[74 1er degré] Les recours après les résultats de mutation
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Les résultats de mutation 1er degré INTRA 74 seront connus le 12 juin 2026 par IProf.(SIAM)
Instance bilatérale où chaque syndicat peut défendre les sitautions pour lesquelles il est mandaté face la DSDEN = date à venir, début juillet
Dès le résultat publié, si votre affectation vous met en difficulté ou si vous n’êtes pas mutés, différents recours sont envisageables selon votre situation. Il est IMPERATIF de contacter les militants du SE-Unsa afin d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous et être accompagné.e.s au mieux dans vos démarches.
Le recours doit être argumenté. Ne l’écrivez pas rapidement sous le coup de la déception et de la colère, mais prenez le temps de le construire avec nous.
Vous venez d’avoir le résultat de l’INTRA et vous voulez lancer un recours. Celui-ci diffère selon votre situation :
Situation 1. Vous avez une priorité légale (rapprochement de conjoint, de l’autorité parentale, parent isolé, handicap, mesure de carte scolaire ou éducation prioritaire, réitération de voeux…) et vous n’avez pas obtenu votre mutation ou vous avez obtenu un poste non demandé en extension.
Situation 2. Vous n’avez pas de priorité légale, mais votre mutation ou non-mutation vous met en difficulté.
Conformément aux lignes directrices de gestion, vous pouvez lancer un recours administratif préalable dans un délai de 2 mois après la communication de votre résultat (notification I-Prof).
NOUS VOUS CONSEILLONS DE LE FAIRE AU PLUS TÔT dès relecture par le SE-Unsa
Comment être aidé par le SE-Unsa ?
Si vous êtes dans la situation 1 , vous pouvez mandater les militants du SE-Unsa pour porter votre recours auprès de l’administration. C’est à dire que nous portons votre recours auprès de l’administration dans une instance bilatérale après avoir élaborer avec vous votre recours.
L’administration a obligation de répondre à un recours mandaté.
Pensez bien à nous envoyer une copie de votre recours et nous prévenir que vous nous avez mandaté.
Si vous êtes dans la situation 2 , un recours grâcieux puis hiérarchique peut être fait mais sans mandatement.
Que puis-je espérer avec un recours ?
Sauf erreur manifeste de l’administration, vous pouvez espérer une affectation sur un poste encore disponible ou une affectation à titre provisoire à l’année.
Quels sont les recours possibles ?
Un recours administratif préalable peut se faire :
– auprès de la Dasen : c’est le recours gracieux.(à privilégier)
[74 1er degré] 7 postes de Maitre E accessibles sans CAPPEI
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C’était une demande forte depuis de longues années du SE-Unsa 74 et depuis 2025 :
7 postes de Maitres E seront accessibles à des collègues non spécialisées (mais à titre provisoire). L’occasion pour certains d’essayer avant de passer la spécialisation, l’occasion pour des élèves d’avoir un maitre E !
Ci-dessous les 7 postes pouvant être demandés avec ou sans diplôme.
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Les postes GS CP CE1 dédoublés sont bien des postes classiques (plus besoin d’avis) et non plus des postes à exigences particulières.
Mais attention :
Ils se demandent spécifiquement : Sur la liste des postes, il y aura une ligne spécifique avec un code spécifique , sur le même modèle que les postes d’adjoint en maternelle (nommés ECMA) ou en élémentaire (nommés ECEL)
Il n’y a pas la certitude de l’occuper réellement puisque au final l’affectation d’un enseignant dans un niveau de classe relève de la décision du conseil des maitres. C’est le même fonctionnement que lorsque vous obtenez un poste fléché maternelle (ECMA) d’une école primaire
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Mesures de carte scolaire fiche outil 1 (en annexe, en bas de page)
L’enseignant concerné doit participer au mouvement et demander son maintien dans l’école dans le premier voeu pour bénéficier des dispositions suivantes : • Priorité absolue sur le premier voeu correspondant à son école • 100 points sur les postes d’adjoints : ECEL, ECMA, DCOM, CE12, CP12, GS12 : dans la zone groupe A d’implantation du poste détenu • 20 points sur les postes d’adjoints : ECEL, ECMA, DCOM, CE12, CP12, GS12 : dans une zone groupe A (et une seule) limitrophe choisie.
