Je suis malade ou un de mes proches est malade : quels congés ou absences pour raison de santé (pour moi ou un proche) sont possibles?
 

J’ai des soucis de santé, je peux alors bénéficier de :

– L’autorisation d’absence pour RDV médical non obligatoire : sous réserve de nécessité de service et non rémunérée.

– Le congé maladie ordinaire 12 mois consécutifs maximum dont 3 mois à plein traitement (moins le jour de carence) et 9 mois à demi-traitement.

– Le congé longue maladie : 3 ans maximum dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ; utilisé de manière continue ou discontinue.

– Le congé de longue durée pour maladie mentale, tuberculose, affection cancéreuse, poliomyélite ou défcit immunitaire grave et acquis, dans la limite de 5 ans par affection dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ; utilisé de manière continue ou discontinue.

Je m’occupe d’un proche malade, je peux alors bénéficier de :

– L’autorisation d’absence pour cohabitation avec une personne contagieuse : avec ou sans traitement et durée variable selon la pathologie (ex : 7 jours pour la scarlatine).

– L’autorisation d’absence pour enfant malade : la durée annuelle de ces autorisations est égale au nombre de de-mi-journées travaillées par semaine, auquel on ajoute 2 de-mi-journées ; à demander via le supérieur hiérarchique et àjustifer par la présentation d’un certifcat médical.

– Le congé de présence parentale pour rester auprès d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présentent une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants : 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois ; ce congé n’est pas rémunéré mais donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale versée par la CAF ; à demander via le supérieur hiérarchique et à justifer par la présentation d’un certifcat médical.

– L’autorisation d’absence pour maladie grave ou décès du conjoint, de la personne liée par un Pacs, des père ou mère : 3 jours ouvrables et éventuellement 48 h de délai de route supplémentaires ; avec ou sans traitement ; à demander via le supérieur hiérarchique.

– L’autorisation d’absence pour maladie très grave d’un enfant : à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant.

– Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fn de vie ou dont le pronostic vital est engagé : 3 mois continus maximum, renouvelable 1 fois (transformable en temps partiel) ou 6 mois par périodes fractionnées d’au moins 7 jours ; sans traitement mais possibilité d’allocation journalière ; congé à demander via le supérieur hiérarchique.

– Le congé de proche aidant pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité : durée maximale de 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an au cours de la carrière. Peut prendre la forme d’une période continue, fractionnée d’au moins 1 journée ou d’un temps partiel ; sans traitement mais versement d’une allocation journalière. Le congé est à demander via le supérieur hiérarchique.

J’ai besoin d’une aide financière 
Je peux alors bénéficier, de prêts ou d’une aide de secours et d’urgence ; Prendre contact avec les assistantes sociales. Nous informer de vos démarches pour suivre votre demande en commission d’action sociale.

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En mars dernier, un collègue du Val-d’Oise a mis fin à ses jours à la suite d’une plainte de parent. La mauvaise gestion de cette situation a poussé le ministère à travailler sur un protocole pour trouver des réponses objectivées dans de tels cas. Les organisations syndicales ont été associées à cette réflexion dans le cadre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
 
Les travaux du CHSCT ministériel ont abouti à la rédaction de trois guides d’accompagnement à destination des enseignants visés par une plainte ou victime d’une agression : 
1. deux guides d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le cadre de leur fonction
 
2. un guide d’accompagnement lorsqu’une plainte est déposée contre eux.
La lettre de cadrage rappelle que chaque agent a droit à  présomption d’innocence, écoute, protection et défense. Elle précise quelles sont les personnes à avertir, dans quel ordre et comment accompagner la personne mise en cause. Enfin, elle rappelle les droits des personnels dans de telles situations (protection fonctionnelle) et donne des conseils sur la façon de communiquer en interne, en externe et comment l’agent mis en cause est réhabilité dans ses fonctions en cas de dénouement favorable.

Les fiches pratiques qui accompagnent ce protocole des personnels visés par un dépôt de plainte ont pour objectif d’aider les personnels à adopter les bons réflexes.

