zinutti.julia, auteur/autrice sur SE-UNSA

Audience avec la Dsden...

Les opérations de carte scolaire (ouvertures et fermetures de classes) et de mutation intra (mouvement) qui préparent chaque rentrée scolaire commencent ordinairement dès janvier pour une fin des affectations au mieux mi-juillet.
Elles se déroulent dans un calendrier extrêmement contraint et souvent insatisfaisant pour l’affectation des stagiaires et des titulaires secteur.

Jeudi 8 janvier, la Dsden a reçu les organisations syndicales pour présenter le calendrier 2026…

En 2026, les élections municipales impactent la carte scolaire…

Comme tous les 6 ans, le calendrier électoral impose un décalage des instances de carte scolaire : Les instances ne peuvent se tenir qu’à l’issue des élections municipales, soit le 23 mars (au lieu de janvier).

Les opérations de carte scolaire devraient se tenir à partir du 25 mars et se terminer au plus tard la semaine du 13 avril.

Seules 2 phases de la carte scolaire sont prévues en mars/avril et en septembre.
Il n’y aura pas d’instance de carte scolaire en juin.

En 2026, le retard de la carte scolaire impacte le calendrier du mouvement…

Un décalage de presque 2 mois a un impact très important. Ce n’est qu’après la carte scolaire que peut se tenir le mouvement : ouverture du serveur, résultat des affectations PUIS les affectation des TS et des stagiaires.
(Le calendrier est d’office très bousculé et resserré en année électorale. A titre d’exemple, en 2020, les opérations d’affectation des TS se sont terminées autour du 25 juillet).

Suite au report de la carte scolaire, la Dsden nous a présenté un projet de calendrier (Attention ce dernier peut fortement évoluer) pour le mouvement des PE :

Saisie des vœux : du vendredi 17 avril au mardi 5 mai.
AR (Accusé de Réception) n°1 (récapitulatif des vœux) : mercredi 6 mai
AR n°2 (vérification du barème) : mercredi 27 mai (correction possible jusqu’au 10 juin).
AR final + Résultats : vendredi 12 juin

En 2026, deux concours (CRPE) qui impactent (aussi) sur le mouvement… les postes à profil.

Cette année, 2 CRPE se tiendront : un au niveau Licence et un au niveau Master.
Le double recrutement impose une mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des évaluateur-ices : IEN, CPC etc. sur la période 5 (avril/mai).
Cette mobilisation de l’ensemble des IENs empêche la tenue de toutes les commissions des postes à profil au moment ordinaire des opérations de mouvement.

Cette forte contrainte ainsi que nos demandes lors des instances de bilan mouvement puis les contraintes de la carte scolaire (voir ci-dessus) ont poussé la DSDEN 31 à chercher des solutions pour organiser le meilleur calendrier possible ou « le moins pire ».

Proposition de la Dsden : avancer les calendrier des postes à profil (PAP)

L’impossibilité de procéder aux entretiens des postes à profil dans les temps ordinaires exige un décalage dans le calendrier.
– Celui-ci peut être à l’issue du mouvement (après les résultats) mais cela entraîne que tous les enseignant-es obtenant un poste à profil, l’obtiennent à titre provisoire (pour 1 an).
– Celui-ci peut-être en amont du mouvement, soit de janvier à mars et c’est l’option retenue par la DSDEN 31.

Quel calendrier pour le recrutement sur les PAP ?

Une première campagne d’entretien sur les 150 PAP actuellement vacants devrait se tenir en février avec des résultats entre le 16 et le 19 février.
Une deuxième vague de recrutement avec les postes liberés par la phase 1 devrait se tenir ensuite (mars?).
Les enseignant-es obtiendraient le PAP à titre définitif en amont du mouvement et ne pourront pas participer au mouvement pour obtenir un autre poste (leurs vœux seraient annulés).

Les derniers PAP vacants seraient (comme chaque année) dans l’appel à candidature de juin avec obtention à titre provisoire.

Quel barème pour les candidat-es aux PAP ?

