Les missions des AESH incluent l’accompagnement en atelier/laboratoire dans les enseignement professionnels (SEGPA, lycées professionnels, etc.).
Pour des questions d’hygiène, de sécurité et pour se protéger, élèves comme enseignant-es et AESH doivent être équipé-es.
Le port des Equipements de Protection Individuelle (=EPI) est donc obligatoire.
Le SE-Unsa 31 a été alerté sur le fait que certain-es AESH se retrouvent obligé-es de s’acheter elles/eux-mêmes leurs EPI car les établissements dans lesquels elles/ils exercent, ne leur fournissent pas.
En effet, c’est bien une enveloppe budgétaire de la région qui finance les EPI pour les élèves mais quid des EPI pour les AESH ?
Quel est le cadre réglementaire ?
La position juridique est claire : les AESH sont des agent-es contractuel-les de l’Education Nationale, laquelle doit assumer l’ensemble des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
L’article R.4323-95 du Code du travail, applicable à la fonction publique, dispose que les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice des fonctions doivent être fournis gratuitement par l’employeur.
Il s’agit donc d’une obligation : les AESH n’ont pas à acheter leur équipement.
De plus, une réponse ministérielle a été apportée à l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel du 15 juin 2025 (p.5 182) : « Lors de l’achat de machines, outils ou équipements spécifiques, l’établissement d’enseignement prévoit le respect des normes de sécurité et par conséquent l’achat des équipements de protection individuelles (EPI) nécessaires aux enseignants« .
L’acquisition des EPI constitue donc une dépense obligatoire devant être inscrite au budget de l’EPLE.
Par ailleurs, la triple obligation de fourniture, de formation et d’entretien des EPI s’impose à tous/toutes les chef-fes d’établissement au titre de l’obligation de sécurité, qui est une obligation renforcée de moyens.
Les personnels sont associés au choix des EPI qui sont inscrits dans le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
Plusieurs sources de financement peuvent être mobilisées au sein des EPLE : l’enveloppe globalisée attribuée par le rectorat pour les dépenses pédagogiques, les dotations du conseil régional pour l’acquisition de machines, d’outils et d’équipements de sécurité, ainsi que le solde de la taxe d’apprentissage (circulaire n°2007-031 du 5 février 2007).
Il appartient à la/au chef-fe d’établissement de débloquer les financements nécessaires.
Actions du SE-Unsa 31
Le SE-Unsa 31 (via sa fédération UNSA Education) a, à plusieurs reprises, fait remonter la problématique rencontrée par les collègues AESH, auprès d’instances telle que la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT).
Nous avons interpellé directement le DASEN :
« Avis n°3 : La F3SCT demande à l’administration de rappeler aux proviseurs des lycées professionnels que des budgets peuvent être alloués à cet effet. Les DDFPT (Directeur/Directrice Délégué-e à la Formation Professionnelle et Technologique) peuvent gérer les commandes d’EPI pour les personnels AESH ainsi que les budgets qui vont avec.
Réponse du Dasen : La D2C, direction du contrôle et du conseil budgétaire des EPLE, confirme que des équipements peuvent être achetés par les lycées professionnelles dans les charges générales et précisément sur des crédits pédagogiques pour ce qui est attrait aux équipements des plateaux techniques.
Les personnels AESH amenés à intervenir en atelier doivent pouvoir bénéficier d’EPI pris en charge par l’EPLE.
Les situations problématiques peuvent remontées auprès des conseillers de prévention départementaux.
Position du SE-Unsa :
Le SE-Unsa rappelle avec force que la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent-es de l’Éducation Nationale ne sont ni des options ni des variables d’ajustement budgétaire. Le respect des droits des personnels est une obligation de l’employeur public.
À ce titre, les Equipements de Protection Individuelle doivent être fournis par l’employeur dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exercice des missions. Cette obligation concerne l’ensemble des personnels, sans distinction de statut : AESH, enseignant-es, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Le SE-Unsa dénonce toute situation dans laquelle des agent-es seraient contraint-es d’acheter elles/eux-mêmes leurs EPI pour pouvoir travailler en sécurité. Cette pratique est inacceptable et contraire aux obligations de l’employeur.
Les AESH, dont la précarité est déjà largement dénoncée, n’ont pas à financer sur leurs propres ressources les équipements nécessaires à leur protection. Il en va de même pour les enseignant-es et pour tous les personnels de l’Éducation nationale.
La sécurité au travail n’est pas négociable. Elle constitue un droit fondamental des agent-es et une responsabilité pleine et entière de l’employeur.
Le SE-Unsa continuera à intervenir à tous les niveaux pour faire respecter ces droits et exiger que les moyens nécessaires soient mis en œuvre afin de garantir à chaque personnel des conditions de travail sûres, dignes et conformes à la réglementation.
Parce que protéger les personnels, c’est aussi garantir un service public de qualité, le SE-Unsa restera pleinement mobilisé pour que les obligations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail soient respectées partout et pour toutes et tous.
Si vous rencontrez des problèmes pour le financement de vos EPI, n’hésitez pas à contacter Lucile JOJOU, secrétaire AESH pour le SE-Unsa 31, via l’adresse suivante :