Bien qu’initiée trop tardivement, le SE-Unsa salue cette démarche. Nous avons  réitéré notre demande d’indicateurs pour être en mesure d’identifier clairement le nombre de plaintes et le nombre de suicides notamment, dans le cadre du suivi au sein du comité. Nous demandons au ministère de mettre en place une réelle médecine de de prévention afin d’éviter que de tels drames se reproduisent

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Protocole « signalement de punaises de lit dans une école maternelle ou élémentaire ».

Gestion générale de l’alerte

« Service Santé Publique et personnes handicapées – SSPH . Direction de l’éducation et de la jeunesse – DEJ »

Réactualisation du 18 mars 2019

Récemment élaboré sur la ville de Marseille, suite à de nombreuses infestations d’école, pour lesquelles le SE-UNSA est intervenu, ce protocole offre enfin, et une information précise sur ces nuisances et une définition claire des règles à tenir en pareil cas.

Reste que, sur certains points, il gagnerait à être modifié. Vous trouverez l’avis du SE-UNSA en incises rouges…

  • Références documentaires
  • CNEV « punaises de lit en France : état des lieux et recommandations » – Septembre 2015
  • GENERALITES

Les punaises de lits figurent parmi les plus anciens parasites de l’homme. On les trouve partout dans le monde, dans tous les lieux de vie, et sous tous les climats. Les échanges internationaux (tourisme et commerce) et l’apparition de résistances aux insecticides contribuent à la propagation des infestations.

Si les manifestations dermatologiques liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne, il apparaît, selon l’état des connaissances actuelles, que les piqûres de punaises de lit ne présentent pas un risque de transmission vectorielle d’agents infectieux.

 Les punaises de lit (Cimex lectularius, espèce la plus répandue) sont des insectes parasites qui à l’exception des œufs, se nourrissent exclusivement de sang et en particulier de sang humain. Elles ont une activité nocturne mais dans le cas d’une école par exemple, ou il n’y a personne la nuit, elles pourront piquer en journée. L’infestation n’est pas due à un manque d’hygiène.

 Les punaises adultes sont des insectes brunâtres de forme ovale et aplatie (femelle plus ronde), visibles à l’œil nu, d’environ 4 à 7 millimètres, ressemblant à un pépin de pomme aplati. Les nymphes ressemblent à l’insecte adulte, mais en plus petit et de couleur jaunâtre. Elles deviennent rougeâtres une fois gorgées de sang. Elles sont dépourvues d’ailes, et ne peuvent ni voler ni sauter. Elles se déplacent en marchant. Elles se cachent en journée, craignant la lumière, elles se réfugient dans des endroits sombres, étroits, peu accessibles. Elles affectionnent les endroits confinés comme les fissures et généralement dans la maison les zones de repos : lit, canapé, fauteuil télé. Au niveau de la literie, on les retrouve au niveau des coutures de matelas, les meubles environnants, les plinthes si elles sont mal jointives ; attention aux bagages lors de voyage ou séjour à l’hôtel.…

 
  • SIGNES INDICATEURS DE PRESENCE DE PUNAISES DE LIT
  • Les punaises :

Comme indiqué en 2, les punaises surtout adultes, sont bien visibles. En cherchant bien à l’aide d’une lampe, on peut les voir. Les stades jeunes sont plus difficiles à détecter car petits et de couleur très claire si non gorgée. Si on trouve une cachette, on verra des œufs, des jeunes, des mues.