Les opérations de mouvement n’ayant pas commencé, l’impossible accès au logiciel calculant les barèmes obligent à procéder à des affectations hors-barème. Les candidat-es seront classé-es dans chaque PAP où iels candidatent (voir la liste des PAP non à jour >ici< )

Les enseignant-es sont reçus en entretien par le(s) jury(s) qui classe(nt) ensuite les candidat-es. Le départage se fait au classement, en dehors de tout barème.

Une circulaire devrait paraître courant janvier pour préciser l’ensemble du calendrier et des modalités.

L'avis du SE-Unsa 31

Le SE-Unsa est opposé aux postes à profil, nous considérons qu’un certain nombre de certifications attestent déjà des compétences des enseignant-es : LA direction, CAPPEI, etc.
Nous sommes encore moins favorables au recrutement hors barème qui renforce l’opacité et peut rompre l’équité de traitement.

Nous avons proposé d’autres solutions.

Si les entretiens doivent être décalés (à cause des deux CRPE), il n’est pas impossible de laisser les candidats au PAP dans le mouvement ordinaire : mener les entretiens en février puis intégrer les vœux dans le mouvement informatique en avril (Cela permet de respecter les barèmes, que chacun puisse postuler à tous les postes et allège grandement le travail des commissions d’entretien…).
Selon la Dsden, cela n’est pas « tenable » sur le calendrier ou à cause de contraintes techniques.
Nous avons demandé et obtenu une relecture de la circulaire, un point bilan sur cette procédure exceptionnelle avant tout renouvellement.

Nous avons émis plusieurs alertes :

Pour les postes vacants de directeur-ices à l’issue des phases de recrutement, il ne faut surtout pas attendre juin pour pourvoir ces postes vacants. Les directeur-ices doivent être nommé-es le plus tôt possible pour préparer la rentrée.
Pour les Mesure de Carte Scolaire qui viendront après ces recrutements. Il faudra être en capacité de proposer des postes équivalents aux personnels concernés.
Pour les fermetures de classe dans les écoles qui impacteraient les décharges des directeur-ices, il faudra informer le/la futur-e directeur-ice des possibles conséquences sur la décharge dès l’entretien.
Chaque jury doit rappeler à chaque candidat-e, les règles de ce nouveau recrutement, en particulier l’impossibilité de participer au mouvement ensuite.

Novembre 2025 - rétro-activité de la prime

Victoire du SE-Unsa

En 2023, le SE-Unsa a obtenu du Conseil d’État que l’indemnité REP et REP+ soit enfin versée aux AED et AESH qui en étaient jusqu’alors exclus.

En juillet dernier, le Conseil d’État a demandé à l’Éducation nationale de verser rétroactivement cette indemnité aux AESH qui l’avaient saisi, pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.

Le SE-Unsa avait mis en demeure le ministère de verser l’indemnité rétroactivement.

Pour qui ?

Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un versement rétroactif sont principalement les deux suivantes :

Avoir été employé en qualité d’AESH ou d’AED par le ministère ou un de ses établissements entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022 ;
Avoir servi dans les écoles et établissements relevant d’un REP ou d’un REP+ sur cette même période.

Pour l’instant, le ministère impose un délai de prescription quadriennale. Les périodes concernées sont les années 2021 et 2022.

Le SE-Unsa conteste ce délai et va déposer cette semaine un référé au conseil d’Etat pour demander l’abrogation de la partie de l’instruction ministérielle liée à la prescription quadriennale.

Quelle procédure ?

Envoyer un courrier de demande à l’intention du Recteur de l’académie de Toulouse à dpas@ac-toulouse.fr en copie 31@se-unsa.org

Le SE-Unsa met à disposition de ses adhérent-es un courrier type à nous demander : 31@se-unsa.org

Le courrier type doit être accompagné des :

contrats de travail en tant qu’AESH et/ou AED sur la période concernée ;
justificatifs des périodes d’exercice dans les écoles et établissements relevant du réseau d’éducation prioritaire (par tout moyen dont vous disposez : état des services, emploi du temps comportant votre nom, mail, avenant au contrat, décision d’affectation ou attestation du coordonnateur PIAL, enseignant référent, chef d’établissement, directeur d’école, famille d’élève…).

