Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est ouvert aux agent-es publics de l’Education Nationale.
Nous, AESH, avons donc le droit d’utiliser ce dispositif qui permet de mettre notre activité entre parenthèses pour se former et préparer notre avenir professionnel, tout en conservant un lien avec notre employeur.
Le SE-Unsa 31 vous aide à mieux comprendre ce droit !
C'est quoi un Congé de Formation Professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à une AESH de s’arrêter temporairement de travailler pour suivre une formation en lien avec un projet professionnel ou une reconversion.
En pratique, il sert par exemple à :
- préparer un concours (CRPE, professeur, CPE, etc.)
- suivre une formation diplômante (éducateur/éducatrice spécialisé-e, psychologue, etc.)
- acquérir de nouvelles compétences pour changer de métier ou évoluer professionnellement
Quelles conditions remplir ?
justifier de 3 années de services effectifs au titre d’un ou plusieurs contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans l’Education Nationale
Si l’AESH a déjà suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail : il ou elle ne peut pourra pas obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation
Quelles formations ?
- Formations organisées par un établissement public de formation ou d’enseignement
- Formations organisées partiellement ou totalement à distance.
Attention : les candidatures désignant le Cned comme organisme de formation sont recevables sous réserve qu’une attestation de suivi des cours ou de renvoi des devoirs puisse être délivrée aux intéressé.es et que les bénéficiaires du CFP fournissent, le moment venu, les justificatifs exigés - Formations organisées sur la base d’une convention passée entre l’administration et l’organisme qui accueille le ou la bénéficiaire du congé
Le ou la bénéficiaire du CFP s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation pour laquelle le congé lui est accordé. A la fin de chaque mois, il ou elle doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage.
Comment effectuer sa demande ?
- La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de formation
- Il doit être précisé, à minima, la date de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation
- L’ensemble des éléments du dossier de candidature fait l’objet d’une circulaire locale à laquelle il faut se référer
Quels critères déterminent qui part en CPF ?
- Les CPF ne sont pas accordés automatiquement
- Les demandes sont examinées par notre employeur, au regard de critères déterminés localement, propres à chaque département/académie et corps
- Au vu des demandes nombreuses, notre employeur donne rarement une suite favorable dès la 1ère demande
Quel déroulé ?
- Le départ en CFP débute généralement sur l’année scolaire qui suit la demande
- Le départ peut être différé si le départ en formation aboutit à l’absence simultanée, au titre du CFP, de plus de 5% des agent-es
Quelle durée ?
- Durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent.e
- Congé qui peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent-e, en stages d’une durée minimale équivalent à 1 mois à temps plein
- En général, le congé est attribué pour l’année scolaire (de septembre à fin juin), mais possibilité d’obtenir d’autres durées
Quelle rémunération ?
- Indemnité mensuelle forfaitaire : 85% du traitement brut
- Rémunération perçue pour maximum 1 an, les 2 autres années sont sans traitement
- Versement effectué seulement si l’agent.e remet son attestation de présence délivrée par l’organisme de formation (si absence sans motif valable, le CFP est supprimé et l’agent-e doit rembourser les indemnités perçues)
ATTENTION : L’agent-e bénéficiaire du congé s’engage à rester au service de l’Etat, à l’issue de sa formation, pour une durée égale au triple de celle durant laquelle il/elle aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
En cas de rupture de cet engagement, cette indemnité devra être remboursée.
Le SE-Unsa 31 reste à votre disposition si besoin. Si vous avez des questions, vous pouvez envoyer un mail à Lucile JOJOU, secrétaire AESH pour le SE-Unsa 31 à l’adresse suivante :
aesh.31@se-unsa.org