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  • Les déjections :

Les punaises de lit déposent leurs déjections à l’extérieur de leur cachette. C’est un élément important car très visibles sous forme de petits points noirs, en fait du sang digéré. Au niveau du matelas, c’est généralement sur les coutures (fig. 0), sur les sommiers à lattes c’est au niveau de l’insertion des lattes ; sur des plinthes c’est à l’endroit du décollement (fig. 0). On peut trouver aussi de petites taches de sang frais sur les draps causés par l’écrasement d’une punaise dans le sommeil

  • Les piqûres :

La personne se plaint d’être piquée et de souffrir de démangeaisons. Généralement, petites boursouflures rougeâtres, parfois avec des points centraux, souvent alignées et /ou regroupées dans un même endroit sur la peau. Les zones les plus fréquemment touchées sont les régions de la peau découvertes et directement exposées pendant le sommeil (bras, épaules et jambes le plus souvent, visage plus rarement et plutôt chez les enfants)

Moment d’apparition des lésions : surtout le matin, au réveil, chez la majorité des gens, car les punaises piquent généralement la nuit. Les démangeaisons sont généralement plus intenses dans la matinée, et diminuent en cours de journée.

Si la personne n’est pas piquée de nouveau, les lésions devraient disparaître dans les jours qui suivent. Exceptionnellement, les lésions peuvent persister au-delà de deux semaines.

  • Identification ou suspicion de la présence de punaises de lit

 

Qui ? : le personnel ville (les agents des écoles) et / ou de l’Education nationale (les professeurs des écoles et les directeurs(trices))

  • En cas de découverte d’un insecte : prendre en photo l’insecte ; Pourquoi ? Un repérage visuel suffit…
  • En cas de piqures (si possible) : prendre une photo de la ou les piqures (Attention en accord : avec les parents si c’est un enfant ou la personne si c’est un adulte / jamais de photo de visage) ;
  • En cas de suspicion (traces, déjections…) : prendre des photos de la piqûre.
  • L’alerte est transmise par le personnel Ville à son responsable territorial et/ ou par le personnel de l’Education nationale au directeur ou directrice de l’école
  • Transmission de l’alerte

Qui ? : le directeur (la directrice) de l’école ou son suppléant ; et/ou le responsable d’équipe ou le responsable territorial

  • Transmettre la photo de l’insecte ou des piqures suspectes en indiquant :
  • En objet : suspicion d’infestation par punaises de lit / Ecole élémentaire ou maternelle / adresse avec arrondissement et numéro de téléphone ;

  • Préciser dans le corps du courriel : la pièce dans laquelle a été découvert l’insecte ou en cas de piqure suspectée la 1ère lettre du nom et prénom de la personne piquée ainsi que sa classe (si adulte préciser ses fonctions) 

A quelle adresse ? contact-prevention-education@marseille.fr

  • La DEJ enregistre le signalement et le transmet sans délai à l’adresse suivante : sante-3d@marseille.fr

  • Analyse du signalement et évaluation de l’infestation par le SSPH (objectif qualitatif : 48 H)

Personnes référentes au sein du SSPH :

Sylvie IMBERT (docteur en pharmacie) : simbertportugal@marseille.fr

Kathleen RUE (Assistante de Prévention): krue@marseille.fr

Manuel MUNOZ-RIVERO (docteur en médecine):  mmunozrivero@marseille.fr

 

  • Etude des photos par un des référents (en lien si nécessaire avec un entomologiste) ;
  • Si nécessaire, un référent SSPH se déplacera sur site dès la phase d’évaluation ; En cas de non confirmation de l’alerte par le SSPH, transmission de l’avis à la DEJ à l’adresse suivante : contact-prevention-education@marseille.fr
  • La DEJ se charge de l’information de ses services et de l’Education nationale. Le SSPH reste en soutien technique ;

Si la découverte d’une punaise est confirmée par la photo ou si la ou les lésions cutanées peuvent faire suspecter des piqures par des punaises Le SSPH avertit sans délai la DEJ à l’adresse suivante : contact-prevention-education@marseille.fr / la DEJ informe sans délai l’Education nationale à l’adresse ecoles.marseille@ac-aix-marseille.fr

et la directrice ou le directeur, non ? Ca ferait gagner bien du temps..