Tout type de justificatif sera accepté. Une souplesse quant à leur nature sera de mise.

Le Rectorat devrait informer courant décembre l’état du suivi des demandes.

Par ailleurs, pour bénéficier du suivi de son recours auprès de l’employeur par le SE-Unsa, il faut t compléter le formulaire d’accompagnement en ligne si ce n’est pas encore fait.

Les changements d’échelons (7 et 9) avec un « boost », et les promotions à la hors-classe et à la classe exceptionnelle des professeurs des écoles, sont étudiés chaque année lors d’un bilan dans chaque département avant un bilan académique en vue d’un Comité Social Administratif – Académique (CSA-A).

Le bilan départemental

1. Avancement accéléré (boost) à l'échelon 7 et 9

Le rendez-vous de carrière de l’échelon 6 ou 8 permet à 30% des promouvables d’être promu-es avec 1 an d’avance à l’échelon 7 ou 9.

– Pour l’avancement accéléré au 7 ème échelon : 54 enseignant-es étaient promouvables ; 16 ont été promu-es. Tous les collègues (4) avec un avis excellent ont été promu-es. 12 collègues avec un avis très satisfaisant ont été promu-es.

Le/la dernièr-e promu-e avait un avis très satisfaisant et 8 ans d’ancienneté générale de service (AGS) et 34 ans et 2 mois.

– Pour l’avancement accéléré au 9 ème échelon : 198 enseignant-es étaient promouvables ; les 46 avec un avis excellent ont été promu-es ; 13 ont été promu-es avec un avis très satisfaisant.

Le/la dernièr-e promu-e avait un avis très satisfaisant – 14 ans d’ancienneté générale de service (AGS) et 41 ans et 11 mois et 5 jours.

Nous sommes revenus sur la période permettant le rendez-vous de carrière (de septembre à mai de l’année scolaire).
Ce cadrage national et départemental lèsent certaines situations individuelles type congé maternité, parental, etc. 10 collègues étaient concerné-es pour le boost au 7ème échelon; 16 pour le boost au 9ème échelon.

Pour info, les agents n’ayant pas pu faire leur rdv de carrière peuvent aussi le demander en septembre suivant.

2. Passage à la Hors Classe

Pour les promotions à la Hors Classe, les enseignant-es sont départagé-es par un barème composé de leur ancienneté + valeur professionnelle (avec les avis du dernier rdv de carrière).

– Cette année, 1625 enseignant-es étaient promouvables. 385 ont été promu-es.

– Pour être promu-e au 01.09.2025, il fallait un barème au moins de 140 (Voir notre article « hors classe »).

– Le/la dernier-e promu-e (avec 140 de barème) avait 19 ans d’AGS (PE), échelon 10 depuis 3 ans 1 mois.

Répartition des avis des promus à la Hors Classe :
– 108 excellent (à l’échelon 10 depuis + de 1 an)
– 150 très satisfaisant (à l’échelon 10 depuis + de 3 ans)
– 121 satisfaisant (à l’échelon 11)

Age moyen des promu-es : 50 ans chez les femmes, 50,95 ans chez les hommes.

Encore une fois, nous avons longuement rappelé nos demandes sur la situation des retraitables à prioriser. La Dsden nous a informé avoir une attention particulière pour les retraitables à 140 de barème mais dont l’AGS n’était pas suffisante.
Nous avons demandé un regard sur l’ensemble des retraitables promouvables.

3. Passage à la Classe exceptionnelle

Pour le passage à la classe exceptionnelle (voir notre article : passer à la classe exceptionnelle) 897 enseignant-es étaient promouvables, 274 ont été promu-es.

Les 107 qui avaient un avis « très favorable » ont tous été promu·es.

