emmanuel.fuss, auteur/autrice sur SE-UNSA

La classe exceptionnelle est le grade le plus élevé des trois grades accessibles aux personnels enseignants, CPE et PsyEN titulaires. Les règles ont changé depuis la rentrée 2024.

Vous êtes concerné ?contactez-nous !

Les modalités d’accès à la classe exceptionnelle ont été modifiées :

Disparition des 2 voies d’accès, vivier 1 et vivier 2
Disparition du barème
Nouveaux critères d’appréciation de la valeur professionnelle
Modification de la période d’éligibilité
Application d’un pourcentage de promotions comme pour la hors-classe

Quand peut-on y accéder ?

Avec la disparition des viviers 1 et 2, il n’y a plus de « plage d’appel » différente selon les agents :

Les certifiés, PE, PLP, PEPS, CPE et PsyEN, sont éligibles à partir du 5e échelon* de la hors-classe (auparavant à partir du 3e échelon pour le vivier 1 et du 7e échelon pour le vivier 2).

Les agrégés sont éligibles à partir du 4e échelon* de la hors-classe (auparavant à partir du 2e échelon pour le vivier 1 et de 3 ans dans le 4e échelon pour le vivier 2).

*Au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement

Chaque agent doit être prévenu individuellement de son éligibilité.

Pour le SE-Unsa, ce changement brutal de règles, sans réelles mesures transitoires, ignore tous les personnels qui avaient une chance d’être promus dans le précédent système au titre du vivier 1.

Sans compensation, ils sont tout simplement lésés. Le SE-Unsa avait demandé de vraies mesures transitoires pour que les collègues engagés dans des missions ou fonctions particulières ne perdent pas le bénéfice de ces années.

Quelle procédure ?

La procédure d’avancement au grade de la classe exceptionnelle s’effectue en deux étapes.

> Première étape

Un ou deux avis sur la promotion émis par :

l’IEN pour les professeurs des écoles.
l’IA-IPR et le chef d’établissement pour les agrégés, certifiés, CPE et PsyEN.

Le ou les avis doivent tenir compte de l’ensemble de la carrière, en s’appuyant notamment sur l’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel.

Ils peuvent prendre 3 formes :

Très favorable : avis devant être motivé ; reconduit chaque année sauf exception
Favorable
Défavorable : avis devant être motivé

Ces avis sont portés à la connaissance des agents via I-prof.

Les avis peuvent être revus chaque année (sauf le Très favorable), contactez nous pour en savoir plus : 74@se-unsa.org

> Deuxième étape

Les promotions sont décidées par :

le Dasen pour les professeurs des écoles.
le recteur pour les agrégés, certifiés, CPE et PsyEN.

Elles sont déterminées d’abord parmi ceux qui ont obtenu un avis Très favorable dans le 1er degré et 2 avis Très favorables pour le 2d degré.

La répartition des promotions doit correspondre à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables. L’équilibre entre enseignement supérieur et Éducation nationale doit également être respecté.

En cas d’avis identique(s), les critères de départage suivants sont appliqués :

l’ancienneté dans le corps ;
l’ancienneté dans le grade ;
l’échelon ;
l’ancienneté dans l’échelon.

La liste des promus est publiée en fin d’année scolaire. L’accès à la classe exceptionnelle prend effet à compter du 1er septembre suivant.

Cas particuliers des collègues détachés ou mis à disposition : les modalités d’accès sont spécifiques à ces situations.
Contactez votre équipe locale du SE-Unsa pour davantage d’informations.

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa dénonce l’iniquité des nouvelles règles d’accès à la classe exceptionnelle.

En l’absence de critères clairs, seul l’avis du supérieur hiérarchique compte, avec tout ce qu’il peut comporter de subjectivité et d’opacité. Les notions de barème, d’ancienneté dans la plage d’appel sont balayées d’un revers de main. D’un collègue à l’autre, d’un supérieur hiérarchique à l’autre, d’un territoire à l’autre, les possibilités d’accéder à la classe exceptionnelle ne seront pas égales.

