1. Cadre juridique et Obligations réglementaires

L’existence et la tenue du RDGI sont encadrées par des dispositions impératives du droit du travail et de la fonction publique :

Dans la Fonction Publique : Le registre est régi par le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 (modifié) relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine de prévention. Sa mise en œuvre est obligatoire dans toutes les écoles, établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et cités administratives.

L’employeur a l’obligation de le mettre à disposition du salarié.

Il faut impérativement signaler le danger à l’employeur (chef d’établissement oui directeur) avant de remplir le RDGI pour qu’il puisse agir le plus rapidement possible.

2. Rôle opérationnel du RDGI

Le RDGI intervient exclusivement dans des scénarios critiques et hautement prioritaires, articulés autour de deux prérogatives majeures de l’agent ou du salarié :

a. Le Droit d’Alerte : Obligation ou faculté pour tout travailleur ou membre de la F3SCT (ex CHSCT) de signaler immédiatement à l’employeur (ou à son représentant) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou tout défaut constaté dans les systèmes de protection.

b. Le Droit de Retrait : Possibilité pour le travailleur de se retirer d’une telle situation, à condition qu’elle ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Le retrait s’effectue sans retenue de salaire ni sanction, tant que le motif reste raisonnable. L’inscription au registre formalise l’exercice combiné de ces droits.

 

3. Distinction fondamentale : RDGI vs RSST

Une confusion fréquente en milieu professionnel consiste à utiliser indûment le RDGI pour des faits du quotidien.

Le tableau ci-dessous schématise l’aiguillage correct des signalements :

Critères	RSST (Santé & Sécurité au Travail)	RDGI (Dangers Graves & Imminents)
Nature du risque	Dysfonctionnements du quotidien, usure, risques psycho-sociaux (RPS), ergonomie.	Urgence absolue, menace critique à court terme pour la vie, l’intégrité physique ou mentale.
Exemples concrets	Panne de chauffage prolongée, tensions relationnelles, mobilier dégradé, sols glissants non balisés.	Départ d’incendie, risque immédiat d’effondrement structurel, exposition fortuite à des produits chimiques toxiques, agression physique imminente.
Temporalité	Traitement différé / Plan d’action à moyen terme dans le cadre du DUERP.	Réponse immédiate obligatoire. Arrêt ou modification instantanée de la situation de travail.

 

4. Protocole d’inscription et Mentions obligatoires

Pour avoir une valeur juridique probante et déclencher l’action légale de l’employeur, chaque avis consigné au registre doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

a. Horodatage précis : Date et heure exactes du constat ou du signalement.

b. Description factuelle et circonstanciée : Nature précise du danger, cause apparente, facteurs aggravants.

c. Localisation : Emplacement exact du risque au sein de l’établissement (bâtiment, pièce, poste).

d. Identification des personnes : Identité ou nombre d’agents directement exposés à la menace.

e. Mesures immédiates : Propositions de corrections ou dispositions d’urgence déjà prises (obligatoire pour l’employeur)

f. Visas et Signatures : Signatures de l’agent signaleur, du supérieur hiérarchique direct notifié, et éventuellement du représentant du personnel témoin ou co-saisine.

 

 

5. Responsabilités de l’employeur et Sanctions encourues

Le signalement consigné au RDGI transfère juridiquement la responsabilité du risque sur la tête de l’employeur. L’inaction ou le manquement à l’obligation de sécurité de résultat expose à de lourdes sanctions :

• Sanctions financières de premier niveau : Amende administrative ou pénale pouvant atteindre 10 000 € dès la première constatation de non-tenue ou d’entrave à l’utilisation du registre.

• Récidive : Les peines sont portées à 30 000 € d’amende et jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de réitération des manquements.

• Responsabilité pénale pour Faute Inexcusable : Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient après qu’une alerte a été formellement inscrite dans le RDGI sans qu’aucune mesure corrective efficace n’ait été implémentée par l’employeur, la faute inexcusable de ce dernier est quasi-automatiquement caractérisée. Cela entraîne une majoration des rentes pour la victime, le remboursement intégral des préjudices sur les deniers personnels de l’employeur, et d’éventuelles poursuites pour blessures ou homicides involontaires.

 

6. Transmission

• Le chef d’établissement ou au directeur/directrice, qui le transmet à l’assistant de prévention de circonscription et à l’IEN.
• En copie aux représentants du personnel UNSA (F3SCT 78) : 78@se-unsa.org ou son correspondant QVCT (Sébastien GUILAIN) qvct.78@se-unsa.org
• En copie au  conseiller de prévention de la DSDEN : ce.conseillerprevention78@ac-versailles.fr