Ensuite, 169 enseignant-es, qui avaient un avis « favorable », ont été promu-es. C’est une hausse importante (par rapport à 2024) qui permet globalement un départage plus favorable à l’ancienneté.
– La dernière promue (avec un avis favorable) avait, au 1-9-2024, 29 ans 7 mois 6 jours d’ancienneté dans le corps des P.E.
– Le dernier promu (avec un avis favorable) avait, au 1-9-2024, plus de 30 ans d’ancienneté dans le corps des P.E. (Nous attendons des précisions de la Dsden…).

Le bilan académique

Le qualitatif, c’est pour quand ?

Le bilan > LDG promotion < du Rectorat, ce sont 8 pages de statistiques à analyser pour faire quoi ?

Connaître le « barème utile » pour être promu à la hors classe, à la classe exceptionnelle ? L’ancienneté de service nécessaire pour passer à la hors classe ? Le type d’avis nécessaire pour passer à la classe exceptionnelle depuis le changement des règles ?
Et bien … non, non et non !

Des statistiques, des tableaux, des chiffres ne sont utiles que pour tirer de vrais bilans. Et même si le Rectorat peut faire des efforts d’informations, il ne répond pas aux vraies questions.

Comme chaque année, l’Unsa a répété que nous souhaiterions nous centrer sur du qualitatif.
A l’image de nos collègues certifiés, plp, cpe…, nous devrions avoir toutes les informations permettant aux profeseurs des écoles de se projeter dans leur déroulé de carrière.

*
L’information, c’est pour quand ?

Comme chaque année, nous avons regretté le manque d’informations transmises aux promu·es et non promu·es.

Nous demandons à l’administration (chaque année) :

– Pour les personnels promus, de transmettre tous les éléments à chacun·e pour connaître son classement.

– Pour les personnels non promus, de recevoir à minima le barème utile* et les critères de départage pour comprendre pourquoi il/elle n’est pas promu·e.

C’est la condition indispensable pour que chacun·e puisse :
– comprendre individuellement la raison de l’absence de promotion,
– se projeter dans son avancement,
– éviter de la défiance à l’égard de son employeur qui manque sérieusement de lisibilité dans ses opérations de promotion.

A l’Unsa, nous demandons et revendiquons la transparence !

*
Les demandes de l’Unsa

Même si cela peut sembler évident, nous demandons que ce GT académique :
– ne soit pas une simple chambre d’enregistrement d’un bilan global mais doit permettre la discussion entre les différents départements pour trouver des points d’amélioration et d’évolution pour chacun.
(Exemple : étude de la circulaire en GT, critères pour les retraitables…)

– permettent une harmonisation donnée par les Dsden aux élu·es des personnels,

– une communication sur les appréciations via l’IEN, un retour quand l’enseignant·e fait une remarque lors du compte-rendu RDV de carrière, des réponses aux enseignant·es…

– un suivi et une (re)connaissance des collègues n’ayant pas eu de rendez-vous de carrière : comment est posé l’avis ?

– un vrai regard bienveillant sur les personnels « retraitables » (actuellement, ne semblent être étudié·es que les collègues ayant déposé un dossier de départ à la retraite),

– un questionnement sur les personnels bénéficiant de l’Ancienneté Spécifique d’Avancement (éducation prioritaire, directeur d’école) à titre rétro-actif empêchant le passage à la HC ou la CE pendant l’année en cours…

– pour l’accès à la direction d’école (LA direction), outre le taux de réussite, nous souhaiterions analyser ce que cela donne en termes de mutation (quel type de poste est obtenu à l’issue du mouvement ?).
D’ailleurs nous nous interrogeons toujours sur la présence de l’accès à la LA direction dans ce bilan « promotion » ?

**

* le « barème utile » est le barème (et ses éléments discriminants) nécessaire au changement de grade, dans le langage administratif, c’est le barème du dernier promu.

Violenté·e, menacé·e, injurié·e, diffamé·e, victime de harcèlement du fait de vos fonctions, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.