Le SE-Unsa demande des critères objectifs, un barème, une prise en compte de l’ancienneté dans la plage d’appel, seuls gages d’une réelle équité, et que l’ancienneté dans la Fonction publique soit le premier critère discriminant en cas d’égalité afin de ne pas pénaliser les collègues qui ont souhaité évoluer.

Le SE-Unsa refuse que l’accès à la classe exceptionnelle se fasse de façon discrétionnaire et opaque. Il demande au ministère de tenir ses engagements d’une carrière fluide et d’une meilleure reconnaissance des enseignants, CPE et PsyEN.

Les promouvables au titre de la campagne 2024

Tout collègue au moins au 9e échelon avec 2 ans d’ancienneté au 31 août 2024 est promouvable.

Une carrière sur 2 grades

Tout collègue doit dorénavant avoir accès à 2 grades sur une carrière complète. Tout professeur des écoles devient promouvable à la hors-classe à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’échelon 9.

La constitution du barème

Il prend en compte 2 éléments à un niveau identique : la valeur professionnelle (sur 120 points) et l’ancienneté dans la plage d’appel (sur 120 points).

L’appréciation de la valeur professionnelle

Pour la campagne 2024, l’appréciation de la valeur professionnelle correspond à l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière ou à l’appréciation attribuée en 2023 pour les agents promouvables à la hors classe l’année dernière. Cette appréciation est conservée jusqu’à obtention de la promotion.

Voici les appréciations et les points correspondants :

Appréciations Points
Excellent 120
Très satisfaisant 100
Satisfaisant 80
À consolider 60

L’ancienneté dans la plage d’appel est l’autre élément du barème

Voici les points en fonction de l’ancienneté :

Vous êtes promouvables mais vous n’avez pas d’appréciation de la valeur professionnelle ? Un appréciation vous sera attribuée tout de même en prenant en compte votre CV sur Iprof, mettez le à jour!

A savoir :

Les agents en disponibilité et exerçant une activité professionnelle conservent leurs droits à avancement sous certaines conditions.
Pour information, l’ancienneté moyenne de grade des promus de l’année 2023 est de 21 ans 4 mois et 8 jours avec un contingent de 353 promotions pour 1622 promouvables.

Critères de départage

1) Critères nationaux (dans l’ordre)

ancienneté dans le grade de PE classe normale au 1er septembre de l’année précédent le tableau d’avancement
rang décroissant d’échelon
ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement
tirage au sort

La tableau d’avancement sera publié au plus tôt en juin 2024 et au plus tard fin septembre 2024.

Les résultats seront visibles sur I-prof.

Le SE-Unsa continue de demander une augmentation du taux de promotion pour tous les corps afin qu’un maximum de collègues obtiennent la hors-classe plus tôt dans la carrière. Nous exigeons que l’ancienneté générale de services soit le premier discriminant afin de ne pas pénaliser les personnels ayant intégré leur corps actuel par détachement ou liste d’aptitude (notamment les anciens instituteurs).
La poursuite de la hausse du ratio
Depuis 2012, le ratio de passage a été augmenté. Cela répond à la demande du SE-Unsa depuis 2011 de donner aux PE les mêmes chances d’accéder à la hors classe que les autres corps enseignants. Le ratio pour 2025 continue ainsi sa hausse : il sera de 23% (17% en 2021 13.2% en 2018, 15.1% en 2019).

Le SE-Unsa, syndicat utile, est là pour vous informer et vous accompagner dans le cadre de ces nouvelles règles d’accès à la hors classe : contactez votre section départementale du SE-Unsa

« Bien préparer sa retraite »

Ma retraite : quand, comment ?

13/11/25

Réforme 2023 : quelles conséquences ?

LE SE-Unsa 73 et 74 organise un stage

au lycée professionnel Hotelier

74 avenue du Grand Barberaz

734190 CHALLES LES EAUX

(ouvert à tous collègues travaillant dans le 73 ou 74)

Le jeudi 13 novembre 2025,

de 9h00 à 16h00
16h15-17h entretiens individualisés pour préparer le travail d’estimation de la pension. Moment réservé aux adhérents

Il sera animé par Ludovic Lerat, Délégué Retraites au siège national du SE-Unsa

ATTENTION !