Rapprochement de conjoint fiche outil 2
. 10 points
Sont considérés comme conjoints : Les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au plus tard le 31/12/2025 et les concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait un enfant né ou ayant été reconnu par anticipation au plus tard le 31/12/2025. La résidence professionnelle du conjoint : – doit être à plus de 30 kms de l’affectation détenue à titre définitif pendant l’année 2025/2026 ou si elle est située dans un département limitrophe au département de Haute-Savoie à plus de 30 kms. – sans condition d’éloignement pour les enseignants affectés à titre provisoire dans le département de Haute-Savoie ou entrant ou ayant l’obligation de participer aux opérations de mobilité. La situation professionnelle du conjoint est appréciée jusqu’au 31/08/2026. Modalités d’application des points : ➔ lorsque le conjoint exerce dans le département de la Haute-Savoie : – sur les voeux précis « Etablissement » situés dans la commune d’exercice du conjoint – et/ ou sur les voeux groupe AC « Assimilé Commune » comprenant la commune de résidence professionnelle du conjoint – et/ou sur les voeux de groupe A « Autre » comprenant la commune de résidence professionnelle du conjoint voeux formulés quelle que soit la nature de support (hors voeu TS), sans obligation de les mettre dans les premiers voeux mais obligation d’une continuité dans la saisie des voeux formulés.
Autorité parentale conjointe fiche outil 2
. 10 points
bonification non cumulable avec le RC Personnels concernés : – les personnels ayant un ou plusieurs enfants concernés par une garde alternée ; – les personnels dont la résidence principale de l’enfant est celle du codétenteur de l’autorité parentale. Conditions d’octroi : – enfant(s) pris en compte : âgé(s) de moins de 18 ans au 31/08/2026 Modalités d’application des points : ➔ lorsque le co-détenteur de l’autorité parentale habite ou exerce dans le département de la Haute-Savoie : – sur les voeux précis « Etablissement » situés dans la commune de la résidence privée ou professionnelle du second parent ou des enfants au choix de l’agent. – et/ou sur les voeux de groupe AC « Assimilé Commune » comprenant la commune de la résidence privée ou professionnelle du second parent ou des enfants au choix de l’agent – et/ou sur les voeux de groupe A « Autre » comprenant la commune de la résidence privée ou professionnelle du second parent ou des enfants au choix de l’agent -Voeux formulés quelle que soit la nature de support (hors voeu TS), sans obligation de les mettre dans les premiers voeux mais obligation d’une continuité dans la saisie des voeux formulés.
Bonifications liées au Handicap fiche outil 3
Handicap – agent bénéficiaire d’une RQTH
10 points automatiques si RQTH 70 points si avis SMS favorable (cumulables avec les 10 points) sur vœux compatibles avec handicap sur avis médecin de prévention, cumulables avec les autres bonifications. Les voeux compatibles sont communiqués à l’agent au plus tard avant la fermeture du serveur dans toute la mesure du possible.
Handicap du conjoint – Malade grave de l’enfant
80 points si avis SMS favorable
Sur vœux compatibles avec handicap du conjoint ou maladie grave de l’enfant sur avis médecin de prévention, cumulables avec autres bonifications. Les voeux compatibles sont communiqués à l’agent au plus tard avant la fermeture du serveur dans toute la mesure du possible.
A partir de 3 ans dans le poste = 6 points A partir de 5 ans dans le poste = 10 points
Zones à difficulté de recrutement = Annemasse1 : Ambilly, Annemasse, Etrembières, Gaillard, Veytraz-Monthoux.
Ce critère correspond à une demande, entre autre, du SE-Unsa.
Ancienneté sur un poste
A partir de 3 ans dans le poste = 3 points A partir de 5 ans dans le poste = 5 points A partir de 7 ans dans le poste = 7 points
Agents affectés à titre définitif Applicable aux entrants Ancienneté arrêtée au 31/08/2026
Prise en compte de l’ancienneté de service dans le barème + l’échelon comme critère :
REP
Pour l’intégralité du service : A partir de 3 ans dans le poste = 3 points A partir de 5 ans dans le poste = 5 points A partir de 7 ans dans le poste = 7 points
Agents affectés à titre définitif ou à titre provisoire (Pour les TS : PRO/AFA) Cumulable avec ancienneté de poste Mêmes paliers que l’ancienneté de poste Ancienneté arrêtée au 31/08/2026 Applicable aux entrants
CLA 3 points à partir de 3 ans dans le poste obtenu à titre définitif Non cumulable avec les points REP
POP 3 points à partir de 3 ans dans le poste obtenu à titre définitif Nouvelle priorité légale à partir de la rentrée 2025 Sur tous les vœux
réitération de demande
3 points + 1 point par an à compter de la 2ème année dans la limite de 8 points
Attribué sur le 1er vœu précis si celui-ci est identique à celui de l’année précédente Sur RNE (n° d’établissement) identique.