  • Gestion générale de l’alerte
  • Un référent SSPH, accompagné d’une personne référente de la DEJ, se déplace sur site, dès que possible (maximum dans les 2 jours ouvrés) afin de :
  • Rencontrer le directeur d’école ;
  • Etre en capacité de proposer un protocole d’intervention à la Ville ;
  • Faire un état des lieux (notamment en besoins matériel et humain nécessaire à la lutte mécanique et / ou chimique : EPI, rémanents, sacs jetables de qualité supérieure, de serre flex et d’étiquettes pour numéroter les sacs congélateurs, traitement des rideaux…)
  • Le référent SSPH affiche des conseils de lutte contre les punaises (en projet, Cf. guide à l’attention des écoles) et remet des flyers d’information à destination des parents et des personnels ;
  • La DEJ organise une commission de pilotage (objectif qualitatif : dans les 48H ouvrés) qui se compose a minima de :
  • 1 représentant de la DEJ (Ville) ;
  • 1 représentant du SSPH (Ville) ;
  • 1 représentant du service territorial (Ville) ;
  • Le directeur de l’école, avec si nécessaire l’accompagnement de l’IEN de circonscription ;
  • 1 représentant délégué des parents d’élève.

Cette commission a pour mission de coordonner les opérations de nettoyage –désinsectisation des locaux ciblés, de valider toute prescription ou mesure particulière (nombre de pièces à traiter, plinthes…) ainsi que le protocole d’intervention.

Ce protocole d’intervention précisera notamment les modalités :

  • De distribution des équipements de protection individuelle – EPI  (DEJ pour la ville )
  • De rangement, de préparation du matériel à désinsectiser (remplissage de bacs en plastique pour les tentes, éventuellement ensachage pour la congélation : DEJ pour le matériel de la ville / Enseignants et les élèves pour le matériel pédagogique ;

 

Imprécis… Définition du matériel pédagogique ?

Et, pour les « élèves », aberrant ! Si on se retrouve avec un élève infesté de punaises parce qu’il a aidé sa maîtresse à ensacher, on vous laisse à deviner les réactions de ses parents…

 

  • De nettoyage du site et du matériel nécessaire à ce nettoyage (aspirateur…) : DEJ ;
  • De désinsectisation des matériels (par congélation, par chaleur, par lavage et/ou séchage) en précisant les ressources nécessaires (nombre de congélateurs, de tentes…) et les services à solliciter ;
  • De désinsectisation des locaux avec ou sans détection préalable par des chiens renifleurs (par chaleur, par méthode de lutte chimique) : SSPH.
  • Si nécessaire, la DEJ organise en lien avec l’éducation nationale et le SSPH une réunion avec les parents d’élèves

En présence des enseignants et du directeur afin d’expliciter le protocole d’intervention. Une lettre d’information aux parents, co rédigée DEJ-SSPH peut-être remise à ce moment –là.

  • Suite aux opérations de nettoyage-désinsectisation, un rapport d’intervention synthétique est affiché à l’entrée de l’école par la DEJ (document co-rédigé DEJ-SSPH) ;
  • Si nécessaire, un retour d’expérience (RETEX), peut être organisé avec l’éducation nationale et la DEJ en privilégiant la forme courriel.

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La crise du Covid à montré à quel point la situation du non-remplacement des enseignants était catastrophique. Agissez avec le Registre Santé et Sécurité au Travail et alertez le CHS-CT.

Le SE-Unsa propose aux enseignants d’utiliser le Registre SST pour signaler les non-remplacements dans leur école. 

Deux types de signalements pour le Registre

  • Signaler vos absences non-remplacées, et bien indépendantes de votre volonté, et l’impact qu’elles peuvent avoir sur les conditions d’apprentissages des élèves et les conditions de travail des collègues
  • Un autre pour signaler les absences non-remplacées de vos collègues dans votre école et les conséquences qu’elle peuvent avoir sur vos élèves et sur vous.

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LA F3S-CT : QU’EST-CE QUE C’EST ? TOUT SAVOIR

Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par les comités sociaux d’administration (CSA) dans la fonction publique d’État.

Au sein des CSA, il existe des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) qui ont pour mission d’assurer la protection de la santé physique et mentale des agents, de prévenir les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail et de veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les formations spécialisées siègent au niveau académique (lycées) et au niveau de chaque département (écoles et collèges).