Déclaration de participation auprès de l’administration (délai légal d’un mois)

avant le 13 octobre 2025 donc pré-inscrivez vous dès fin aout début septembre

Pour vous pré-inscrire, après avoir accepté les conditions RGPD « Informatique et Libertés » vous devez remplir en cliquant sur le lien de formulaire ci dessous :

Lien de préinscription

Tous les collègues et personnels de l’Education Nationale peuvent s’inscrire. Ce stage a un nombre de places limité mais conséquent (50 à 60), les adhérent(e)s au SE-Unsa seront prioritaires mais les non adhérents sont les bienvenus et également attendus.

Nous préciserons, entre le 1er et le 8 octobre 2025, qui est retenu(e) ou non. Nous donnerons alors aux inscrits tous les éléments à envoyer à leur IEN et/ou chef d’établissement pour participer au stage, afin qu’ils les transmettent avant le 13 octobre (délai de rigueur).

Il est possible de déjeuner sur place au self du Lycée à 12h00 (à priori 8 euros par personne). Pour cela, nous vous demandons aussi de vous inscrire sur le formulaire. Le SE-Unsa prendra à sa charge la somme de le repas pour les adhérents. Coût adhérent 0.00 euros / coût non adhérent 8.00 euros. Le nombre de repas réservés devra être connu à l’avance et ne pourra pas varier. C’est à cette fin que vous devez vous inscrire dans le formulaire. Les non adhérents devront réserver leur repas dans le formulaire et nous envoyer par courrier un chèque de 8 euros en amont du stage.

« Bien préparer sa retraite »

Ma retraite : quand, comment ?

13/11/25

Réforme 2023 : quelles conséquences ?

LE SE-Unsa 73 et 74 organise un stage

au lycée professionnel Hotelier

74 avenue du Grand Barberaz

734190 CHALLES LES EAUX

(ouvert à tous collègues travaillant dans le 73 ou 74)

Le jeudi 13 novembre 2025,

de 9h00 à 16h00
16h15-17h entretiens individualisés pour préparer le travail d’estimation de la pension. Moment réservé aux adhérents

Il sera animé par Ludovic Lerat, Délégué Retraites au siège national du SE-Unsa

ATTENTION !

Déclaration de participation auprès de l’administration (délai légal d’un mois)

avant le 13 octobre 2025 donc pré-inscrivez vous dès fin aout début septembre

Pour vous pré-inscrire, après avoir accepté les conditions RGPD « Informatique et Libertés » vous devez remplir en cliquant sur le lien de formulaire ci dessous :

Lien de préinscription

Tous les collègues et personnels de l’Education Nationale peuvent s’inscrire. Ce stage a un nombre de places limité mais conséquent (50 à 60), les adhérent(e)s au SE-Unsa seront prioritaires mais les non adhérents sont les bienvenus et également attendus.

Nous préciserons, entre le 1er et le 8 octobre 2025, qui est retenu(e) ou non. Nous donnerons alors aux inscrits tous les éléments à envoyer à leur IEN et/ou chef d’établissement pour participer au stage, afin qu’ils les transmettent avant le 13 octobre (délai de rigueur).

Il est possible de déjeuner sur place au self du Lycée à 12h00 (à priori 8 euros par personne). Pour cela, nous vous demandons aussi de vous inscrire sur le formulaire. Le SE-Unsa prendra à sa charge la somme de le repas pour les adhérents. Coût adhérent 0.00 euros / coût non adhérent 8.00 euros. Le nombre de repas réservés devra être connu à l’avance et ne pourra pas varier. C’est à cette fin que vous devez vous inscrire dans le formulaire. Les non adhérents devront réserver leur repas dans le formulaire et nous envoyer par courrier un chèque de 8 euros en amont du stage.

L’Unsa a été auditionné au CESER ( Conseil économique, social et environnemental régional) concernant la problématique de la vie chère en Haute Savoie.

Notre représentante UNSA* a porté la voix de l’ensemble des agents publics du département.

