Quels principes pour l’affectation ?
– Puis-je être affecté(e) en Lycée pro si je suis certifié(e) ou en collège si je suis PLP ?
OUI, je peux être affecté(e) en Lycée pro même si je suis certifié(e) ou agrégé(e) dans ma discipline et/ou une discipline connexe à la mienne. Ainsi un certifié d’histoire-géo peut être affecté en LP en tant que professeur de Lettres-Histoire/Géographie. Tant que la matière connexe à sa discipline, les lettres, ne dépasse pas la moitié de son obligation de service (18H), l’affectation est tout à fait réglementaire. Le texte : décret 99-823
– Puis-je être envoyé(e) en remplacement dans une autre zone que la mienne ?
OUI, on peut me demander de remplacer dans la zone limitrophe de celle dont je suis titulaire. L’académie ne comptant que deux zones de remplacement, c’est donc de toute la région qu’il s’agit… Cependant il est précisé : « Ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement » et « ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés »
note de service n°99-152 du 07/10/99
Décret 99-823 du 17 septembre 1999, article 3
– Dans quel délai dois-je être prévenu(e) de mon prochain remplacement s’il est de courte ou moyenne durée ?
Les textes ne fixent pas de durée précise à ce délai néanmoins « Dans la mesure du possible, il est souhaitable d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission » d’après le vadémécum du TZR de notre académie.
A quelles décharges horaires ai-je droit ?
-Je suis affecté(e) à temps plein dans deux établissements dans deux communes différentes. A quoi ai-je droit ?
J’ai le droit à 1h de décharge (soit 17h de cours au lieu de 18h). Au-delà de la 17ème heure de cours, je suis payée en HSA. Je n’y ai pas droit si j’effectue une suppléance de courte ou moyenne durée.
-Situation particulière des TZR de SVT ou de Sciences physiques en poste sur plusieurs collèges.
Vous êtes affecté à l’année sur deux ou trois collèges et vous effectuez en cumulé au moins 8h de service sans agent de laboratoire, vous avez droit à 1h de décharge (heure de vaisselle), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer ces 8h dans le même établissement. Si vous enseignez dans deux communes différentes ou sur 3 établissements dans une même commune, vous bénéficiez aussi d’1h de décharge à ce titre. L’application de cette mesure, omise par le Rectorat de Toulouse, a été obtenue grâce à la perspicacité (et à l’opiniâtreté !) des militants du Se-UNSA de Toulouse.
ISSR, Frais de déplacement, trajets domicile-travail
-A quelles conditions puis-je toucher l’ISSR (indemnité de sujétion spéciale de remplacement) ?
L’ISSR (indemnité de sujétion spéciale de remplacement) est due à tout titulaire remplaçant exerçant sur un poste situé hors de son établissement de rattachement, y compris s’il est situé dans la même commune, sauf s’il y est nommé en remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute l’année scolaire (décret 89-825 du 9 novembre 1989).L’ISSR n’est pas versée pour un remplacement effectué dans l’établissement de rattachement. Toute affectation pour la durée de l’année scolaire, intervenant après la date de rentrée, ouvre droit au versement de l’indemnité. Attention donc à ne pas signer un PV d’installation antidaté…
Decret_no89-825_du_09_novembre_1989
-A combien s’élève l’ISSR ?
Le montant de l’ISSR est fonction de la distance entre l’établissement de rattachement (RAD) et celui où s’effectue le remplacement. L’ISSR est versée dès le 1er jour de remplacement et elle correspond aux jours de présence effective dans l’établissement.
Taux de l’ISSR en vigueur au 01/09/2017
Tranche kilométrique | Montant |
Moins de 10 km | 15.94 € |
De 10 à 19km | 21.04 € |
De 20 à 29 km | 26.16 € |
De 30 à 39km | 30.87 € |
De 40 à 49 km | 36.86 € |
De 50 à 59 km | 42.89 € |
De 60 à 80 km | 49.24 € |
Par tranche supplémentaire de 20 km | 7.34 € |
Le SE-Unsa demande une revalorisation et une réforme de l’ISSR : une part fixe versée à tous les TZR indemnisant la fonction pas toujours confortable de remplaçant plus une part variable liée au déplacement.
-Je suis affecté(e) pour un remplacement à l’année, j’ai droit aux FRAIS DE DEPLACEMENT, à certaines conditions :
– être affecté sur un ou plusieurs postes sur l’année complète.
-hors de la commune de mon RAD et hors d’une commune limitrophe de celle-ci, et en dehors de la commune de résidence personnelle. ISSR et frais de déplacements ne sont pas cumulables pour une même affectation.
Le tarif de remboursement retenu pour les frais de déplacements :
- -Tarif SNCF 2nde classe quand une ligne existe.
- -Indemnités kilométriques quand il n’y a pas de transport public sur le trajet considéré.
Les textes: Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire d’application n° 2015-228 du 13-1-2016
Taux de remboursement des indemnités kilométriques
La procédure se fait via l’application CHORUS DT et est assez fastidieuse. Consulter le site de l’académie qui a mis en ligne un Guide d’utilisation de CHORUS DT
ISSR et Frais de déplacement : le point de départ retenu pour le déplacement peut–être soit la résidence administrative, soit la résidence privée. Le choix est opéré par l’administration en faveur du trajet le plus court.