Qui la compose ?

Elle est composée à la fois des représentant·e·s de l’Administration et des représentant·e·s des personnels, présidé par le DASEN. 

Pour l’UNSA Education, y siègent Valérie B, Barbara FB, Delphine M et Franck D.

A quoi sert cette instance ?

Elle permet d’évoquer toutes les situations de tension, de souffrance et de mal-être au travail.

Elle permet d’analyser leurs causes et d’indiquer au DASEN comment les éviter à l’avenir, pour prévenir ou quelles solutions mettre en place.

Son rôle n’est pas de traiter l’urgence mais plus de prévenir les risques.

La F3SCT agit pour n’importe quel corps de métier dans l’Education Nationale (enseignants, AESH, Psy EN, gestionnaire, conseiller d’orientation…)

Il est important de noter que cette formation spécialisée ne cherche jamais de coupable en tant que personne, mais bien ce qui dysfonctionne dans l’organisation du travail.

Quoi faire ?

La première chose à faire est de renseigner un « Fait établissement » pour signaler les faits préoccupants ou graves dans ou à proximité de l’établissement scolaire. Seul le directeur ou la directrice de l’école (ou l’IEN) peut, via l’application dédiée sur Estérel, signaler un fait établissement.

Pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, vous avez la possibilité selon la gravité des faits ou du danger, de compléter soit : 

  • une fiche « Registre Santé et Sécurité au Travail » ou
  • Une fiche « Danger Grave et Imminent  » avec ou sans droit de retrait. Comme son nom l’indique, il faut que le danger soit grave et imminent, que la menace soit directe pour la vie ou la santé de l’agent. 

Pour la transmission des fiches SST et DGI, vous pouvez mettre le SE UNSA en copie afin que nous suivions vos demandes et que nous puissions intervenir en instance.

A noter : Ces registres (RSST ou Registre spécial de signalement de DGI) sont obligatoires dans toutes les écoles. Ils doivent se tenir à votre disposition et vous devez être informés de leur localisation.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site académique dédié à la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail. 

Pour quoi ?

Toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail peuvent figurer dans ces registres.

Voici quelques exemples :

– fatigue occulaire et troubles musculo-squelettiques liés aux écrans
– augmentation de la charge de travail
– travail empêché (injonctions contradictoires, défaillance des outils numériques…)
– charge mentale
– classes surchargées
– horaires atypiques
– intrusion et insultes d’élèves
– augmentation de la violence dans l’établissement
– stress
– problème d’éclairage ou de chauffage
– nuisances sonores
– matériel dangereux
– départ d’incendie
– accident de travail
– tensions entre collègues
– …

N’attendez pas qu’un accident se produise ! Tous les incidents, situations ou événements potentiellement dangereux doivent être signalés, qu’ils soient d’origine matérielle ou humaine.

 

Pour contacter un membre de la F3S-CT, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : 13@se-unsa.org en précisant F3S-CT dans l’objet.


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LE REGISTRE « SANTE SECURITE AU TRAVAIL » (R.S.S.T.)

A QUOI SERT DE REMPLIR UNE FICHE S.S.T ?

Le Registre Santé et Sécurité au Travail (R.S.S.T.) permet à tout enseignant  travaillant dans l’école (mais aussi aux personnels, aux parents d’élèves, aux AESH, etc…) de signaler une situation anormale ou susceptible de porter atteinte soit à la sécurité et la santé des personnes, soit à la sécurité des biens.

Quand s’en servir ?

Dès que vous observez :

  • un évènement accidentel (accident de service, actes de violence…)
  • des risques potentiels (électriques, sanitaires, canicule, risques psycho-sociaux…)
  • une dégradation de vos conditions de travail
  • ou que vous souhaitez proposer des améliorations (locaux vétustes, chauffage insuffisant, bruit…)

Où trouver une fiche du registre R.S.S.T. ?