C’est une étape de plus de notre travail de prise de conscience de nos difficultés par l’ensemble des décideurs, une étape de plus vers une juste reconnaissance des agents, une étape de plus vers l’octroi de l’IR pour tous, une étape de plus pour obtenir de nouvelles compensations notamment au niveau du logement (voir nos propositions)

Au-delà du diaporama (voir annexe), les échanges ont porté sur :

Les difficultés rencontrées par les agents publics sur le territoire,
Les impacts sur le secteur privé et leurs conséquences sur le secteur public,
Les pistes possibles notamment pour améliorer l’accès au logement, à l’emploi des salariés en euros, le coût du chômage des frontaliers.

Les préconisations du CESER seront publiées ultérieurement. Nous ne manqueront pas de vous communiquer ce rapport en temps utile.

L’Unsa Fonction publique et l’ensemble de ses syndicats ne lâcheront rien et continueront dans leur opiniâtreté à être force de proposition sur les rémunérations, le logement, les conditions de travail, le respect de tous les agents de France et sur les compensations spécifiques aux départements les plus impactés par les conditions de vie et d’exercice professionnel.

Lire plus : audition_ceser_c8_version_article

*Valérie Lohez, Secrétaire départementale adjointe Unsa en charge de la Fonction publique, Représentante UNSA au CESER Auvergne Rhône-Alpes.

Réunion en visio avec l’association des Maires de Haute-Savoie

Mardi 17 septembre 2024

FSU UNSA CFDT CGT

Déclaration liminaire intersyndicale

« Monsieur le Président de l’Association des Maires de Haute-Savoie, le récent décret gouvernemental d’attribution de l’indemnité de résidence administrative aux agent·es des 3 fonctions publiques de Haute-Savoie ne répond que partiellement aux revendications des organisations syndicales de la Fonction Publique du département, qui s’expriment depuis des décennies. Il s’agit certes d’un premier pas, selon le ministre.

Le montant de cette indemnité est bien trop modeste pour régler les principaux problèmes des agent.es par rapport au coût de la vie dans notre département. Les territoires de Haute-Savoie rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrues par le développement des moyens de transport transfrontaliers et la possibilité de télétravail.

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les EHPAD, des postes non pourvus dans nos trois versants de la fonction publique (en gendarmerie, dans l’Éducation Nationale, ou bien encore dans les services des collectivités territoriales…), ainsi que des démissions ou des demandes de mises en disponibilité, ce que nous développerons dans la suite de notre intervention.

Le découpage retenu par le ministère, à la commune près, nous interpelle. Les données sur lesquelles il s’appuie ne semblent pas correspondre à la réalité locale. Il est important que le gouvernement prenne en compte les spécificités des territoires limitrophes de la Suisse pour répondre aux difficultés rencontrées. C’est bien tout le département qui aurait dû passer en zone de vie chère, et l’indemnité de résidence réévaluée à la hausse afin de garantir un haut niveau de service public.

Trouver un logement à proximité de son emploi était une difficulté, cela devient un défi. Il en résulte des mouvements pendulaires éreintants, source de risques psycho-sociaux et étouffants financièrement : augmentation du prix des carburants, des péages… travailler ne permet plus de subsister.

Il y a urgence à favoriser l’accès au logement pour les agents de l’État. »

En fin de déclaration nous posons les questions suivantes au Président de l’AMF74 (Association départementale des Maires de France )

Quelle est la position de l’AMF74 sur l’octroi de l’IR pour tous ?
Peut-on compter sur votre soutien dans nos démarches d’élargir l’indemnité à tout le département ?
Combien de communes ont réellement mis en place cette indemnité ?
Avez-vous été consulté pour le zonage ?
La problématique est -elle relayée au niveau national à l’AMF et au niveau du ministre de la FP ?
Quelles sont vos attentes sur l’attractivité de la fonction publique dans vos communes ?

Monsieur le Président de l’Association départementale des Maires de France nous répond :

Une réunion du comité de l’AMF a eu lieu le 16 septembre 2024. La question de l’attractivité dans la fonction publique a été abordée. Ce sujet sera traité au congrès de l’AMF le 11 octobre prochain, et les questions posées précédemment seront soumises aux représentants de l’Etat.