- Puis-je bénéficier de la prise en charge de 50% de mon abonnement à un service de transport en commun pour mon trajet domicile-travail ?
Oui, si ce même trajet n’est pas déjà indemnisé par l’ISSR ou les frais de déplacement. Les situations peuvent donc varier d’un agent à l’autre. Autrement dit, si le point de départ considéré pour votre indemnité ISSR ou frais de déplacement est votre résidence personnelle, vous ne pouvez bénéficier de la prise en charge de 50% de votre abonnement.
A quelles autres indemnités ai-je droit ?
- -Remboursement forfaitaire des frais de repas.
En tant que TZR, les repas sont remboursés si vous êtes : - En remplacement continu pour la durée de l’année scolaire dans un ou plusieurs établissements dans une commune autre que celle de votre résidence administrative et personnelle
- La plage horaire ouvrant droit au remboursement des repas du midi est 11h-14h.
L’indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 20 €, mais elle est réduite de 50 % lorsque vous avez la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative ou pour les personnels en service partagé, soit 10 euros. Les demandes de remboursement des repas sont également à déclarer via l’application CHORUS-DT.
-J’effectue un remplacement en REP ou REP +, ai-je droit à la prime Education Prioritaire ?
Si j’effectue une suppléance dans une zone d’éducation prioritaire l’indemnité de sujétion spéciale m’est due au prorata de la durée du remplacement :« L’attribution de l’indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. […] En cas de remplacement ou d’intérim, l’indemnité est versée pendant la période correspondante à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim ». Si mon RAD est-une REP ou une REP+ mais que je n’y effectue pas mon temps de service, je n’ai pas droit à la prime REP ou REP+. article 5 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990
-Je remplace un professeur principal, ai-je droit à la part modulable des ISOE correspondant à cette fonction ?
Si je remplace un professeur principal, je touche la part modulable de l’ISOE au prorata du nombre de jours remplacés. ( décret n° 93-55 du 15 janvier 1993)
Quelles sont mes missions en tant que TZR ?
– Combien d’heures dois-je faire ?
Mon emploi du temps ne doit pas dépasser mes obligations de service : 15h pour un agrégé, 18h pour un certifié, 20h pour un prof d’EPS.décret du 25 mai 1950
– Lorsque je suis en suppléance, dois- je prendre la totalité du service de la personne que je remplace, même ses heures supplémentaires ?
OUI : dans le cadre d’une suppléance, je ne peux pas refuser les heures supplémentaires inscrites à l’emploi du temps du collègue que je remplace. Si je suis en poste à l’année, je toucherai des HSA, si j’effectue un remplacement de courte ou moyenne durée, je percevrai des HSE.
– Pour compléter mon temps de service, peut-on m’imposer d’enseigner dans une autre discipline que la mienne ?
OUI, MAIS ! Le décret du 25 mai 1950 décret du 25 mai 1950 qui définit les services des enseignants prévoit que « les professeurs assurent à titre principal leurs obligations de service dans l’enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu’à titre accessoire, quand ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité
Cela étant et devant les dérives ayant conduit à affecter des TZR sur une autre discipline que la leur dans des proportions inacceptables, le Se-Unsa s’est battu et a obtenu par décision du tribunal administratif qu’un rectorat ne puisse pas imposer plus de la moitié du service hors-discipline.
-A quelles tâches puis-je être affecté(e) entre deux suppléances ou pour compléter mon temps de service ?
Les tâches que l’on doit me confier doivent être de nature pédagogique et conforme à mes qualifications. Elles sont définies ainsi : soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des élèves en difficulté. note de service n°99-152 du 07/10/99
– Entre deux remplacements, suis-je obligé(e) de « faire du CDI » ?
NON, sauf si je suis documentaliste. Si je ne le suis pas, même si j’effectue des tâches au CDI sur la base du volontariat, mon emploi du temps ne doit pas dépasser mon obligation de service (15h pour un agrégé, 18h pour un certifié, un PLP, un prof d’EPS).
-Le principal ou le proviseur de mon RAD me demande de remplacer un collègue en journée de formation. Dois-je attendre une décision d’affectation avant de prendre ses classes en charge ?
Non, je n’ai pas besoin de décision d’affectation pour remplacer un collègue dans mon RAD. Par contre, je peux demander à mon chef un délai de préparation raisonnable. Il ne s’agit pas de remplacer les collègues de mon RAD au pied levé.
Et pour mes mutations, comment ça se passe ?
– Être TZR me rapporte-t-il des points au mouvement intra-académique?
OUI. Je bénéficie de 20 pts par année de TZR plus 40 pts supplémentaires par tranche de 2 ans dans la même zone sur tous les types de vœux que je formule. Je bénéficie de 150 pts de bonification sur le vœu « département » de la ZR que j’occupe. Attention, les bonifications TZR sont variables d’une académie à l’autre, celles énoncées ici ne comptent que pour l’académie de Toulouse.
-Pour changer de RAD (établissement de rattachement), dois-je muter et donc perdre mes points d’ancienneté de poste pour les mutations ?
NON, si le RAD que je demande se trouve dans ma ZR.
OUI, si je souhaite avoir un RAD en dehors de ma zone car je dois muter sur une autre Zone de Remplacement. Je participe donc à la phase de mutation intra-académique.