Un affichage signalétique dans l’établissement indique le lieu (dans le bureau du directeur, dans la salle des maîtres ….) où trouver ce registre SST. Vous retrouverez également cette fiche en téléchargement en bas de l’article.

 À qui la transmettre ?

– A la directrice ou au directeur qui la transmettra à l’assistant de prévention de votre circonscription et à l’IEN

– ET aux représentants du personnel UNSA qui siègent à la F3S-CTformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et conditions de travail (13@se-unsa.org)

En effet, l’une des missions de la F3S-CT départementale (remplace le CHS-CT dép.) est de suivre les situations des collègues qui ont rédigé des fiches SST jusqu’à ce que des solutions ou des aides soient trouvées pour améliorer la situation. 

– Vous pouvez également mettre en copie la conseillère de prévention de la DSDEN13 (conseiller.prevention13@ac-aix-marseille.fr)

Aussi, une fois le problème signalé, l’administration ne pourra pas dire qu’elle ne savait pas.

>Télécharger la fiche du Registre SST<

 


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LA FICHE D.G.I.

(DANGER GRAVE ET IMMINENT)

Intitulé très précis : « Danger Grave ET imminent »… Si, dans votre école, vous êtes confronté à un risque tout à la fois grave Et imminent, vous êtes en droit de déposer une fiche D.G.I.

Aux termes du décret 82-453, cette fiche vous permet :

  • D’alerter votre hiérarchie sur l’existence de ce risque
  • De vous retirer d’une situation de travail où vous êtes en danger (« droit de retrait »)

 

Votre fiche doit montrer explicitement :

  • en quoi il s’agit d’un véritable danger
  • en quoi de danger menace gravement votre intégrité physique ou mentale.

 

Attention, pour être prise en compte cette fiche D.G.I. doit :

  • être individuelle, datée et signée (pas de fiche rédigée collectivement !)
  • être factuelle (votre ressenti est important, mais ce sont des faits qui doivent y être exposés)
  • montrer en quoi ce risque peut impacter votre santé
  • expliciter en quoi ces répercussions sont « graves » ET « imminentes »
  • demander au DASEN, garant de votre protection et de votre santé, de vous protéger

Droit de retrait ou pas de droit de retrait ?

En effet, ces fiches DGI vous obligent à préciser si vous faites ou non exercice de votre droit de retrait, c’est-à-dire de refuser de prendre votre travail en raison du danger décrit.

S’il n’y a pas de droit de retrait demandé, cette fiche sert à alerter votre administration sur l’existence de ce risque. La DSDEN est dans l’obligation d’y porter réponse, sous brefs délais.

Même obligation de réponse rapide de l’administration si vous exercez votre droit de retrait. Mais ce droit de retrait sera, ou non, validé par la DSDEN, qui peut, si elle refuse ce droit de retrait retenir une ou plusieurs journées de salaire !

Où trouver cette fiche DGI ?

Dans votre école, auprès de le directrice ou du directeur (ou auprès du chef d’établissement, dans le secondaire). Ce registre DGI et ses fiches y sont obligatoirement à disposition. Vous pouvez aussi la télécharger ICI

A qui l’envoyer ?

Le danger étant grave et imminent, il faut en informer l’IEN de circonscription rapidement (à l’oral ou à l’écrit). La fiche DGI remplie par un agent doit être transmise par l’IEN. Vous pouvez mettre le SE UNSA en copie.

Cycle de vie d’une DGI

MAIS vous pouvez aussi la faire transiter par un membre de la F3S-CT, formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (13@se-unsa.org) du SE-UNSA, ce qui nous permettra d’être associés à l’enquête menée par l’administration et d’y intervenir de la façon la plus juste et équitable.

Votre fiche DGI sera alors transmise directement au cabinet du Dasen et à la coordonatrice du Bureau Hygiène Santé Sécurité et Condition de Travail de la DSDEN

En savoir plus sur les DGI


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FAITS ÉTABLISSEMENT : QU’EST-CE QUE C’EST ? COMMENT PROCÉDER ? TOUT SAVOIR

Qu’est-ce qu’un « Fait Etablissement » ?