Les décisions actuellement prises sont encore insuffisantes.
L’accessibilité au logement est souvent évoquée par l’AMF74 avec le Conseil Départemental et les représentant des hôpitaux. Il se dit aussi préoccupé pour les policiers.
Il aimerait la construction de logements.
Les difficultés de recrutement sont connues notamment car postes sont non pourvus
Beaucoup plus de communes devraient avoir l’IR. Des représentant de l’État sont venus dans le département (commission du Ministère de l’Economie et des finances). Il leur fera remonter nos préoccupations.
Il se dit favorable à l’élargissement de la zone mais le montant n’est pas suffisant. Mais il rappelle que c’est l’Etat qui décide et que la collectivité paye malgré les baisses de dotations.
L’AMF nationale ne porte pas le sujet car il s’agit d’une problématique locale et non nationale, mais elle porte des sujets plus généraux sur la revalorisation de la fonction publique
L’AMF74 dit travailler avec les parlementaires

Nous ajoutons quelques cas précis à titre d’exemples :

La fonction publique territoriale :

Plusieurs communes notamment les petites communes, sont exclues de l’IR, (indemnités données principalement dans les centres urbains) pourtant :

Le besoin se fait sentir partout
L’arrivée du Léman express, l’augmentation à venir du nombre de permis de travail en Suisse, augmentent l’aire de répartition des frontaliers et donc du niveau de vie et ainsi du prix du m2
La loi ZAN, qui a des avantages, mais qui impose une densification du logement et deux corolaires, la volonté des maires de densifier la ville au dépend du mitage, l’augmentation du coût du m2 par manque de terrain
Pour répondre à cela, les constructions neuves devront répondre à une règle des 3 tiers : 1/3 marché libre au prix du marché / 1/3 accession sociale (PSLA ou BRS notamment pour lesquels le prix de vente au m² est plafonné) et 1/3 logements locatifs sociaux. Est-ce que les promoteurs vont vouloir investir en dehors des grandes villes en respectant la règle des 3 tiers ?
Les logements PLI (prêt locatif intermédiaire= type de financement accordé par l’Etat pour la construction) existant dans le parc de logements sociaux ne répondent pas aux besoins des fonctionnaires car leur reste à vivre une fois le loyer pris en compte ne permet pas à la commission d’attribution des logements des bailleurs sociaux d’attribuer le logement sauf si un membre de la famille est frontalier.
Des trous dans le zonage difficile à expliquer. Par exemple Dingy, Alex et la Balme de Thuy n’ont pas le droit à l’IR alors qu’elles sont entourées de villes bénéficiant de l’IR
Espace frontalier : Pourquoi toutes les communes avec des frontaliers n’ont pas l’IR ?

Pour le Président de l’AMF74 :

Il ne faut pas limiter le zonage à la zone frontalière vu la difficulté à en définir le périmètre, et des communes en subiraient les conséquences si elles étaient du mauvais côté de ce périmètre.
Les trous dans le zonage vont modifier l’attractivité et des agents vont changer de communes ce qui renforcerait les difficultés de certaines.
L’AMF 74 est prête à écouter, expliquer et relayer mais c’est aux députés d’agir car c’est un sujet de territoire qui doit unir tous les élus de manière collective,
A la demande de travail en commun, il nous répond qu’il faut trouver une personne reconnue de tous les acteurs pour organiser une rencontre mais que ce ne peut pas être l’AMF 74 mais l’Etat car il s’agit d’une question de relation transfrontalière. Il évoquera ce point au congrès des maires.
Il nous dit aussi qu’il faut selon lui améliorer le cadre législatif pour les logements sociaux et que d’autres leviers que l’IR sont à mobiliser pour trouver des agents : logement, conditions de travail, salaire

Au niveau de la fonction publique hospitalière : un seul établissement n’est pas concerné : l’hôpital local de La Tour.

C’est pour nous une aberration car c’est le seul établissement à ne pas toucher l’IR alors qu’il dépend de la direction commune avec le CHAL. Dans un contexte de tension, il y a une crainte de déplacement vers d’autres structures, or aucun établissement haut savoyard ne peut se permettre de perdre du personnel.