Situation familiale / Bonifications pour enfant
2 points / enfant < 18 ans, Enfant de plus de 18 ans handicapé à charge des parents, Enfant à naître avant le 31/08 Dans la limite de 10 points Situation professionnelle fiche outil 3 / Intérim DE Priorité de réaffectation sur le même poste si intérim à l’année suite à vacance du poste au mouvement n-1 Si intérim à l’année sur un poste non vacant au mouvement N-1, bonification de 2 points Réintégration fiche outil 3 (après congé parental, détachement, disponibilité)
Obligation de mettre le dernier poste occupé à titre définitif en vœu 1 Priorité 1 sur ce vœu 2 points sur le voeu zone correspondant à ce poste.
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[74 1er degré la rupture conventionnelle, comment ça marche?]
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accroche
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La loi « Transformation de la Fonction Publique » introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle est un accord conclu entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions, à condition que les 2 parties soient d’accord.
De façon concrête, elle ne sera accordée par l’administration que si celle-ci n’est pas mise en difficulté. Elle sera donc plus difficile à avoir pour les collègues enseignant des disciplines en tension (technologie ou sciences physiques,…) ou des dans régions déficitaires (Nord de la Haute-Savoie, Nord Isère).
La rupture conventionnelle, c’est pour qui ?
Les contractuels en CDI, à partir du 1er janvier 2020, (sauf pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission)
les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
En sont exclus :
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Remboursement sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.
Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire/fin du contrat.
Ouverture des droits à allocation chômage.
Quelle est la procédure ?
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée par l’agent ou l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent, il peut l’adresser au choix au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination avant le 28 février 2024.
Il est conseillé d’avoir rencontré le conseiller RH de proximité avant.
– L’entretien
Un entretien se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent. D’autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Ces entretiens préalables portent principalement sur :
Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions / de la fin du contrat ;
Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement et le respect des obligations déontologiques.
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.
– La convention
La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention entre l’administration et l’agent. Elle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Elle fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions/de fin de contrat.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’administration. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention et une copie est versée au dossier de l’agent.
Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation, dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention. Il s’exerce sous la forme d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond.
Le montant plancher est ainsi calculé :
1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 10 à 15 ans ;
1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans ;
3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.
Le montant plafond est égal à 1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. En excluant :
Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
L’indemnité de résidence à l’étranger ;
Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour NAS.
L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
Quelles sont les conséquences sur l’indemnité de départ volontaire (IDV) ?
L’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise est abrogée à compter du 1er janvier 2020.
Pour les démissions acceptées avant le 01/01/20, l’IDV reste régie par le décret n°2008-368.
A titre transitoire, les agents peuvent encore effectuer leur demande jusqu’au 30 juin 2020, à condition que leur démission soit effective avant le 01/01/21.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
On peut s’interroger sur le nombre de propositions ou d’acceptations de ruptures conventionnelles au sein du ministère de l’Education nationale. En effet, le manque d’attractivité du métier et la situation de pénurie dans certaines zones risque de rendre ce dispositif peu effectif compte tenu des difficultés de recrutement. Quoi qu’il en soit, l’UNSA continuera à agir pour protéger l’agent et l’accompagner, particulièrement lorsque il n’est pas demandeur d’une rupture conventionnelle.
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[74 ma santé et moi] Et si je sollicitais le médecin du travail?
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Fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale, on passe obligatoirement un examen médical auprès d’un médecin généraliste agréé par l’employeur avant notre prise de fonction. Ce que l’on sait beaucoup moins, c’est que tout au long de la carrière, nous pouvons prétendre à des visites médicales auprès du médecin du travail.
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Pourquoi demander une visite médicale ?
