Les missions des AESH incluent l’accompagnement en atelier/laboratoire dans les enseignement professionnels (SEGPA, lycées professionnels, etc.).
Pour des questions d’hygiène, de sécurité et pour se protéger, élèves comme enseignant-es et AESH doivent être équipé-es.
Le port des Equipements de Protection Individuelle (=EPI) est donc obligatoire.
Le SE-Unsa 31 a été alerté sur le fait que certain-es AESH se retrouvent obligé-es de s’acheter elles/eux-mêmes leurs EPI car les établissements dans lesquels elles/ils exercent, ne leur fournissent pas.
En effet, c’est bien une enveloppe budgétaire de la région qui finance les EPI pour les élèves mais quid des EPI pour les AESH ?
La position juridique est claire : les AESH sont des agent-es contractuel-les de l’Education Nationale, laquelle doit assumer l’ensemble des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
L’article R.4323-95 du Code du travail, applicable à la fonction publique, dispose que les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice des fonctions doivent être fournis gratuitement par l’employeur.
Il s’agit donc d’une obligation : les AESH n’ont pas à acheter leur équipement.
De plus, une réponse ministérielle a été apportée à l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel du 15 juin 2025 (p.5 182) : « Lors de l’achat de machines, outils ou équipements spécifiques, l’établissement d’enseignement prévoit le respect des normes de sécurité et par conséquent l’acaht des équipements de protection individuelles (EPI) nécessaires aux enseignants« .
L’acquisition des EPI constitue donc une dépense obligatoire devant être inscrite au budget de l’EPLE.
Par ailleurs, la triple obligation de fourniture, de formation et d’entretien des EPI s’impose à tous/toutes les chef-fes d’établissement au titre de l’obligation de sécurité, qui est une obligation renforcée de moyens.
Les personnels sont associés au choix des EPI qui sont inscrits dans le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
Plusieurs sources de financement peuvent être mobilisées au sein des EPLE : l’enveloppe globalisée attribuée par le rectorat pour les dépenses pédagogiques, les dotations du conseil régional pour l’acquisition de machines, d’outils et d’équipements de sécurité, ainsi que le solde de la taxe d’apprentissage (circulaire n°2007-031 du 5 février 2007).
Il appartient à la/au chef-fe d’établissement de débloquer les financements nécessaires.
Si vous rencontrez des problèmes pour le financement de vos EPI, n’hésitez pas à contacter Lucile JOJOU, secrétaire AESH pour le SE-Unsa 31, via l’adresse suivante :