Au niveau de la fonction publique d’Etat, nous rappelons encore l’incohérence entre des communes limitrophes qui sont éligibles ou non.

Toutes les communes ou presque ont une école. Les agents sont sur tout le département. Par équité, il faut éviter les « trous » car le service public est partout et les difficultés sont sur tout le département. Nous rappelons que les difficultés de recrutement, de conditions de vie, aboutissent à des démissions. Nous alertons sur le risque d’effet « dumping » au moment des mutations, pour muter d’une école non éligible à une école bénéficiant de l’IR, ainsi que pour les autres personnels également.

Le président de l’AMF 74 nous répond qu’il faut défendre les services publics de proximité.

En conclusion,

L’indemnité de résidence est une réponse dont on se félicite, mais elle est injuste insuffisante. Elle ne s’applique pas à l’ensemble des communes et son montant est trop faible pour compenser la cherté de la vie et pour avoir un réel impact sur l’accès au logement. De plus, elle induit une mobilité géographique ciblée sur les communes indemnisées au détriment des autres.

L’intersyndicale Fonction Publique 74 vous demande donc d’intervenir au plus vite :

_ pour une généralisation de l’IR pour l’ensemble des communes de Haute-Savoie

_ pour une augmentation de son montant

_pour la mise en œuvre des mesures d’aide au logement pour les agents publics comme annoncé par le Ministre

_pour la création de dispositifs particuliers pour les agents les moins rémunérés.

Nous aimerions également pouvoir échanger de nouveau avec vous d’ici quelques mois afin de faire le point sur l’avancement de la problématique.

L’Intersyndicale vie chère 74

FSU, UNSA, CFDT, CGT

Une nouvelle liste est parue en septembre 2025 avec des entrées et sorties de communes : https://www.se-unsa.org/2026/01/74-1er-degrevie-chere-indemnite-de-residence-du-nouveau/

Suite aux différentes actions menées, le préfet informe les membres de l’intersyndicale vie chère 74 (UNSA, FSU, CFDT, CGT) que l’Indemnité de résidence est élargie au 5 juillet 2024 à 21 nouvelles communes soit 141 au total.

La liste complète se trouve en annexe.

Andilly
Bluffy
Bons-en-ChabIais
Chênex
Chens-sur-Léman
Dingy-en-Vuache
Douvaine
Entrevernes
Groisy
Le Sappey
Massongy
Menthon-Saint-Bernard
Menthonnex-en-Bornes
Messery
Nernier
Saint-Blaise
Talloires-Montmin
Taninges
Thônes
VilIy-Ie-Bouveret
Vovray-en-Bornes

La lutte syndicale continue pour une IR pour tous et pour une augmentation généralisée et conséquente de nos rémunérations.

journal officiel élargissement liste

19_07_2024_listes_des_communes_beneficiant_de_l_ir-6 liste élargie

Les collègues nous racontent leur difficulté à loger leur famille, notamment pour les familles monoparentales. Le sentiment d’abandon et de déclassement augmente d’année en année, quelle que soit l’ancienneté du collègue.

Ceux-ci sont contraints de prendre un double emploi, de vivre loin de leur travail, dans des logements vétustes et trop petits, parfois même en collocation ou pire encore en devant retourner vivre chez leurs parents malgré un bac+5. D’autres ne peuvent plus rembourser leur emprunt contracté avant le gel de la valeur du point d’indice. D’autres encore ne peuvent plus payer les études de leur enfant.

Pas de place en logement social, pas de place en logement géré par l’action sociale, des refus de logement existent aussi à cause d’un sentiment d’insécurité, la Suisse qui tend les bras… nos collègues se résignent et quittent ou pensent quitter l’éducation nationale à court terme.

Pour les instits, l’indemnité compensatrice logement s’ils ne sont plus logés par les mairies est dérisoire et aucun élu en CDEN ne vote une augmentation.