>> cette protection peut s’étendre aux membres de votre famille s’ils sont eux-mêmes victimes d’attaques ;
>> si vous avez commis une faute personnelle dans le cadre de vos fonctions, vous ne pouvez pas en bénéficier.

>> La dernière circulaire départementale (mars 2024) sur la protection fonctionnelle

Quelle est la procédure ?

L’agent doit solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de l’employeur via un courrier : >modèle<

Il faut fournir :
– un rapport relatant les faits de manière circonstanciée,
– une copie de la plainte ou du dépôt de plainte ou de main courante, le cas échéant,
– tout document ou témoignage à l’appui de la demande de protection,
– en cas de dommage sur véhicule, une copie de la plainte et de la carte grise.

Quelle est la réponse de l’administration ?

– L’agent est informé par écrit de la suite donnée et des modalités en cas d’acceptation,

– En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui vaut refus, l’administration informe et précise le motif du refus et indique les voies et délais de recours.

Les frais d’avocat ?

L’agent est libre du choix de son avocat, le nom doit être communiqué rapidement à l’administration. Elle prend en charge les frais en fonction de la convention ou non établie et en cas d’accord de la protection fonctionnelle.

***

Le SE-Unsa conseille à chacun-e de prendre contact avec l’ASL de son département au préalable de toute démarche >coordonnées ASL 31<

Le dossier de l’ASL sur >la protection fonctionnelle<

*

Le SE-Unsa 31 accompagne ses adhérent-es dans leurs démarches

L’administration est dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures de protection et d’assistance pour tout agent public (parfois même sa famille) afin de le protéger et de l’assister s’il fait l’objet d’attaques ou de poursuites judiciaires dans le cadre ou en raison de ses fonctions.

Généralités concernant les notions de responsabilité

>> Responsabilité pénale

« L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages, et n’en causent pas à autrui ». En d’autres termes, nous sommes responsables des dommages subis par nos élèves ou des dommages qu’ils causent à autrui.

Ainsi, la responsabilité pénale des agents n’est engagée que dans les deux cas suivants :

violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Exemple : encadrement réglementairement insuffisant dans le cadre d’une sortie scolaire ;
faute caractérisée exposant l’élève à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer. Exemple : un élève qui reste seul dans le bassin d’une piscine sans surveillance.

Les tribunaux vont rechercher la responsabilité à engager. En pratique, le juge se posera les questions suivantes : le danger était-il prévisible, évitable ? De quels moyens l’agent disposait-il pour éviter le danger ? A-t-il pris les précautions adéquates ?

>> Responsabilité civile

Il y a une recherche de la responsabilité civile dans les cas où :

l’agent commet une faute ou une négligence dans la surveillance qui entraîne un dommage pour un tiers (élèves, etc.) ;
les élèves placés sous la surveillance d’un agent commettent un dommage au préjudice d’un tiers. Ce dommage peut être matériel (détériorations ou blessures par exemple) ou moral (atteinte à l’honneur). Dans tous les cas, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait (la faute) et le dommage.

La victime ou son représentant (parents) ne peuvent mettre en cause directement l’agent devant les tribunaux civils. La victime ne peut qu’attaquer l’État (dans un délai de 3 ans) qui l’indemnisera en cas de condamnation.

Cependant, si l’État estime que son agent a failli à ses obligations professionnelles (faute détachable du service), il peut demander à l’agent défaillant de rembourser tout ou partie des sommes versées par l’État aux victimes.

Notice départementale – protection fonctionnelle des agents de Haute-Garonne

Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

est un moyen de signalement et d’alerte sur tous les sujets qui concernent la santé et la sécurité.

Chacun·e peut y signaler les risques liés à sa santé et sa sécurité.

Procédure

=> Choisir un risque : classement et liste des risques

=> L’observation à remplir est une description des faits, les personnes désignées doivent être anonymes et nommées par leur fonction (le parent d’élève, le directeur, l’enseignant…).