D’une part, sont obligatoires des visites de deux catégories : quadriennale pour les agents bénéficiant d’une surveillance particulière et quinquennale dite visite d’information et de prévention. Faute d’une médecine de prévention à la hauteur du nombre de personnels de l’Éducation nationale, ces visites ne sont jamais mises en place !
D’autre part, peuvent relever d’une demande de l’agent des visites pour initier le droit à bénéficier d’une surveillance particulière, demander un aménagement de travail ou encore demander des bonifications dans le cadre des mouvements inter et intra.
Que l’on souhaite voir appliquer notre droit à une visite obligatoire ou que l’on ait un besoin spécifique au regard de sa situation, on a donc tous intérêt à savoir comment effectuer une demande auprès du médecin du travail. D’autant que ce dernier est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé.
Comment effectuer sa demande ?
Demander une visite médicale consiste à adresser un courrier à son supérieur hiérarchique sans que l’administration n’ait à en connaître le motif. Cependant en cas d’envoi d’une demande sans cette précision, il sera opportun d’envoyer pour information copie de sa demande en précisant le motif directement au secrétariat de la médecine de prévention afin que le traitement de la demande soit fait dans des délais correspondant au besoin.
Deux types de courrier sont donc possibles pour chaque situation :
un courrier simple demandant à bénéficier d’un rendez-vous avec le médecin du travail et valable dans toutes les situations
ou un courrier spécifique demandant à bénéficier d’un rendez-vous avec le médecin du travail et indiquant dans quel cadre la demande est faite.
Parce que l’accompagnement des personnels en matière de santé et de conditions de travail est essentiel pour le SE-Unsa, ses équipes disposent des modèles de courrier adaptés à la situation de chacun et aide à leur rédaction selon les besoins et les attentes.
Chaque année, le SE-Unsa dénonce le défaut de suivi médical obligatoire des personnels de l’Éducation nationale. Il exige de l’employeur la mise en place d’équipes pluriprofessionnelles de santé sur chaque territoire et à la hauteur du nombre d’agents.
Plus que jamais, la crise sanitaire qui a violemment impacté nos conditions d’exercice rend urgentissime ce suivi, mais également une étude spécifique.
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[74 santé sécurité] Les rsst : fiches et signalements
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Chacun de nous peut être confronté au cours de l’année scolaire à des dysfonctionnements ou à des incidents pouvant avoir des conséquences sur sa santé ou celle des autres personnels de l’établissement. Le SE-Unsa peut vous accompagner dans vos démarches de signalement.
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Comment signaler un incident ?
Dans chaque unité d’enseignement (école, collège, lycée,…), le responsable doit mettre à disposition et rendre accessible à toute personne un registre santé et sécurité comprenant :
un cahier format A3 avec pages numérotées dont le sommaire est mis à jour régulièrement, un classeur avec des fiches explicatives sur le fonctionnement du registre, des fiches vierges RSST (Renseignement Santé Sécurité Travail), des fiches RSDGI (Renseignement Signalement Danger Grave Imminent.). Ces fiches sont téléchargeables ICI où à nous demander.
Les conseils du SE-Unsa :
Vous pouvez remplir le formulaire avec les mentions demandées et écrire au verso et/ou sur papier libre, en le précisant sur le recto, le texte qui vous paraît le mieux approprié pour décrire le signalement.
Pensez à faire des copies pour :
Le registre santé et sécurité de l’unité d’enseignement correspondant au signalement, votre supérieur hiérarchique qui doit vous répondre dans un mois maximum, le délégué de l’Unsa Education : 74@se-unsa.org Et à en garder un exemplaire
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La mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux conditions de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO) est applicable depuis le 1er mars 2025 . Au-delà de l’impact financier, nous dénonçons au SE-Unsa l’injustice d’une mesure qui fait payer aux personnels les incuries du ministère !
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Alors que le ministère avait reculé sur les trois jours de carence imposés aux agents publics en situation de congé maladie ordinaire, il a fait entrer en vigueur la baisse de 10 % de rémunération des personnels de l’Éducation nationale en CMO au 1er mars 2025 à partir du deuxième jour d’arrêt maladie, mettant en place un jour de carence.
Le passage de 100 % à 90 % d’indemnisation des agents publics durant les trois premiers mois de leur congé est effectif pour les nouveaux CMO et les renouvellements de CMO à compter du 1er mars 2025.