Il y a URGENCE

Voir nos propositions Propositions pour le logement des agents publics_ mai 2024-ud unsa VF

Les collègues nous racontent leur difficulté à loger leur famille, notamment pour les familles monoparentales. Le sentiment d’abandon et de déclassement augmente d’année en année, quelle que soit l’ancienneté du collègue.

Ceux-ci sont contraints de prendre un double emploi, de vivre loin de leur travail, dans des logements vétustes et trop petits, parfois même en collocation ou pire encore en devant retourner vivre chez leurs parents malgré un bac+5. D’autres ne peuvent plus rembourser leur emprunt contracté avant le gel de la valeur du point d’indice. D’autres encore ne peuvent plus payer les études de leur enfant.

Pas de place en logement social, pas de place en logement géré par l’action sociale, des refus de logement existent aussi à cause d’un sentiment d’insécurité, la Suisse qui tend les bras… nos collègues se résignent et quittent ou pensent quitter l’éducation nationale à court terme.

Pour les instits, l’indemnité compensatrice logement s’ils ne sont plus logés par les mairies est dérisoire et aucun élu en CDEN ne vote une augmentation.

Il y a URGENCE

Voir nos propositions Propositions pour le logement des agents publics_ mai 2024-ud unsa VF

Audience préfet du vendredi

24 mai 2024 14h30

Présents : UNSA fonction publique et UNSA Education, FSU, CFDT, CGT,
En annexe, en bas de page : l’analyse complète de l’UNSA
En fin d’articles : les liens vers nos anciens articles et études

Par soucis de clarté, vous trouverez ci dessous seulement les parties communes de l’intervention intersyndicale. Chaque organisation s’est également exprimée en son nom et par versant de la fonction publique. Pour en savoir plus sur nos propositions, voir en bas d’article.

Introduction intersyndicale

« Monsieur le Préfet, le récent décret gouvernemental d’attribution de l’indemnité de résidence administrative aux agent·es des 3 fonctions publiques de Haute-Savoie ne répond que partiellement aux revendications des organisations syndicales de la Fonction Publique du département, qui s’expriment depuis des décennies. Il s’agit certes d’un premier pas, selon le ministre.

Le montant de cette indemnité est bien trop modeste pour régler les principaux problèmes des agent.es par rapport au coût de la vie dans notre département. Les territoires de Haute-Savoie rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrues par le développement des moyens de transport transfrontaliers et la possibilité de télétravail.

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les EHPAD, des postes non pourvus dans nos trois versants de la fonction publique (en gendarmerie, dans l’Éducation Nationale, ou bien encore dans les services des collectivités territoriales…), ainsi que des démissions ou des demandes de mises en disponibilité, ce que nous développerons dans la suite de notre intervention.

Le découpage retenu par le ministère, à la commune près, nous interpelle. Les données sur lesquelles il s’appuie ne semblent pas correspondre à la réalité locale. Il est important que le gouvernement prenne en compte les spécificités des territoires limitrophes de la Suisse pour répondre aux difficultés rencontrées. C’est bien tout le département qui aurait dû passer en zone de vie chère, et l’indemnité de résidence réévaluée à la hausse afin de garantir un haut niveau de service public.

Trouver un logement à proximité de son emploi était une difficulté, cela devient un défi. Il en résulte des mouvements pendulaires éreintants, source de risques psycho-sociaux et étouffants financièrement : augmentation du prix des carburants, des péages… travailler ne permet plus de subsister.

Il y a urgence à favoriser l’accès au logement pour les agents de l’État. »

[UNSA]Pour compléter les propos précédents, les collègues nous racontent leur difficulté à loger leur famille, notamment pour les familles monoparentales. Le sentiment d’abandon et de déclassement augmente d’année en année, quelle que soit l’ancienneté du collègue.

Ceux-ci sont contraints de prendre un double emploi, de vivre loin de leur travail, dans des logements vétustes et trop petits, parfois même en collocation ou pire encore en devant retourner vivre chez leurs parents malgré un bac+5. D’autres ne peuvent plus rembourser leur emprunt contracté avant le gel de la valeur du point d’indice. D’autres encore ne peuvent plus payer les études de leur enfant.