Conseils : donner des faits précis, leurs impacts sur la santé et la sécurité au travail, la surcharge de travail, l’isolement, l’absence d’aide ou de ressources, les difficultés précises avec les élèves, les parents …

Expliciter les conséquences sur votre santé et sécurité. Si possible, proposer des solutions.
Vous avez 24 heures pour modifier ou supprimer votre saisine.

Pour les AESH : Etant affecté-es à un PIAL et non à une circonscription, les saisines RSST arrivent au collège « tête de PIAL ». Elles ne seront pas dirigées vers les bonnes personnes et vos problématiques ne pourront pas être traitées.
Par conséquent, afin d’être sûr-es que les saisines arrivent aux chef-fes de service, lorsque vous avez saisis votre RSST via Arena (comme les enseignant-es) pensez à enregistrer votre déclaration en format PDF et à l’envoyer à votre chef-fe de service via son adresse mail.
L’observation remonte ainsi directement à la/au chef-fe de service, garant-e de la santé et de la sécurité dans son secteur, qui pourra, après en avoir pris connaissance, la viser et y apporter les suites données appropriées dans les meilleurs délais (délai légal : maximum 1 mois).

Pensez évidemment aussi, à mettre en copie le SE-Unsa 31 si vous êtes syndiqué-es :
31@se-unsa.org !

En tant qu’AESH, si vous rencontrez des soucis pour remplir votre RSST ou si vous souhaitez rester discrèt-e (si votre problématique concerne votre supérieur-e hiérarchique, par exemple) vous pouvez aussi solliciter les Assistant-es de Prévention de votre Circonscription (1er degré : APC) ou de votre Etablissement (2nd degré : APE).
Il s’agit d’un personnel Education Nationale dont la mission est d’intervenir dans le domaine de la santé et de la sécurité au sein d’une circonscription ou d’un établissement.

Retrouvez la liste des adresses mails par circo en cliquant >ICI<
Retrouvez la liste des Assistant-es de Prévention de votre circo en cliquant >ICI<

Pour que nous puissions suivre votre RSST :
=> Envoyez une copie au SE-Unsa 31
31@se-unsa.org

Suites d'un RSST

=> Le/La chef·fe de service (L’IEN pour les écoles ou le/la chef·fe d’établissement pour les EPLE), doit viser l’observation et peut écrire les suites à donner ou les suites données.

Le SE-Unsa demande que chaque RSST soit visé et que chaque collègue ainsi que les instances qui les représentent puissent avoir connaissance des suites données.

=> Pour les absences de suite et/ou les problèmes qui perdurent…
Le SE-Unsa 31 interpelle et interroge l’administration lors des groupes de travail, puis des FS-SSCT (une par période en Haute-Garonne).

La FS-SSCT

La Formation Spécialisé – Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) se réunit, en Haute-Garonne, une fois par période : l’administration (la SG en général) les 2 CPD (Conseiller de Prévention Départemental) et les organisations syndicales représentatives (dont l’UNSA-Education).

La FS-SSCT et ses groupes de travail analysent les RSST (qui sont anonymés) et vérifient l’avancée du traitement des demandes.
Elle propose des évolutions et émet des avis pour la prévention des risques professionnels.

Voir le compte-rendu de la dernière FS-SSCT (avril 26) du 31

La FS-SSCT peut « enquêter » ou/et faire des visites dans des écoles/établissements.
Elle le fait suite à des signalements dans le RSST, soit sur des thèmes particuliers…

[31] En 2026, décalage de la « carte scolaire » écoles et du mouvement P.E.

Audience avec la Dsden...

En 2026, les élections municipales impactent la carte scolaire…

En 2026, le retard de la carte scolaire impacte le calendrier du mouvement…

En 2026, deux concours (CRPE) qui impactent (aussi) sur le mouvement… les postes à profil.

Proposition de la Dsden : avancer les calendrier des postes à profil (PAP)

Quel calendrier pour le recrutement sur les PAP ?

Quel barème pour les candidat-es aux PAP ?