Il existe une application nationale sécurisée « Faits établissement ». Elle est destinée à enregistrer et transmettre tous les faits préoccupants (événements graves, phénomène de violence) d’une école ou d’une circonscription. Elle permet également d’assurer le suivi de ces faits.

Ce sont des faits qui portent atteinte à (aux) :

  • Valeurs de la République (laïcité, racisme, etc.)
  • Personnes, enfants comme adultes (violence verbales et/ou physiques, harcèlement, fugues/fuites, etc.)
  • La sécurité, au climat scolaire (intrusion, port et/ou usage d’arme, drogue, perturbations, etc.)
  • Biens (incendie, dégradations, vols, etc.)

Une nomenclature plus détaillée ICI

Cette application répond à plusieurs objectifs :

  • Signaler en temps réel aux autorités académiques les faits préoccupants
  • Alerter le ministère sur les faits les plus graves
  • Demander aux autorités académiques un accompagnement
  • Garder en mémoire ces faits sur une durée de 5 ans pour l’école et la circonscription (visibilité d’un an pour l’académie)
  • Constituer un outil de pilotage au niveau des départements et de l’académie (tableau de synthèse contribuant à mieux définir le plan de prévention des violences, les protocoles de gestion de crise et d’engager une réflexion progressive) pour instaurer un climat scolaire serein.

Qui peut déclarer un « Fait Etablissement » ?

  • Le directeur
  • L’IEN
  • Les IA-DASEN et les personnels de la DSDEN désignés par l’IA-DASEN
  • Le Recteur et les personnels du Rectorat désignés par le recteur

Quels sont les niveaux de gravité des « Faits établissement » ?

A qui sont-ils transmis ?

Il existe trois niveaux de gravité :

  • Niveau 1 : fait préoccupant ne nécessitant pas de transmission
  • Niveau 2 : fait grave
  • Niveau 3 : fait d’une extrême gravité

Pour les niveaux 2 et 3, sont alertés l’IA-Dasen, le Recteur, le référent justice, l’équipe mobile de sécurité. Si le fait est jugé suffisamment grave, le Ministère peut être alerté. Pour les faits exceptionnels, vous devez faire une information téléphonique à votre IEN sans délai.

Qui détermine le niveau de gravité ?

Les faits sont répertoriés et catégorisés dans l’application mais vous avez la possibilité de modifier ce niveau de gravité.

 Comment accéder à l’application dédiée ?

Pour accéder à l’application « Faits Etablissement » il faut :

  • Accéder à ARENA et s’identifier avec la clé OTP
  • Dans le menu de gauche, choisir « Enquêtes et Pilotage »
  • Dans « Enquêtes et Pilotage », cliquer sur « Faits Etablissement »

Comment créer un fait ?

Il faut accéder à l’application puis :

  • Aller sur l’onglet « Créer un fait »
  • Compléter la date et l’école dans laquelle le fait a eu lieu
  • Remplir les différents onglets (Types de fait, Protagonistes, Suites et Validation)

A noter que :

– les arborescences se déplient ou se replient en cliquant sur les flèches montantes ou descendantes (dans un rectangle bleu)                                                                                              

– Une zone de résumé peut être renseignée pour compléter votre saisie (aucune information nominative ne doit être indiquée)                                                                     

– La saisie des Suites n’est pas obligatoire au moment de la création du Fait établissement, vous pourrez compléter et/ou modifier un fait enregistré ultérieurement en retournant sur l’application et en choisissant l’onglet « Suivre un fait »

 Et ensuite ?

  • Onglet « Suivre un fait »

Vous pouvez consulter les faits, les modifier, le compléter. Il faut accéder à l’application puis aller sur l’onglet « Suivre un fait ».

Là vous pourrez voir tous les Faits établissement déclarés concernant votre établissement et être informé sur la suite qui leur a été donnée.

Vous pourrez aussi modifier et/ou compléter un Fait particulier en cliquant sur le n° de ce dernier puis en cliquant sur l’onglet « Modifier » (en bas à droite).

