1. L’élève n’est pas reconnu-e en situation de handicap par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées)
Si les adaptations et aménagements de droit commun (PPRE, PAP) pour un élève à besoins éducatifs particuliers ont été mis en place et qu’il n’y a pas d’amélioration. Une équipe éducative peut rédiger un GEVA-sco 1ère demande que la famille peut utiliser pour demander une ouverture de droit à PPS à la MDPH (adaptations et aménagements, compensations humaine et/ou technique). L’enfant passe alors dans le champ du handicap.
Attention le GEVA-sco est un des documents du dossier de demande à la MDPH et non pas le seul document à transmettre à celle-ci.
Le GEVA-sco 1ère demande est considéré comme compte-rendu de l’équipe éducative.
Il faut donner l’original à la famille et envoyer un exemplaire à l’Enseignant-e Référent-e (ERSH) de son secteur.
2. L’élève est reconnu-e en situation de handicap par la MDPH
Il appartient alors à l’école de mettre en œuvre le PPS dès que les parents apportent la notification à l’école.
- L’équipe enseignante se doit de mettre en œuvre les aménagements et adaptations pédagogiques en fonction des besoins de l’élève.
- En cas de notification d’AESH : obligation de mise en œuvre en fonction des moyens humains disponibles. (les accompagnement I sont prioritaires selon le principe de l’accessibilité.
- Pour le matériel informatique : soit les parents peuvent équiper eux mêmes soit ils peuvent faire une demande de prêt au rectorat. Le mail est sur la notification MDPH.
- Un emploi du temps aménagé pour soins et ou respect du rythme de l’enfant est de droit en situation de PPS sous la responsabilité de l’IEN ou du chef-fe d’établissement.
Quand l’élève est suivi à l’extérieur, en structure ou en libéral, l’équipe de l’école peut demander à la famille d’être mis en relation avec les partenaires de soins. Cela permet d’affiner, de cibler les adaptations et aménagements, les éventuelles missions de l’AESH et l’utilisation du matériel adapté.
La mise en œuvre du PPS est à formaliser dans le document :
Une Equipe de Suivi de Scolarité (ESS) sera programmée par l’ERSH du secteur selon la situation de l’élève. L’ERSH est la personne ressource à contacter pour le suivi du PPS, soit par l’établissement scolaire, soit par la famille et les partenaires de soins. Pour l’ESS c’est le document GEVAsco réexamen qui doit être utilisé.
Geva-Sco
Ce qu’il est :
- un outil pour le recueil et l’analyse de données sur les conséquences de troubles dans le parcours scolaire d’un enfant
- un outil pour l’observation partagée de la situation scolaire d’un enfant
- un outil pour harmoniser le recueil d’informations et les échanges entre partenaires
- un outil de dialogue (entre la famille et les autres membres de l’Equipe Educ /Equipe de Suivi) et de transmission d’informations nécessaires à la MDPH dans le cadre d’une demande de droit spécifique de compensation relative à la scolarisation (ordinaire ou spécialisée).
Ce qu’il n’est pas :
- un outil abordant tous les temps de vie de l’enfant (mais seulement les temps de vie relatifs à sa scolarité)
- un guide d’entretien/questionnaire
- un outil à renseigner individuellement
- un formulaire de demande (il ne remplace pas le Cerfa)
- une liste de préconisations.