Cette baisse de 10 % s’appliquera au traitement indiciaire ainsi qu’à toutes les indemnités maintenues pendant le congé de maladie.
L’avis du SE-Unsa
Pour le SE-Unsa, ces nouvelles règles qui visent à sanctionner les personnels de l’Éducation nationale en CMO en amputant leur rémunération, sont totalement injustes et inacceptables !
Injustes, parce que le congé de maladie n’est pas un choix mais une nécessité. Un enseignant, un CPE ou un PsyEN, s’il avait le choix, préfèrerait être en bonne santé et exercer son métier dans le souci constant des élèves et de leur réussite. Réduire l’indemnisation des personnels qui n’ont pas choisi d’être dans cette situation constitue une double punition. Le jour de carence allait déjà dans ce sens, la baisse de 10 % de la rémunération ne fait qu’enfoncer le clou.
Inacceptables, parce qu’on demande une fois de plus aux agents publics de pallier les erreurs d’arbitrage du ministère sur un budget déjà suffisamment contraint. Si le ministère voit dans cette mesure un moyen de financer des postes et de résoudre la crise d’attractivité qui frappe nos métiers de plein fouet, il se trompe lourdement.
Pour le SE-Unsa, la position est claire : pour les CMO, ni jour de carence, ni baisse de la rémunération !!!
Avec l’Unsa Fonction publique, le SE-Unsa appelle à la mobilisation du 13 mai pour rétablir la rémunération complète, sans carence, pendant les jours d’arrêt maladie ordinaire et exiger bien d’autres mesures indispensables en faveur des agents publics.
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Instauré par le décret de 2014 et la création du statut d’AESH, l’entretien professionnel tarde à se mettre en place dans les académies. C’est pourtant l’une des rares dispositions réglementaires de nature à offrir des perspectives d’évolutions professionnelles aux AESH.
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Quand a-t-il lieu ?
Au moins tous les trois ans pour les AESH en CDI. Les AESH en CDD peuvent également en bénéficier à l’issue de la première, et au cours de la cinquième année.
A quoi sert-il ?
L’entretien a pour but d’évaluer la valeur professionnelle de l’agent selon des critères définis nationalement. Il s’agit également de déterminer d’éventuels besoins en accompagnement et/ou formation pour l’agent. Enfin, les textes prévoient que le réexamen triennal de la rémunération s’appuie sur les résultats de l’entretien professionnel.
Qui conduit l’entretien pro ?
C’est le chef d’établissement ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent lorsque l’AESH exerce dans le premier degré. Ce sont eux qui rédigent le compte-rendu d’entretien professionnel. Vous pouvez formuler des observations sur ce compte-rendu, devez le signer, et pouvez le contester. C’est la rectrice ou le recteur d’académie qui vise le compte-rendu, et le porte au dossier de l’agent.
Faut-il craindre cet entretien ?
La culture de l’évaluation professionnelle a récemment et positivement évolué. Dorénavant, pour les enseignants par exemple, on ne parle plus d’inspection, mais de rendez-vous de carrière. L’entretien professionnel pour les AESH s’inscrit dans cette même logique de rendez-vous avec les personnels d’encadrement (le chef d’établissement, les inspecteurs) afin de faire un bilan de ses pratiques professionnelles, de l’accompagner si besoin dans celles-ci. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer l’agent, mais de déterminer avec lui ses besoins en formation, et ses perspectives d’évolution professionnelle (préparations à des diplômes professionnels, à des concours d’accès à la fonction publique).
L’avis du SE-Unsa
Depuis 4 ans nous n’avons de cesse de dénoncer l’absence de perspectives d’évolutions professionnelles pour les AESH. En cause, la non-application de dispositions réglementaires telles que le réexamen triennal de la rémunération et la tenue de l’entretien professionnel, ainsi que l’absence totale d’une formation en lien avec les missions. Ces trois éléments sont intimement liés. Même s’ils ne résoudront pas la précarisation encore trop forte du statut, ils répondent à une exigence non discutable pour nous : l’application du droit.
