prendre connaissance des procédures en vigueur pour l’obtention d’un congé bonifié.
Remarques :
Pour toute demande comportant d’éventuels souhaits et/ou particularités (vols, moyen de transport, animaux, passager handicapé…), il est impératif de préciser ces éléments dès la demande, sur l’annexe 3.
Compte tenu des délais de procédure et des contraintes du calendrier budgétaire, les billets électroniques ne seront pas adressés aux agents concernés avant le mois d’avril ou mai 2027 (campagne été 2027).
Calendrier indicatif (campagne été 2027) :
▪ Septembre/Octobre/Novembre 2026 : Instruction des demandes par les services gestionnaires/RH
▪ Décembre/ Janvier 2027 : Traitement des dossiers par la DBF / Elaboration des budgets
▪ Février/Mars 2027 : Demande et traitement des devis par la DBF en relation avec le prestataire voyagiste
▪ Avril/Mai 2027 : Envoi des billets électroniques par la DBF et le voyagiste aux agents concernés
Important :
Il est rappelé aux bénéficiaires que dans l’hypothèse où un billet émis devait être annulé ou modifié de leur fait, l’administration serait dans l’obligation de mettre à leur charge les pénalités financières imposées, en pareil cas, par la compagnie de transport.
