Droit de retrait

« Danger Grave ET imminent »… Si, dans votre école, votre établissement, vous êtes confronté à un risque tout à la fois grave Et imminent, vous êtes en droit de déposer une fiche D.G.I.

Aux termes du décret 82-453, cette fiche vous permet :

• D’alerter votre hiérarchie sur l’existence de ce risque
• De vous retirer d’une situation de travail où vous êtes en danger : « droit de retrait »

Votre fiche doit montrer explicitement :

• en quoi il s’agit d’un véritable danger
• en quoi de danger menace gravement votre intégrité physique ou mentale.

Attention, pour être prise en compte cette fiche D.G.I. doit :

• être individuelle, datée et signée (pas de fiche rédigée collectivement !)
• être factuelle (votre ressenti est important, mais ce sont des faits qui doivent y être exposés)
• montrer en quoi ce risque peut impacter votre santé
• expliciter en quoi ces répercussions sont « graves » ET « imminentes »
• demander au DASEN, garant de votre protection et de votre santé, de vous protéger

Droit de retrait ou pas de droit de retrait ?

En effet, ces fiches DGI vous obligent à préciser si vous faites ou non exercice de votre droit de retrait, c’est-à-dire de refuser de prendre votre travail en raison du danger décrit.

Définition du droit de retrait : droit pour un agent de se retirer d’une situation de travail lorsqu’un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé sans que ce retrait ne crée pas une nouvelle situation de danger 

(Pour les personnels : décret du code de l’éducation) 

S’il n’y a pas de droit de retrait demandé, cette fiche sert à alerter votre administration sur l’existence de ce risque. La DSDEN est dans l’obligation d’y porter réponse, sous brefs délais.

Même obligation de réponse rapide de l’administration si vous exercez votre droit de retrait. Mais ce droit de retrait sera, ou non, validé par la DSDEN, qui peut, si elle refuse ce droit de retrait retenir une ou plusieurs journées de salaire !

Où trouver cette fiche DGI ?

Ce registre DGI est dématérialisé et à retrouver sur le portail ARENA  dans la rubrique registres santé sécurité ( Registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent) . La version «  papier » est possible si vous n’avez pas accès au registre dématérialisé.

A qui l’envoyer ?

Le danger étant grave et imminent, il faut en informer le supérieur hiérarchique rapidement(à l’oral ou à l’écrit).

La fiche DGI remplie par un agent doit être transmise au chef d’établissement ou à l’IEN . Elle peut aussi être transmise par un membre de la F3S-CT, formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (42@se-unsa.org) de l’UNSA Education, ce qui nous permettra d’être associés à l’enquête menée par l’administration et d’y intervenir de la façon la plus juste et équitable. Votre fiche DGI sera alors transmise directement à la DSDEN 42  avec copie au membres de la F3SCT-D