Depuis le 1er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance départementale en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.
Avant chaque conseil médical, les personnels concernés sont informés par l’administration 10 jours avant l’examen de leur dossier.
Table des matières
Organisation du Conseil médical : deux formations distinctes
La formation restreinte (3 médecins) consulté pour avis sur, notamment :
- L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD…)
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration
- Le reclassement dans un autre emploi
- La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé…
La formation plénière (formation restreinte + 2 représentant-es de l’administration + 2 représentant-es des personnels).
En Haute-garonne, l’Unsa-éducation est présente et défend les dossiers des collègues.
Chaque personnel concerné-e peut aussi être présent-e accompagné d’un praticien et/ou et/ou d’un.e représentant.e des personnels.
Le conseil médical réunit en formation plénière donne son avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
- la détermination des taux d’incapacité suite à une maladie professionnelle
- l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service
- la mise en retraite pour invalidité
- l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude…
Accident du Travail : information importante
Pour que l’accident de service (terminologie administrative pour l’accident de travail des fonctionnaires) soit reconnu imputable au service, il faut avoir été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail.
Le lien avec ses fonctions ou ses conditions de travail au moment de l’accident doit être direct et exclusif (pas d’antécédents ou de pathologies antérieures).
Focus sur la possibilité des personnels d’assister au Conseil Médical
L’administration vous informe de la date à laquelle votre dossier va être examiné par le Conseil Médical. Si vous le souhaitez, vous pouvez assister à la séance.
Ce qu’il faut savoir :
- vous pouvez être accompagné-e par un-e représentant-e syndical-e de votre choix (en plus des représant-es des personnels siégeant en CM) et/ou du praticien de votre choix, si nécessaire.
- vous pouvez mandater un-e représentant-e syndical-e de votre choix (en plus des représant-es des personnels siégeant en CM) en le signalant à l’administration auparavant.
- vous pouvez faire le choix de ne pas assister au CM (ce que font pratiquement tous les collègues).
Si vous n’avez pas de nouveaux éléments ou de documents supplémentaires (autres que les documents que vous avez déjà fournis) à faire valoir devant le CM, il n’est pas utile d’y assister.
En effet, exposer sa situation devant le CM est toujours une épreuve pour les collègues concerné-es qui revivent souvent des moments douloureux et complexes devant les médecins, les services administratifs et les représentant-es des personnels.
NB : A l’issue de l’instance, nous informons individuellement chaque collègue concerné-e nous ayant sollicité.
Comptes rendus
Avril 2026
6 dossiers ont été étudiés et débattus lors du Conseil Médical du jeudi 2 avril (retraite pour invalidité (2), reconnaissance d’accident du travail imputable au service (3) et détermination du taux d’incapacité (1)).
Les dossiers relatifs aux accidents du travail ont révélé des dysfonctionnements ainsi que des formes de maltraitance institutionnelle de la part de notre employeur.
Malgré 2 avis défavorables (sur 3 dossiers) du médecin expert, notre représentante des personnels a défendu les collègues et le Conseil Médical a émis un avis défavorable pour les 3 dossiers d’accident du travail (2 ont obtenu un avis favorable unanime du Conseil Médical ; pour 1 dossier l’administration s’est abstenue).
Ce qui prouve, si c’était encore à démontrer, l’importance des représentant-es des personnels et leur rôle de garant-es des droits et de la défense des personnels.
1 dossier de retraite pour invalidité est en sursis, en attente d’expertises complémentaires. L’autre dossier de retraite pour invalidité et celui d’ATI ont obtenu un avis favorable.
Décembre 2025
Jeudi 11 décembre, 7 dossiers ont été traités en Conseil Médical avec les motifs suivants : retraite pour invalidité (4), reconnaissance d’accident du travail imputable au service (2) et détermination d’une date de consolidation après un accident du travail (1).
Les dossiers d’accident du travail ont à nouveau fait l’objet de longues discussions et même d’un vote. Malgré l’intervention de notre représentante des personnels, le Conseil Médical a émis un avis défavorable pour les 2 dossiers.
Novembre 2025
La plupart des dossiers étudiés (9) en Conseil Médical, jeudi 13 novembre, avaient pour motif la reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail imputable au service.
Des discussions se sont engagées sur plusieurs dossiers afin d’étayer les causes et les conséquences, voire les séquelles, de l’accident du travail ou la maladie professionnelle sur les collègues concerné-es.
Grâce à notre intervention, des dossiers ont été mis en sursis dans l’attente d’une expertise complémentaire ; ce qui a évité un avis défavorable.
Le nombre croissant de dossiers pour ces motifs reflètent bien les conditions de travail délétères dans lesquelles nous exerçons, que l’on soit dans le 1er ou le 2nd degré.
Cela montre également que notre employeur peine à reconnaître ces motifs puisque des dossiers ont besoin de passer en Conseil Médical pour espérer être reconnus imputables au service.
L’Unsa-éducation accompagne et soutient les collègues dans toutes les instances liées aux conditions de travail (conseil médical ; F3SCT…).
Octobre 2025
Jeudi 9 octobre, 12 dossiers ont été traités.
Le Conseil Médical a donné son avis sur les motifs suivants notamment : retraite pour invalidité ; révision quinquennale d’allocation temporaire d’invalidité ; prise en charge des arrêts et soins suite à un accident du travail ; reconnaissance de maladie professionnelle ; reconnaissance d’accident de travail imputable au service…
Grâce à son intervention, notre syndicat a réussi à obtenir un avis favorable pour un dossier de reconnaissance d’accident de travail, contre l’avis défavorable qu’avait émis le médecin expert.
Septembre 2025
Le premier conseil médical de l’année scolaire 2025-26 s’est déroulé jeudi 11 septembre.
8 dossiers ont été étudiés. Certains d’entre eux seront revus prochainement après des expertises médicales complémentaires.
2 dossiers ont obtenu un avis défavorable.
Pour d’autres, il était question de déterminer les taux d’invalidité des personnels en vue de leur mise à la retraite ou suite à un accident du travail (taux d’IPP). Après discussion, le conseil médical a décidé d’augmenter le taux d’incapacité préconisé par le médecin expert pour l’un des dossiers.
Comme lors de chaque Conseil Médical, notre syndicat a défendu les personnels pour faire valoir leur droit.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre représentante pour aide et accompagnement 31@se-unsa.org