Si nous regrettons la connexion entre évaluation et rémunération, nous considérons que l’entretien professionnel est une étape importante dans la reconnaissance de la professionnalité des AESH. Pour que l’essai soit transformé, un effort important devra être consenti pour que l’entretien professionnel débouche sur de véritables perspectives de formation et d’évolution professionnelle pour les collègues.
Sur tous ces sujets, le SE-Unsa et sa fédération l’Unsa Éducation restent force d’actions et de propositions. Nous demandons au Ministre et aux recteurs de procéder immédiatement à la mise en place de l’entretien pro, à des plans de formation spécifiques pour les AESH, et au réexamen triennal de leur rémunération.
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La rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause méridienne est désormais transférée à l’État (loi du 28 mai 2024). Outre le bénéfice évident pour les élèves concernés, cette loi présente également une réelle avancée pour les AESH volontaires qui pourront ainsi compléter leur service. Le SE-Unsa veillera cependant à ce que cela n’engendre pas une dégradation de leurs conditions de travail.
Table des matières
Quel impact sur les contrats ?
Lorsque la quotité de temps de travail d’un AESH évolue (en raison d’un accompagnement sur le temps méridien par exemple) ou lorsqu’on lui propose une affectation dans un autre Pial, un avenant à son contrat de travail doit lui être adressé : envoi en recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. Si l’avenant n’est pas retourné signé sous 1 mois, il est considéré que l’agent a refusé la modification de son contrat et cela vaut démission.
Le SE-Unsa avait insisté sur le fait que cette loi ne devait pas impacter les AESH qui ne seraient pas volontaires pour augmenter leur temps de travail. Le SE-Unsa a été entendu puisque la note de service indique qu’il importe de vérifier préalablement à cette proposition que l’agent concerné est favorable à cette évolution.
Pour le SE-Unsa, la chronologie doit être la suivante : Recensement des AESH volontaires pour travailler pendant la pause méridienne d’une part et recensement des besoins en matière d’accompagnement d’élèves sur la pause méridienne auprès des établissements d’autre part. Proposition d’avenant aux AESH volontaires et concernés par un besoin sur leur lieu de travail. La note de service précise qu’une priorité pourra être donnée, lorsque cela est possible, aux AESH liés actuellement par un contrat de travail avec une collectivité territoriale pour assurer un accompagnement sur la pause méridienne. Le SE-Unsa sera vigilant à ce que les AESH volontaires ne soient pas sollicités pour des tâches de surveillance collective du temps de repas.
Quel impact sur le temps de travail ?
Le temps de travail supplémentaire consacré à l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne devra être entièrement intégré à la durée du service d’accompagnement hebdomadaire utilisée pour calculer la durée annuelle du service (sans dépasser le temps de travail annuel maximal de 1 607 h).
Une pause de 20 minutes au minimum devra être prévue après six heures consécutives de travail. (article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000)
L’avis du SE-Unsa
Le SE-Unsa se questionne sur les moyens humains à mettre en œuvre. En effet, 20 000 à 25 000 enfants seraient susceptibles d’être accompagnés selon le ministère, or l’annonce du recrutement de 3 000 AESH pour l’année scolaire 2024-2025 (temps scolaire et pause méridienne) risque de ne pas suffire au vu des besoins à pourvoir d’une part et de ceux non pourvus cette année scolaire d’autre part.
Pour le SE-Unsa, il est primordial que les avenants soient uniquement adressés aux AESH qui se seront portés volontaires au préalable afin d’éviter toute pression quant à un éventuel refus qui vaudrait démission. Les avenants pouvant porter sur une courte durée ou sur l’année, il conviendra que les AESH concernés en soient informés en amont.
Le SE-Unsa s’inquiète : si des besoins se font connaître sur un établissement et qu’aucun AESH n’y est volontaire pour accompagner le/les élèves lors du temps méridien, cela entrainera sans doute des réaffectations d’AESH en cours d’année pour répondre à ce besoin. Au vu des changements d’emplois du temps que les AESH peuvent subir chaque année entre le 1er septembre et les vacances d’automne – changements qui laissent penser aux AESH qu’ils sont « des pions interchangeables » – notre inquiétude semble légitime.
La rémunération par l’État des AESH pour un accompagnement lors de la pause méridienne doit être une possibilité pour eux d’augmenter leur temps de service et ainsi leur rémunération, mais cette mesure ne doit en aucun cas causer une dégradation de leurs conditions de travail.
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