Vous pourrez également éditer un Fait établissement en cliquant sur l’onglet « Imprimer » (en bas à droite). Attention, étant le garant de la confidentialité des informations, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir cette confidentialité.

  • Onglet « Synthèse »

Cet onglet qui est accessible quand on arrive sur l’application vous permettra d’obtenir quelques données chiffrées, de visualiser des tableaux de consolidation des faits ainsi que leurs graphiques associés.

Le Manuel Utilisateurs complet est consultable ICI 


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Le conseil médical

Depuis le 1er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance départementale en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.

Il est saisi pour avis obligatoire par l’employeur ou à la demande du fonctionnaire concerné avant que l’employeur ne prenne certaines décisions concernant la situation administrative du focntionnaire en cas de maladie, accident, reclassement….

Avant chaque conseil médical, les personnels concernés sont informés 10 jours avant de l’examen de leur dossier

Le conseil médical se réunit en deux formations :

La formation restreinte (3 médecins) consulté pour avis sur, notamment :
– L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé ;
– La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration ;
– Le reclassement dans un autre emploi ;

– La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé.

La formation pleinière (formation restreinte + 2 représentant-es de l’admin + 2 représentant-es des personnels). Se réunit une fois par mois
Dans les BDR, l’Unsa éducation est présente et défend les dossiers des collègues. Chaque personnel concerné-e peut aussi être présent-e accompagné d’un praticien et/ou et/ou d’un.e représentant.e des personnels.

Le conseil médical réunit en formation plénière se prononce sur :

–  l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
–  la détermination des taux d’incapacité suite à une maladie pro ;
–  l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’accident de service ;
–  la mise en retraite pour invalidité ;
–  l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude…
 

La décision finale est prise est prise par l’employeur.

Si votre dossier passe en conseil médical pleinière, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vous faire aider/accompagner et faire valoir vos droits.


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Le temps partiel thérapeutique (TPT) peut être une solution pour mieux concilier vie pro et vie perso lorsqu’on rencontre une problème de santé  

 Pour qui ?

Les fonctionnaires comme les contractuels peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.En revanche, les stagiaires en alternance à l’Inspé ou en centre de formation ne peuvent pas en bénéficier.

 
Pour quoi ?
 
L’objectif du temps partiel thérapeutique, comme son nom l’indique, est de permettre de se soigner tout en poursuivant son activité professionnelle.
 
Combien de temps ?
 
Le temps partiel est prononcé pour une période de 1 à 3 mois renouvelable, de façon continue ou discontinue.
Sa durée ne peut pas excéder 12 mois consécutifs.
Les droits à temps partiel thérapeutique sont rechargés après 1 an, à condition d’avoir été en position d’activité ou de détachement.
Le temps partiel ne peut pas être inférieur à 50 % du temps de service.
 
Quelle rémunération ?
 
Le plein traitement, l’ISAE, le SFT et l’indemnité de résidence sont maintenus pendant toute la durée du temps partiel thérapeutique quelle que soit la durée de celui-ci.
 
Comment le demander ?
 
Il faut transmettre à l’employeur (bureau des affaires médicales via son IEN) un certificat médical de son médecin précisant différents éléments : la durée, la quotité et les modalités du temps partiel souhaitables (ex : 50 % pendant 2 mois, sur maximum 5 demi-journées). Joindre à sa demande le formulaire >ICI<
 
Dans le cadre d’une 1re demande, si vous êtres fonctionnaire en activité ou en congé maladie ordinaire depuis moins de 6 mois, l’administration doit, dès réception de votre demande, vous placer en temps partiel thérapeutique.
En revanche, le temps partiel ne sera accordé à un contractuel qu’après accord de la Sécurité sociale.
 

Bon à savoir

En cas de congé maladie supérieur à 30 jours, vous pouvez demander à suspendre votre TPTH.

Un TPTH met fin automatiquement à tout régime de temps partiel antérieurement accordé.

Le congé maternité, paternité, d’adoption interrompent automatiquement le TPT


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