Pas de place en logement social, pas de place en logement géré par l’action sociale, des refus de logement existent aussi à cause d’un sentiment d’insécurité, la Suisse qui tend les bras… nos collègues se résignent et quittent ou pensent quitter l’éducation nationale à court terme.

Pour les instits, l’indemnité compensatrice logement s’ils ne sont plus logés par les mairies est dérisoire et aucun élu en CDEN ne vote une augmentation.

Il y a URGENCE

Conclusion intersyndicale

L’indemnité de résidence est une réponse dont on se félicite, mais elle est injuste insuffisante. Elle ne s’applique pas à l’ensemble des communes et son montant est trop faible pour compenser la cherté de la vie et pour avoir un réel impact sur l’accès au logement. De plus, elle induit une mobilité géographique ciblée sur les communes indemnisées au détriment des autres.

L’intersyndicale Fonction Publique 74 vous demande donc d’intervenir au plus vite :

_ pour une généralisation de l’IR pour l’ensemble des communes de Haute-Savoie

_ pour une augmentation de son montant

_pour la mise en œuvre des mesures d’aide au logement pour les agents publics comme annoncé par le Ministre

_pour la création de dispositifs particuliers pour les agents les moins rémunérés.

Le préfet nous répond (résumé)

Le Préfet nous dit que la problématique est connue et partagée.

Mr Guérini répond régulièrement au préfet sur la problématique vie chère du 74. Le Sujet est bien identifié aujourd’hui. Il n’y a plus de discussion sur le caractère dérogatoire du 74.

L’IR est une première prise en compte de la difficulté des agents et une première réponse au sentiment de déclassement.

Selon le Préfet, nous sommes dans un département à 2 vitesses, avec beaucoup de consommation, mais l’utilité sociale ne se mesure pas sur la fiche de paie. On a besoin des fonctionnaires, dès qu’on en a plus on s’aperçoit à quel point ils sont indispensables. Cela fait son chemin dans la société haut-savoyarde même si ce n’est pas un departement tradionnellement composée de fonctionnaire.

Si le cadre de vie est possible, c’est parce que l’État fonctionne : police, hôpital, éducation…

Le préfet fera une remontée au Ministre de la Fonction publique. Celui-ci se montrerait ouvert à une ouverture de la liste des communes bénéficiaires de l’IR

Le préfet pense que le travail sur le logement est une clé du dispositif.

Pour L’Unsa les réponses concrètes et significatives doivent arriver au plus vite et nous continuons notre action.

VOIR en annexe, bas de page, les propositions logement de l’UNSA 74

Voir aussi nos articles précédents où vous retrouverez la plupart des propos repris dans cette audience :

Proposition sur le logement des fonctionnaires : https://sections.se-unsa.org/74/spip.php?article1367

Et si on réservait des logements pour les agents publics de première ligne ? https://sections.se-unsa.org/74/spip.php?article1359

Nos études sur le logement et la vie chère : https://sections.se-unsa.org/74/spip.php?rubrique112

Propositions pour le logement des agents publics_ mai 2024-ud unsa VF

[1er degré 74] Classe exceptionnelle : les modalités d’accès

Quand peut-on y accéder ?

[1er degré 74] Hors-classe des PE : les modalités

Les promouvables au titre de la campagne 2024

Une carrière sur 2 grades

La constitution du barème

L’appréciation de la valeur professionnelle

Voici les appréciations et les points correspondants :

A savoir :

Critères de départage

Les résultats seront visibles sur I-prof.

Le SE-Unsa, syndicat utile, est là pour vous informer et vous accompagner dans le cadre de ces nouvelles règles d’accès à la hors classe : contactez votre section départementale du SE-Unsa

Stage » Bien préparer ma retraite » le 13/11/25

Stage » Bien préparer ma retraite » 13/11/2025

Vie chère 74 : L’UNSA auditionnée au C.E.S.E.R

vie chère : Rencontre avec l’association des maires

Vie chère : indemnité de résidence pour 21 nouvelles communes : juillet 2024

Les propositions UNSA 74 pour le Logement

Les propositions UNSA 74 pour le Logement

Audience avec le Préfet : 24 mai 2024

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